EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES EN 2007
Les résumés des règlements sont regroupés en fonction des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans chaque cas, on indique si la plainte traite d’une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.
Par motifs de discrimination
Déficience
Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Âge
Orientation sexuelle
Déficience
Secteur : Emploi Secteur : Prestation de services Emploi
Motif(s) :
Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint de dépression et a dû s’absenter. Il allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation à son retour au travail. Par conséquent, il est resté en arrêt de travail et n’a pas touché de revenu pendant un certain temps.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Deux mois de service de replacement.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’un lymphome. Dans le cadre de son travail, il doit soulever de lourds objets et il a donc demandé à être affecté à des tâches plus légères. Il allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à sa déficience. On n’a pu lui trouver un autre type de travail, et après une période d’inactivité, son emploi a cessé.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et menues dépenses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre d’une maladie liée au stress et de migraines. Elle allègue que son employeur l’a congédiée parce qu’elle a pris trop de congés de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Modification du dossier d’emploi.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante travaillait à titre de spécialiste en informatique. Souffrant de dépression, elle a pris un congé autorisé. Elle allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à sa déficience et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour menues dépenses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’une déficience d’ordre neurologique qui perturbe sa mémoire. Il allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à son invalidité et qu’il a fini par le congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante était conductrice de chariot élévateur à fourche dans un entrepôt et elle a été atteinte de sclérose en plaques. Elle a demandé à être affectée à d’autres tâches après que son médecin lui a conseillé d’arrêter de conduire un chariot élévateur. Elle allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il l’a contrainte à rester chez elle.
Règlement :
Rétablissement des congés de maladie.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante se rétablit d’un cancer. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation en ne l’affectant pas à un poste du quart de nuit qui était plus convenable à son avis, compte tenu de ses problèmes de santé. Par conséquent, elle a été contrainte à prendre un congé sans solde.
Règlement :
Indemnité pour perte de salaire.
La plaignante accepte de démissionner.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a indiqué à son superviseur qu’il était victime de harcèlement de la part d’un collègue. On a par la suite diagnostiqué chez lui un épuisement professionnel, et il a pris un congé autorisé. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation pour permettre son retour au travail parce qu’il lui a indiqué de retourner à son ancien environnement de travail, contrairement aux recommandations de son médecin et du spécialiste de l’employeur. Par conséquent, le plaignant n’est jamais retourné travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Engagement pris par le plaignant de ne jamais postuler un emploi chez cet employeur.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui travaillait comme spécialiste en aviation, a eu un diagnostic de sclérose en plaques et a pris un congé d’invalidité de longue durée. Il allègue que son employeur n’a pas facilité son retour au travail et qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation parce qu’il a refusé de l’affecter à un travail à temps partiel.
Règlement :
Versement d’un salaire pendant 15 mois, et retraite du plaignant.
Maintien de l’accès du plaignant au site de travail en tant que visiteur.
Plaque en reconnaissance de la contribution du plaignant à son milieu de travail.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que, au cours de son absence du travail en raison de problèmes au dos, ses collègues ont répandu une rumeur selon laquelle il était atteint d’une maladie mentale. À son retour, la situation au travail était très difficile pour lui, et cela a eu une incidence sur son rendement au travail. Son employeur a refusé sa demande de mutation et, par conséquent, le plaignant a démissionné.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de vérification d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, agente de recherches, est atteinte d’un trouble bipolaire et a dû prendre un congé autorisé. Elle allègue que, à son retour au travail, son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience, a réduit ses heures de travail et l’a fortement incité e à prendre une retraite anticipée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Entente selon laquelle la plaignante s’engage à prendre sa retraite.
Entente selon laquelle l’employeur présentera une demande d’exemption de la réduction de la pension.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, représentante commerciale, est atteinte du syndrome de fatigue chronique, de fibromyalgie et de sclérose en plaques. Elle allègue que, après que la société d’assurance collective lui a refus é des prestations pour invalidité prolongée, son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son égard et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Services de transport gratuit pour la plaignante pendant trois ans.
