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La Commission canadienne des droits de la personne applique la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et veille au respect de la
Loi sur l'équité en matière d'emploi
. Ces deux lois prévoient l'application des principes de non-discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de
compétence fédérale
.
Quoi de neuf
15/02/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
Hughes c. Elections Canada
(décision publiée uniquement en anglais pour le moment).
03/02/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
Gravel, Shelley Ann c. Commission de la fonction publique du Canada
(Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)
03/02/2010
Politique relative à l’application de l’article 13
01/02/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
Douglas, Wayne c. SLH Transport Inc.
(Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)
01/02/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
E. Malec et autres c. Conseil des Montagnais de Natashquan
ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
En 1970, l'Ontario devient la première province à adopter une loi garantissant aux personnes aveugles le droit d'être accompagnées par un chien-guide spécialement entraîné dans tous les lieux ouverts au public.
Comment se renseigner sur...
Information pour les employeurs
Information pour les employés
l'obligation de prendre des mesures d'adaptation
l'Initiative nationale autochtone