COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
www.ccdp-chrc.gc.ca
Page d'accueil > Aperçu > Régler les différends > Discrimination et harcèlement > Motifs de discrimination
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit à tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale d'exercer de la discrimination fondée sur :
Questions et réponses concernant la propagande haineuse sur Internet