EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES EN 2006
Les résumés des règlements sont regroupés en fonction des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans chaque cas, on indique si la plainte traite d’une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.
Par motifs de discrimination
Déficience
Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Âge
Orientation sexuelle
Déficience
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) :
Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression et d’anxiété. Elle allègue que, tandis qu’elle était en congé d’invalidité, son employeur a éliminé son poste et l’a affectée à un nouveau poste dans une autre division, à un salaire inférieur.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Remboursement des frais médicaux et dentaires.
Entente prise pour réembaucher la plaignante lorsqu’elle sera apte à retourner travailler.
Mesures d’adaptation au travail, au besoin.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante s’est blessée à la main, ce qui limite sa capacité de soulever des objets lourds. Elle allègue que son employeur refuse de prendre des mesures d’adaptation et de l’affecter à des tâches qu’elle était apte à faire après sa blessure à la main.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente selon laquelle la plaignante n’est plus apte à s’acquitter de ses obligations.
Entente selon laquelle la plaignante ne présentera pas de nouvelle demande d’emploi.
Conservation des droits d’indemnité des travailleurs.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation, a menacé de la congédier et l’a contrainte à prendre une retraite précoce pour motif médical.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation: La plaignante est atteinte d’un trouble de la voix, qui perturbe ses capacités d’élocution. Elle allègue que son employeur n’a pas voulu prendre de mesures d’adaptation en réduisant le nombre d’appels téléphoniques qu’elle devait faire chaque jour et qu’il a fini par la congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de référence.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La semaine de travail de la plaignante était écourtée parce qu’elle est atteinte de fibromyalgie. Elle allègue que son employeur lui a refusé des primes et qu’il ne lui laisse pas l’occasion de faire des concours pour obtenir une promotion. La plaignante a pris un congé d’invalidité.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Confirmation du retour à son poste dès que la plaignante se rétablit.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre de dépression et qui a des problèmes de mémoire à court terme et d’apnée du sommeil, allègue qu’il a fait l’objet d’un traitement différentiel, que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il a été congédié en raison de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Lettre de référence.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’un trouble anxieux. Elle allègue que son syndicat n’a pas suffisamment défendu ses intérêts lorsqu’elle a porté plainte contre son employeur. Elle a dit que le syndicat était plus enclin à croire la version de l’employeur en raison de sa maladie mentale.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Entente conclue pour poursuivre la représentation de la plaignante.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a fait une fausse couche et, par la suite, a eu besoin de mesures d’adaptation. Elle a fourni des documents médicaux recommandant qu’elle travaille dans un environnement différent. La plaignante allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il a fini par la congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et menues dépenses.
Indemnité financière mensuelle jusqu’à ce qu’une offre d’emploi soit faite dans un délai d’un an.
Entente conclue pour effectuer une évaluation médicale afin d’aider la plaignante à trouver un emploi qui lui convient.
Rétablissement de la pension et de l’ancienneté.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation après qu’il a subi une intervention chirurgicale au genou. Il allègue que, même s’il a été déclaré apte à retourner travailler avec tâches modifiées, il n’a pas pu le faire avant de nombreux mois. Il a demandé que l’entreprise lui verse un salaire pour la période au cours de laquelle il a été déclaré apte à retourner travailler et il n’y avait pas de travail pour lui; cette demande a été rejetée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente selon laquelle le plaignant acceptait de démissionner.
Entente de supprimer le dossier personnel du plaignant.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’hépatite C. Il allègue qu’il a été victime de discrimination de la part de son employeur puisque celui-ci a refusé de prendre des mesures d’adaptation vu sa déficience et qu’il l’a congédié. Il allègue que, tandis qu’il était en congé de maladie, l’employeur a déménagé ses installations et a supprimé son poste. L’employeur a embauché une autre personne pour faire le même travail et n’a pas offert d’autres postes au plaignant.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral, pour frais juridiques et pour autres dépenses.
Entente conclue par le plaignant qui l’engage à ne pas présenter de demande d’assurance-invalidité.
Entente intervenue entre les parties où elles s’engagent à ne pas faire de commentaires désobligeants sur l’une ou l’autre des parties.