Correction des lacunes procédurales de l’employeur en matière de gestion des cas de déficience.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, adjointe administrative, souffre d’une intense douleur au dos depuis qu’elle a subi un accident de voiture. Elle allègue que son employeur n’a pas convenablement donné suite à ses demandes pour obtenir un poste de travail ergonomique et qu’elle a été congédiée en raison de ses absences pour des raisons médicales.
Règlement :
Indemnité pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, tout juste promue à un poste de superviseure pendant le quart de nuit, a commencé à présenter un trouble du sommeil. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation en ne l’affectant pas à un poste de supervision pendant le jour et qu’il l’a plutôt réaffectée à son ancien poste de jour à temps partiel.
Règlement :
Nomination à un poste de superviseure de jour.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience parce qu’il n’a pas respecté ses restrictions professionnelles. De plus, elle allègue qu’un superviseur l’a traitée de plaignarde et qu’elle s’est sentie menacée par les remarques déplacées d’un collègue. Elle a dit que son employeur n’a pris aucune mesure après le d épôt de sa plainte. Elle a finalement dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Affectation dans un autre lieu de travail.
Indemnité financière pour perte de salaire.
Retour progressif au travail.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre d’un trouble gastro-intestinal. Elle allègue que son employeur n’a pas pris les mesures d’adaptation qui s’imposaient lorsqu’elle est retournée travailler après un congé de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuse.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de discrimination de la part de son employeur parce qu’elle a une déficience mentale. Elle allègue qu’elle n’a pas obtenu de prime après avoir pris un congé de maladie de longue durée.
Règlement :
Entente selon laquelle la plaignante s’engage à démissionner.
Indemnité pour perte de salaire pendant 14 mois (tenant lieu de préavis), à condition que la plaignante ne trouve aucun emploi équivalent.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Prestation de services d’orientation professionnelle indépendants.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint du VIH/sida. Il allègue qu’il a subi énormément de stress en raison du travail supplémentaire que l’employeur lui demandait de faire et de la dose importante des médicaments qu’il prenait. Il a finalement pris un congé de maladie. Par conséquent, l’employeur l’a menacé de prendre des mesures disciplinaires, et le plaignant n’a pas été en mesure de travailler pendant une certaine période.
Règlement :
Reconnaissance des problèmes médicaux du plaignant par l’employeur.
Entente conclue entre les parties sur la façon de prendre un congé pour des raisons médicales dans l’avenir.
Indemnité financière pour perte de salaire de dix jours.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de dépression. Elle a travaillé pendant deux ans avant de prendre un congé de maladie. Elle allègue que, pendant son congé, l’employeur a mis fin à son emploi en faisant valoir qu’elle avait démissionné. Par la suite, la plaignante a présenté une demande d’emploi et a été réembauchée. Lorsque l’employeur a appris que son ancien emploi avait pris fin, il a retiré l’offre d’emploi. La plaignante allègue également que le représentant de l’employeur a fait des commentaires méprisants à propos de sa déficience et que le retrait de l’offre de travail lui a causé davantage de stress.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Modification des dossiers de l’employeur pour indiquer que la plaignante a démissionné de son poste.
Formation offerte au représentant de l’employeur sur le traitement adéquat des questions relatives à la déficience d’une personne.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pendant quatre mois et a subi une blessure au travail. Il a dit avoir demandé à son employeur de prendre des mesures d’adaptation, mais celui-ci a refusé et l’a finalement congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a porté plainte au nom de son fils. Elle allègue qu’il n’a pas pu participer à une formation en cours d’emploi en raison de ses allergies alimentaires.
Règlement :
Séances de formation offertes.
Mesures d’adaptation à l’égard des allergies alimentaires du fils.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été tenue de suivre une formation sur le fonctionnement d’un chariot élévateur à fourche et a fait l’objet d’une évaluation. Elle allègue que, puisqu’elle est née avec une seule main, elle a fait l’objet d’un traitement différent au cours de la formation et de l’évaluation.
