COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
www.ccdp-chrc.gc.ca
Page d'accueil > Aperçu > Régler les différends > Exemples d'ententes > Information sur les ententes
Cette section propose des liens pour accéder à l'information de cas précis quand les parties en cause ont accepté de rendre publics les détails de l'entente survenue à la suite d'une médiation.