Motif(s): Déficience
Secteur: Emploi
Allégation: La plaignante souffre de maladies liées au stress. Son médecin lui a recommandé d’occuper un emploi moins stressant. La plaignante allègue qu’elle est prête à accepter d’occuper un poste moins bien rémunéré et moins stressant; toutefois, l’employeur a peu à peu augmenté ses attentes à son égard ainsi que ses responsabilités, ce qui a aggravé ses maladies. La plaignante a pris un congé d’invalidité et allègue que l’employeur l’appelait continuellement pour qu’elle retourne travailler et qu’il lui a même proposé de démissionner. La plaignante allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il a fini par la congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral, perte de salaire et intérêts.
Lettre de référence.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a travaillé à titre d’agente des aéroports. Son médecin lui a recommandé d’être affectée à des tâches légères en raison de son diabète et de son asthme. L’entreprise a refusé de modifier ses tâches et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que des collègues l’ont harcelé en raison de sa déficience. Il allègue également qu’une demande de congé lui a été refusée et qu’une plainte déposée contre lui a été traitée de façon inadéquate. En raison de ces événements, il a commencé à éprouver des symptômes de maladie psychiatrique, qu’il avait bien réussi à maîtriser depuis un certain temps. Il a démissionné de son poste par peur d’être congédié.
Règlement :
Entente d’accorder au plaignant la priorité pour tout poste temporaire.
Retrait d’une lettre du dossier personnel du plaignant.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que, en raison des antidépresseurs qu’il prenait, l’employeur ne voulait pas qu’il continue d’occuper son emploi de conducteur et a offert de l’affecter à des tâches modifiées dans le secteur de l’entretien.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation pour ses absences prolongées du travail dues à des maladies et à des interventions chirurgicales non prévues.
Règlement:
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Chèque-cadeau.
Motif(s): Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression clinique, de nervosité et d’anxiété. Elle allègue que son employeur l’a congédiée non pas en raison de changement organisationnel, comme le prétend l’employeur, mais bien en raison de ses déficiences.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte du syndrome de Stickler (carence en collagène). Elle allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience et qu’il l’a par la suite congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité de départ.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été congédié après avoir dit à son employeur qu’il avait un problème de toxicomanie. Il allègue que son employeur lui a déclaré qu’il constituait un problème et qu’il n’avait pas de programme de traitement en place pour les employés.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation puisqu’il a refusé qu’elle fasse du télétravail lorsqu’elle était incapable de travailler au bureau en raison de sa maladie. L’employeur a indiqué que, compte tenu de la nature délicate de son travail sur le plan de la sécurité, elle ne pouvait pas faire de télétravail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente selon laquelle la prestataire conserverait son emploi pendant une période précise et tout son salaire.
Entente selon laquelle la prestataire présenterait une demande de congé d’invalidité de longue durée à la fin de la période d’emploi déterminée.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La fille du plaignant a présenté une demande d’emploi d’été. Elle avait été embauchée l’été précédent, mais elle a eu une crise d’épilepsie à son premier jour de travail; par conséquent, son emploi a pris fin. Lorsqu’elle a présenté une nouvelle demande, elle n’a pas été embauchée pour des raisons médicales.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire de l’année précédente.
Embauche pour l’année actuelle en fonction des limites médicales de la fille du plaignant.
Entente selon laquelle des mesures d’adaptation seraient prises en cas de tout changement de limites.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant souffre d’une douleur chronique, aggravée lorsqu’il marche sur de longues distances. Il a informé son employeur de ce problème à son embauche, et celui-ci lui a offert une place de stationnement réservée. Après une certaine période, cette entente a pris fin, et il a dû se stationner plus loin, ce qui a aggravé sa déficience. Il a tenté de régler ce problème avec son employeur, mais en vain. Son employeur a fini par le congédier, en alléguant que son rendement était insuffisant.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour dépenses connexes.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a obtenu un congé de maladie en raison du stress qu’il subissait au travail. Il allègue que, lorsqu’il a été apte à retourner travailler, l’employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation, puisqu’il ne lui a pas attribué de nouveau superviseur, comme son médecin l’avait recommandé.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Retrait du grief.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre de dépression, allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation vu sa déficience, l’a réprimandé lorsqu’il ne respectait pas les délais et n’a pas envisagé sa candidature pour des occasions de promotion.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Nomination à un poste convenable.
Rétablissement des congés de maladie.
Remboursement d’une pénalité d’ordre disciplinaire.
Confirmation du fait qu’une certaine évaluation du rendement ne sera pas mentionnée dans les évaluations de rendement ultérieures ou pour d’autres fins concernant la gestion du personnel.