Règlement :
Mise en place de séances de formation, d’information et d’évaluation à l’intention de la plaignante.
Rétablissement de 25 jours de maladie.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de fibromyalgie. Elle allègue que son employeur lui a nui, qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Réintégration rétroactive dans ses fonctions.
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Versement d’une prime annuelle.
Services d’orientation professionnelle.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint de dépression. Il allègue qu’il s’est vu refuser un emploi en raison de sa déficience. Par la suite, l’employeur a reconnu qu’une erreur avait été commise et a offert un emploi au plaignant.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et perte de cotisations à un régime de retraite.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui souffre de dépression et d’anxiété, allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience après avoir été informé de ses problèmes de santé. Il a plutôt décidé de surveiller étroitement son rendement et l’a finalement congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son retour d’un congé d’invalidité de longue durée, malgré les recommandations de son médecin. La plaignante allègue que son emploi était menacé et que, par conséquent, elle a é té victime d’une dépression nerveuse.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il accélère sa réponse lorsque surgiront d’autres problèmes relatifs à la relation de travail entre la plaignante et le gestionnaire.
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, a subi une blessure au dos. Il allègue que, après son retour au travail, des mesures d’adaptation d’ordre médical ont été prises et qu’il a subi une nouvelle blessure. Son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et le plaignant n’a pas touché de prestations d’invalidité pendant un mois.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de dégénérescence maculaire. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation au travail (aides visuelles) et que son emploi a pris fin en raison de sa déficience visuelle.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et versement de prestations d’invalidité de longue durée.
Versement d’une allocation de retraite.
Paiement d’intérêts.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre d’adjointe administrative. Elle allègue que, après trois jours de travail pour l’employeur, quelqu’un a signalé que son haleine sentait l’alcool et son emploi a par la suite pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire équivalente à 14 semaines de salaire.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une société ferroviaire pendant 18 ans, dont trois en tant que gestionnaire. Souffrant de dépression, il a été en arrêt de travail pendant deux ans. Il allègue que, lorsqu’il a été apte à retourner travailler, son employeur a fait valoir qu’il ne pouvait pas prendre de mesures d’adaptation pour le poste de gestionnaire du plaignant, parce que ce dernier devait travailler dans un environnement sans stress compte tenu de ses restrictions médicales. L’employeur lui a offert une rétrogradation à un poste de col bleu, ce qu’il a refusé. Par la suite, l’employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente conclue pour permettre au plaignant de consulter un agent des ressources humaines afin de trouver un poste qui répond à ses exigences sur le plan médical.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, a commencé à faire de l’hypertension, ce qui l’a empêché de conduire un camion jusqu’aux États-Unis. Il allègue que son employeur l’a congédié après qu’il lui a demandé de prendre des mesures d’adaptation d’ordre médical.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour dépenses médicales.
Rétablissement de prestations d’invalidité.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, adjointe administrative, allègue qu’un collègue l’a harcelée et l’a menacé physiquement. Elle s’est plainte auprès de son employeur, mais celui-ci n’a pris aucune mesure. Avec le temps, elle s’est mise à souffrir de trouble anxieux. Elle allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation. Enfin, son médecin lui a conseillé de quitter son emploi, ce qu’elle a fait.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Entente conclue pour mettre à jour la trousse d’orientation à l’intention des nouveaux employés et d’y inclure des renseignements sur la politique de harcèlement et le processus interne relatif aux plaintes.