Confirmation selon laquelle le rapport d’évaluation des qualités personnelles aux fins d’un concours précis ne sera pas mentionné dans des concours ultérieurs ou dans des questions liées au personnel.
Confirmation selon laquelle le dossier disciplinaire concernant la capacité de travailler du plaignant ne fait pas partie de son dossier d’emploi.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été victime de discrimination de la part du mis en cause parce que celui-ci n’a pas pris de mesures d’adaptation et ne l’a pas affecté à des tâches convenables compte tenu de ses contraintes d’ordre médical attribuables à une blessure au genou qu’il a subie au travail. Il a fini par être congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a traversé plusieurs périodes de dépression, allègue qu’elle a fait l’objet d’un traitement différent puisqu’elle s’est vu refuser des augmentations et des promotions.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente conclue avec la plaignante où elle s’engage à démissionner.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’un trouble bipolaire. Il allègue qu’il a fait l’objet de discrimination lorsqu’un médecin d’un organisme de réglementation a refusé de lui accorder un certificat médical de navigation lui permettant de travailler sur des navires, en raison de sa déficience. L’employeur du plaignant n’a pas pu l’affecter à des tâches sur terre.
Règlement :
Lettre de regrets.
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour dépenses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’un trouble dépressif, allègue qu’il a été victime de discrimination après que le mis en cause a restreint sa capacité de travailler en haute mer, à la suite d’un changement de la politique de l’employeur concernant des personnes atteintes de certaines déficiences qui travaillent sur des navires océaniques.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente conclue pour convoquer une audience afin de réexaminer les renseignements médicaux.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est alcoolique et toxicomane et souffre aussi de dépression. Elle allègue que, tandis qu’elle était en congé d’invalidité de longue durée, son poste a été aboli, et son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et ne l’a pas aidée à trouver un nouvel emploi au sein de l’organisme. Elle a fini par être congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant travaillait en tant que conducteur de camion. Il allègue que son employeur l’a harcelé et l’a congédié parce qu’il présumait qu’il était atteint d’une maladie mentale.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression. Elle allègue que son superviseur a refusé de prendre des mesures d’adaptation vu sa maladie et l’a harcelée au point où son environnement de travail est devenu intolérable. Elle n’a eu d’autre choix que de prendre un congélié au stress.
Règlement :
Indemnité de départ.
Lettre de confirmation d’emploi.
Prolongation des prestations de maladie.
Indemnité d’études.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’infirmité motrice cérébrale. Elle allègue que son gestionnaire n’a pas pris de mesures d’adaptation vu sa maladie, a fait des commentaires désobligeants et l’a congédiée.
Règlement :
Examen des pratiques actuelles liées au placement d’employés potentiels atteints de déficience.
Entente conclue pour discuter des commentaires présumés avec le gestionnaire et pour prendre les mesures appropriées.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant s’est blessé à l’épaule. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédié pour absentéisme excessif. Le mis en cause a indiqué que le plaignant n’avait travaillé que trois mois au cours de sa période d’emploi de trois ans. Le mis en cause n’était pas prêt à le réembaucher.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente selon laquelle le plaignant s’engage à ne pas poser à nouveau sa candidature à un poste.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, atteint d’un trouble obsessionnel-compulsif, allègue que le mis en cause a refusé de l’embaucher puisque ce dernier a estimé qu’il n’était pas admissible sur le plan médical compte tenu de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Indemnité financière pour frais juridiques et dépenses connexes.
Remboursement des dépenses médicales ayant permis d’obtenir une opinion médicale.
Entente selon laquelle le plaignant subirait une évaluation de ses capacités pour satisfaire aux normes médicales d’emploi courantes.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, s’est blessé à l’épaule au travail. Il allègue que son employeur l’a congédié parce qu’il ne voulait pas prendre de mesures d’adaptation relatives à sa déficience.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a été en congé pendant plusieurs mois pour une multitude de raisons, y compris une maladie liée au stress. Il allègue qu’il a fourni à son employeur des renseignements médicaux pour motiver son congé. Malgré cela, son employeur a menacé de le congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente de démission acceptée par le plaignant.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de lupus. Elle allègue que son employeur lui a demandé de suivre le programme de contrôle de l’assiduité, même si ses absences avaient été justifiées sur le plan médical et que de nombreux documents étayant sa maladie avaient été versés à son dossier personnel.
Règlement :
Entente conclue pour modifier le programme de contrôle de l’assiduité afin de clarifier les dispositions relatives aux employés atteints de déficience.
Rétablissement des congés de maladie (quatre semaines).
Retrait de toutes les mentions de cette plainte dans les dossiers de la plaignante.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, diabétique, a occupé un emploi pour une période déterminée et allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation en ne modifiant pas ses tâches de travail. Lorsque sa période d’emploi a pris fin, son employeur s’est départi de ses services, même si la période d’emploi d’autres personnes avait été renouvelée ou que ces dernières s’étaient vu offrir un poste permanent.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Mandat de trois mois dans un emploi qui convient davantage aux exigences médicales du plaignant.
Nomination d’un gestionnaire pour agir à titre de mentor auprès du plaignant.
Motif(s) : Déficience et âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il n’a pas été embauché en raison de son âge et de ses problèmes antérieurs de toxicomanie et d’alcool. Au cours du processus de sélection, on lui a dit que son âge « jouait contre lui » [Traduction]. Il avait 47 ans à l’époque. De plus, il allègue que, au cours d’une rencontre de groupe avec 11 autres postulants, il a été le seul prié de se retirer de la salle et questionné à propos de son séjour dans un établissement de réadaptation.
Règlement :
Entente selon laquelle le plaignant peut présenter une nouvelle demande d’emploi après avoir purgé une période de cinq ans depuis sa dernière condamnation au criminel.
Confirmation selon laquelle, une fois que le plaignant respecte les exigences d’emploi, l’employeur prendra les mesures d’adaptation nécessaires en fonction de toute limite fonctionnelle cernée par les médecins.
Motif(s) : Déficience et âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est âgé de plus de 50 ans et est diabétique. Il a travaillé pour une station de radio à titre d’annonceur. Il allègue qu’il a été congédié en raison de son âge et de sa déficience, même si son retour au travail avait été approuvé.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire, préjudice moral et frais juridiques.
Prime financière pour services appréciés.
Le plaignant accepte de démissionner.
Maintien des prestations de maladie et de pension pendant une période déterminée.
Motif(s) : Déficience et âge
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui approche l’âge de la retraite, est atteinte de costochondrite, d’épicondylite et de dépression. Elle allègue avoir été victime de discrimination puisque son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à ses déficiences et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement de la part de son superviseur, d’avoir fait l’objet de commentaires sexistes et d’avoir été traitée de façon violente. Elle allègue aussi que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à ses déficiences après qu’elle a subi un accident de voiture.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a subi une blessure au dos, allègue que son employeur l’a rétrogradée de son poste de supervision, puis l’a congédiée compte tenu de sa blessure et en fonction de son sexe.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a subi une blessure au coude, allègue avoir fait l’objet de discrimination et d’un traitement différentiel en fonction de son sexe et de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière, qui sera affectée aux études universitaires de la plaignante.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, un transsexuel, allègue qu’il a été victime de discrimination puisque son employeur ne lui a pas offert d’emploi en présumant qu’il avait besoin de services médicaux spécialisés. En fait, le plaignant avait terminé le processus de réaffectation sexuelle et il n’avait besoin d’aucun traitement médical, à l’exception de consultations de suivi périodiques.
Règlement :
Offre d’emploi.
Précision de la politique du mis en cause concernant les exigences d’ordre médical.
Motif(s) : Déficience, sexe et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que des collègues le harcelaient continuellement en raison de son sexe, de sa déficience et du fait qu’il était perçu comme un homosexuel. Il allègue que son employeur n’a rien fait pour mettre fin au harcèlement.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Entente conclue en vertu de laquelle le plaignant démissionne, et paiement de l’équivalent de sept mois de salaire.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant souffre d’anxiété et a fait une crise cardiaque. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience en ne l’affectant pas à des tâches modifiées. De plus, il allègue que ses collègues le harcelaient car ils croyaient qu’il était homosexuel et que son employeur n’a rien fait pour régler la situation.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Le plaignant accepte de démissionner.
Motif(s) : Déficience et race
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire, présente une déficience découlant de la polio. Il allègue qu’il s’est vu refuser des possibilités d’avancement, de participation à des entrevues et de promotion en raison de sa déficience et de sa couleur. Il allègue que les employés qui ne sont pas noirs ont accès à de meilleures possibilités d’avancement. Il a fini par démissionner.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Motif(s) : Déficience, situation de famille et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet d’un traitement différent après son retour de congé de maternité et qu’elle s’est vu refuser une augmentation. L’employeur lui a dit qu’elle n’était pas en mesure de faire son travail en raison de ses obligations familiales. Par conséquent, la plaignante a démissionné.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Prestation de services
Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant prétend qu’un réseau de télévision s’est rendu coupable de discrimination à son endroit et à l’endroit d’autres auditeurs malentendants en n’offrant pas de sous-titrage codé pour malentendants dans le cadre de toutes ses émissions. Le plaignant a mentionné des cas précis où il y avait absence de sous-titrage ou le sous-titrage était de piètre qualité.
Règlement :
Entente conclue pour consulter des organismes représentant les malentendants au sujet de questions d’accessibilité.
Entente selon laquelle le plaignant pouvait divulguer les modalités du règlement à certains organismes en préparation des consultations.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant est atteint d’une déficience visuelle. Il allègue qu’une société de transport lui a refusé des services et des mesures d’adaptation. On lui a posé des questions inappropriées concernant sa déficience, demandé de payer un supplément pour voyager avec son chien guide et son guide pour malvoyant et, au bout du compte, on lui a refusé les services.
Règlement:
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de présentation que le plaignant remettra lorsqu’il accède à des services dans l’avenir.
Entente conclue pour inclure les droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans le nouveau programme de formation des employés de la société de transport.
Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, couleur et religion
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, ressortissant des Indes orientales, de religion sikh, allègue avoir fait l’objet de discrimination, de harcèlement et de traitement différentiel ayant mené à la cessation de son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Retrait de toute mention de la question du dossier personnel du plaignant.
Confirmation selon laquelle tous les employés ont reçu une formation sur la diversité culturelle.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche employée par une bande autochtone, allègue qu’elle était traitée différemment des autres employés et qu’elle a été victime de harcèlement au travail.
Règlement :
Modification des politiques de ressources humaines concernant le harcèlement et la discrimination.
Entente conclue pour que le mis en cause offre une formation sur le harcèlement et la discrimination.
Révision de la description de travail de la plaignante pour y inclure plus de précisions concernant les fonctions propres à son poste.
Augmentation du salaire de la plaignante pour qu’il corresponde à celui d’autres professions dans la collectivité.
Lettre d’excuses.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme autochtone, allègue qu’elle a été victime de harcèlement au travail. Selon elle, un gestionnaire a laissé entendre qu’elle était une citoyenne de deuxième ordre en raison de son statut de membre des Premières nations.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
La plaignante a accepté de démissionner.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que le mis en cause ne lui a pas offert d’emploi ou ne lui a pas permis d’être membre du syndicat parce qu’elle est autochtone. Elle a indiqué que, tandis qu’elle subissait les examens d’évaluation au cours du processus de sélection, un des responsables de la présentation a fait un commentaire à propos des « Indiens » qui, selon elle, était inapproprié. En raison de cette incident, elle a eu de la difficulté à se concentrer et a obtenu de mauvais résultats à l’examen. Par la suite, on l’a informée que sa candidature ne serait pas prise en considération.
Règlement :
Invitation lancée à la plaignante de participer à un processus de recrutement ultérieur.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante occupait un emploi saisonnier occasionnel et travaillait à titre de conductrice de matériel. Elle allègue que, au travail, des collègues l’ont harcelée, ont saboté son travail et ont refusé de travailler avec elle puisqu’elle est une femme métisse. Elle allègue également qu’elle a fait l’objet de mesures disciplinaires plus sévères que celles imposées à ses collègues relativement à des incidents au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux, préjudice moral et dépenses.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante, femme blanche qui travaillait pour un organisme autochtone, allègue qu’elle est l’une des trois employés non autochtones à avoir été mis à pied sans préavis par l’employeur. Elle allègue aussi que trois employés autochtones de son service n’ont pas été mis à pied.
Règlement:
Indemnité financière pour préjudice moral et dommages-intérêts généraux.
Lettre de regrets.
Engagement pris par l’employeur d’embaucher un directeur des ressources humaines et d’élaborer des politiques officielles en matière de ressources humaines qui tiennent compte des principes relatifs aux droits de la personne.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, d’origine pakistanaise, allègue que son employeur a refusé de le maintenir dans son poste en raison de son origine nationale ou ethnique. Il allègue que, dans le cadre de sa formation, il était tenu de réussir des exercices de simulation et de se soumettre à une entrevue afin que l’employeur évalue ses qualités personnelles. Au cours des exercices de simulation, les évaluateurs lui ont prêté une attention moindre qu’aux participants qui n’étaient pas d’origine pakistanaise et lui ont posé des questions personnelles.
Règlement :
Nouvelle participation au programme de formation.
Le plaignant n’a pas à se soumettre au test d’aptitudes ni à s’acquitter des frais de scolarité.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche qui travaille à titre d’employée supplémentaire, a obtenu le statut d’Indienne par alliance. Elle allègue que l’employeur ne lui a pas proposé certains quarts de travail parce qu’elle est blanche, alors qu’il avait proposé des quarts à d’autres employés supplémentaires embauchés après elle. Elle allègue aussi que, après une dispute impliquant son fils et un parent du superviseur et deux autres membres du personnel, son employeur ne lui a plus téléphoné pour travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de foi chrétienne et ayant travaillé pour un organisme autochtone, allègue qu’il a été congédié parce qu’il a refusé de participer à des pratiques traditionnelles de l’employeur.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, Noir africain, atteint d’un trouble dépressif, allègue qu’il a été victime de discrimination au travail car on lui a parlé de façon brutale, il a fait l’objet de mesures disciplinaires différentielles et il a été congédié. Le plaignant allègue également que le mis en cause n’a pas veillé à rendre le lieu de travail exempt de harcèlement.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Engagement pris par le plaignant de retirer une plainte connexe à l’encontre d’une personne.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, d’origine britannique, allègue avoir été victime de discrimination au travail en fonction de son origine nationale ou ethnique, puisque le mis en cause a refusé de communiquer avec lui en anglais et qu’il l’a traité différemment des autres employés, nés au Canada.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur lui a offert un salaire moindre que ses collègues parce qu’elle est noire et originaire d’Afrique.
Règlement :
Engagement pris par la plaignante et son gestionnaire de communiquer de façon ouverte et honnête.
Engagement de ne pas exercer de représailles à l’endroit de la plaignante.
L’employeur s’engage à encadrer et à conseiller la plaignante et à lui fournir des commentaires pour qu’elle améliore son rendement au travail.
Motif(s) : Race et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme d’origine asiatique, allègue qu’elle s’est vu refuser une promotion et affecter à un emploi de débutant en raison de son sexe et parce qu’elle est une nouvelle immigrante au Canada.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Indemnité de départ.
Services de replacement.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme noire, allègue que son superviseur l’a traitée différemment des autres employés. Elle allègue qu’il a fait des commentaires racistes à l’égard de certains clients et qu’il ne l’a pas aidée à accomplir son travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Prise en considération des commentaires de la plaignante sur la politique contre le harcèlement qu’applique le mis en cause.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, originaire des Philippines, allègue que son superviseur lui a réservé un traitement différent des autres employés en réduisant ses heures de travail et en finissant par le congédier. Il allègue également qu’il a fait l’objet de commentaires racistes de la part de collègues.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Don à une œuvre caritative du choix du plaignant.
Examen des politiques du mis en cause afin qu’elles respectent les principes en matière de droits de la personne.
Prestation de services
Motif(s) : Race, situation de famille, origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Prestation de services
Allégation : La plaignante, femme noire d’origine africaine, allègue qu’elle s’est vu réserver un traitement différent à un poste frontalier. Elle allègue qu’elle a été retardée inutilement, qu’elle a manqué son train et qu’elle a dû prendre un autobus pour retourner chez elle.
Règlement :
Retrait du nom de la plaignante de la base de données concernant un incident précis.
Indemnité financière pour les menues dépenses es de la plaignante.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant, ressortissant des Indes orientales, allègue qu’un organisme fédéral s’en est pris à lui : il a été arrêté, menotté et harcelé en raison de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique. Il a été arrêté pour possession d’une substance illicite, alors qu’il transportait des médicaments d’ordonnance pour sa mère. Il a fait l’objet d’une fouille à nu, et la police a été appelée sur les lieux.
Règlement :
Indemnité financière pour menues dépenses.
Retrait du nom du plaignant de la base de données concernant un incident précédent.
Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation : La plaignante est originaire de Chine. Elle allègue qu’un conducteur d’autobus a refusé de lui remettre un titre de correspondance, qu’il a été impoli à son endroit et qu’il a usé de termes de mépris en allusion à sa race. Elle a dit avoir subi ce traitement à deux occasions distinctes.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Sensibilisation aux réalités culturelles pour le conducteur d’autobus.
Séances individuelles entre le conducteur et un conseiller en droits de la personne.
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, préposée au tri du courrier, allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa grossesse. Son gestionnaire a refusé de l’affecter à un poste de bureau pendant sa grossesse.
Règlement :
Examen par une partie neutre de la relation de travail entre la plaignante et son gestionnaire, six mois après le retour de congé de maternité de la plaignante.
Engagement à ne pas exercer de représailles à l’encontre de la plaignante parce qu’elle a porté plainte.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue. Elle a fini par démissionner.
Règlement:
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement de la part d’un collègue qui lui a fait des attouchements et des commentaires déplacés.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente selon laquelle toute communication entre la plaignante et le collègue doit se limiter aux activités professionnelles uniquement.
Examen des mesures de redressement accessibles aux femmes en milieu de travail.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement sexuel au travail. En outre, elle allègue que, après avoir signalé qu’elle subissait du harcèlement, l’employeur a modifié ses quarts de travail et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Indemnité de départ.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation pour tenir compte des déficiences liées à sa grossesse et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Entente en vertu de laquelle l’employeur va réembaucher la plaignante dès qu’elle sera prête à retourner travailler.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que l’employeur ne la traite pas comme les employés de sexe masculin en ce qui a trait aux congés pour rendez-vous médicaux, aux prolongations pour terminer les tâches de travail et aux congés de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur l’a congédiée parce qu’elle a pris un congé de maladie en raison de sa grossesse.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante allègue que son employeur a pris des mesures discriminatoires à l’égard des emplois administratifs et connexes principalement occupés par des femmes; pour un travail de même valeur, on leur offre un salaire inférieur à celui des employés ayant des postes principalement occupés par des hommes.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur qui fera appel aux services d’un consultant spécialiste des questions d’équité salariale.
Processus d’évaluation des emplois mené par un consultant, tel qu’il a été discuté et convenu par les parties.
Entente conclue avec l’employeur pour régler toute question relative aux écarts salariaux cernés dans un délai raisonnable.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante allègue qu’elle a été licenciée au cours de sa période de probation non pas en raison de son rendement, mais bien parce qu’elle était enceinte.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel. Elle a été contrainte à démissionner parce que son employeur n’a pas répondu de façon convenable à ses plaintes.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de confirmation d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime d’un congédiement déguisé lorsqu’elle est retournée travailler après un congé de maternité.
Règlement :
Indemnité financière.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de sexe masculin, qui a usé d’un langage et fait des gestes déplacés, même si elle lui a demandé à de nombreuses reprises de cesser de se conduire de la sorte. Dans une deuxième plainte déposée contre l’employeur, elle allègue qu’elle n’a pas pu jouir d’un milieu de travail exempt de harcèlement et qu’elle a fait l’objet de mesures disciplinaires par son employeur.
Règlement :
Formation sur le harcèlement et la discrimination à l’intention des cadres.
Retrait d’une lettre disciplinaire du dossier personnel de la plaignante.
Lettre de regrets rédigée par le collègue.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe et déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle s’est vu refuser un emploi en raison de son sexe. Elle a présenté une demande d’emploi et, après avoir réussi les examens écrits et la formation, elle s’est blessée au bras. La plaignante indique qu’elle a été renvoyée chez elle et qu’il ne lui a pas été permis de continuer le processus de demande d’emploi. Elle allègue que sa blessure était mineure et que l’employeur a saisi cette occasion pour lui refuser un emploi, parce qu’il ne désirait pas embaucher de femmes.
Règlement :
Entente permettant de poursuivre le processus de demande d’emploi et de conserver les examens déjà passés.
Motif(s) : Sexe et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, conductrice chevronnée, est une transgenre. Elle allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires offensants de la part de collègues et de supérieurs, qui considèrent qu’elle est gaie. Elle allègue avoir fait l’objet d’un traitement différentiel parce que l’employeur a accordé à un employé ayant moins d’expérience qu’elle un itinéraire de choix. De plus, elle soutient que le motif de sa cessation d’emploi — absentéisme — n’est qu’un prétexte. Même si l’employeur a accepté qu’elle réintègre ses fonctions, elle n’était pas prête à retourner au travail, à moins que l’employeur ne prenne des mesures pour régler la question du harcèlement en milieu de travail.
Règlement :
La plaignante accepte de démissionner.
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Sexe et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle n’a pas pu choisir sa période de vacances en fonction de son ancienneté parce qu’elle était en congé de maternité. De plus, elle allègue que, pendant son congé de maternité, l’employeur a supprimé son poste et ne lui en n’a pas offert un autre.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Indemnité financière pour frais juridiques et formation.
Prime de rendement.
Lettre de regrets.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : État matrimonial
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que sa candidature a été écartée au stade de l’entrevue pour un poste d’agent d’exécution de la loi parce que son mari a versé la caution d’un ami qui a été arrêté pour possession de drogues.
Règlement :
Lettre d’excuses et engagement à faire preuve d’équité au cours de processus d’embauche ultérieurs.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : État matrimonial et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : Un mari et une femme allèguent qu’ils ont été victimes de discrimination de la part de leur employeur commun parce qu’ils sont mariés. La promotion d’un des conjoints a été retardée parce qu’il aurait fallu que l’autre conjoint déménage.
Règlement :
Entente selon laquelle la promotion entrera en vigueur de façon rétroactive; la paye, les avantages sociaux, la pension et les états de service seront révisés en conséquence.
Prestation de services
Motif(s) : État matrimonial
Secteur : Prestation de services
Allégation : La plaignante allègue qu’elle s’est vu refuser un prêt accordé dans le cadre d’un programme gouvernemental parce que le revenu de son mari a été pris en considération, mais pas leurs dettes communes.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Remboursement de menues dépenses.
Intérêts annuels sur les prêts.
Âge
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, employé en poste, a présenté une demande de mutation à un poste dans un autre secteur de l’entreprise. Il allègue qu’il n’a pas été retenu pour une entrevue parce qu’il est âgé de plus de 50 ans.
Règlement :
Entente conclue pour convoquer le plaignant à l’entrevue et, s’il respecte les exigences, pour le nommer à titre de remplaçant pour la prochaine formation.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, âgé de 54 ans, allègue que son employeur a refusé de tenir compte de sa candidature pour une promotion, puisqu’il a plus de 50 ans.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, âgé de 68 ans, allègue avoir été victime de discrimination car un employeur éventuel a refusé de l’embaucher en fonction de son âge.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de regrets.
Prestation de services
Motif(s) : Âge
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant allègue que, après l’âge de 69 ans, les clients de sa banque n’ont plus accès en ligne à des renseignements sur les investissements et que ceux-ci doivent transformer leur régime enregistré d’épargne-retraite en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Règlement :
Mesures spéciales à court terme prises avec la succursale du client pour lui permettre d’obtenir des services sur Internet.
Prestation complète de services sur Internet dans un délai de huit à douze mois aux clients ayant des FERR.
Entente conclue pour que le mis en cause indique au plaignant la date approximative où les services en ligne seront accessibles.
Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a fait l’objet d’un traitement différent et que son employeur l’a congédié parce qu’il est gai.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Précision de la politique interne sur la divulgation de matériel personnel au travail.
Formation en cours d’emploi à tous les superviseurs.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que sa gestionnaire lui a fait des avances sexuelles. Lorsqu’elle a appris qu’il était gai, son attitude a changé et elle est devenue hostile. La gestionnaire et un de ses collègues ont commencé à faire des commentaires suggestifs et des gestes obscènes. Il a porté plainte, mais son employeur n’a pas veillé à ce qu’il dispose d’un milieu de travail exempt de harcèlement. Le plaignant a finalement pris un congé de maladie parce qu’il trouvait la situation intolérable.
Règlement :
Contrepartie financière équivalente à deux semaines de paye et indemnité pour frais juridiques.
Mutation du plaignant à une autre unité au sein du même service.
Entente selon laquelle le plaignant touchera son plein salaire pendant que l’employeur lui cherche un emploi convenable.
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires offensants liés à son orientation sexuelle. Elle s’en est plainte à son gestionnaire mais rien n’a été fait. Elle a fini par prendre un congé autorisé.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Remboursement des crédits de congé de maladie et des dépenses connexes.
Examen des politiques et des procédures.
Formation sur la lutte contre le harcèlement à l’intention de tous les employés.