Entente conclue pour poursuivre la formation des employés à l’égard de la prévention du harcèlement et du code de déontologie.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’un trouble dépressif. Elle allègue qu’elle était en arrêt de travail pour des raisons médicales et que son médecin lui a recommandé de ne pas reprendre son emploi actuel. Elle a demandé à être mutée à une autre succursale et a indiqué à son employeur qu’elle serait prête à accepter une diminution de salaire, au besoin. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédiée en raison de son absentéisme.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été atteinte de polyarthrite rhumatoïde tandis qu’elle travaillait à titre de superviseure dans une entreprise de distribution de colis. Son médecin a recommandé une modification de ses heures de travail. La plaignante allègue que son employeur a refusé de prendre les mesures d’adaptation recommandées, malgré de nombreuses requêtes en ce sens. Elle a finalement pris un congé d’invalidité.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Versement d’un salaire pendant six mois.
Information fournie à la plaignante sur des possibilités d’emploi.
Prise de mesures d’adaptation à l’égard de la plaignante lorsqu’elle sera prête à retourner travailler.
Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui présente une scoliose, ne peut travailler en position debout que pendant de courtes périodes. Puisque, dans le cadre de son travail, elle doit être debout 90 % du temps, elle a demandé à être affectée à un emploi semblable à un bureau. La plaignante allègue que son employeur a rejeté sa demande de mutation. Après ce refus, la plaignante s’est dite prête à accepter une rétrogradation, mais son employeur a fait valoir qu’elle devait alors se soumettre à un concours de recrutement. Son emploi a pris fin quelques semaines plus tard. Même si l’employeur lui a dit qu’elle avait été congédiée pour rendement insatisfaisant, la plaignante allègue qu’elle a en fait été congédiée en raison de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience, race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire, est atteint d’un trouble de la parole. Il allègue que son gestionnaire s’est moqué de ses capacités d’élocution et l’a accablé de noms racistes et méprisants; par conséquent, l’employé a quitté son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant n’était plus en mesure de travailler en raison d’une blessure à la main. Il allègue que son employeur a refusé de l’affecter à un autre emploi et qu’il lui a offert un emploi dams une collectivité où on ne pouvait répondre aux besoins spéciaux de son enfant. Par la suite, son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Indemnité financière pour frais juridiques et frais médicaux.
Motif(s) : Déficience et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, représentant du service à la clientèle, allègue qu’il a été victime de harcèlement après que l’un de ses parents, travaillant également pour l’employeur, a fait l’objet d’un renvoi justifié. Il a ensuite souffert d’anxié té et de dépression au travail et son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Lettre de confirmation de l’emploi du plaignant.
Prestation de services
Motif(s) :
Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant présente une mobilité réduite et utilise un triporteur motorisé. Il allègue qu’un fournisseur de services n’offre pas d’allée accessible sur son terrain.
Règlement :
Détermination de l’emplacement d’un passage qui sera accessible et entente portant sur le calendrier de mise en œuvre.
Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur a exercé des représailles en réaction à une plainte précédente déposée auprès de la CCDP. Elle allègue qu’elle a fait l’objet d’un traitement particulier ainsi que d’une supervision et de mesures disciplinaires excessives et que ses heures de travail ont été réduites. Son emploi a finalement pris fin.
Règlement :
Formation sur les droits de la personne et la gestion de conflits au travail à l’intention des superviseurs et des employés.
Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est autochtone, allègue que son superviseur a fait des commentaires racistes à son endroit. De plus, il allègue qu’il a été traité de façon brutale devant des collègues et il a fini par être congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Formation sur la sensibilité à l’intention des superviseurs et des employés.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et couleur
Allégation: Le plaignant est d’origine chinoise. Il allègue que, au cours d’un vol récent, la compagnie aérienne a retenu son passeport canadien pendant la durée du vol parce qu’il était chinois.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique et couleur
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, de race blanche, allègue que son employeur na l’a pas traitée comme les autres employés autochtones. Elle allègue que l’employeur accordait un traitement préférentiel aux employés autochtones et qu’il n’a pas veillé à ce que le milieu de travail soit exempt de harcèlement en omettant de régler les incidents entre les employés et les clients, ce qui a incité la plaignante à quitter son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et services de counselling.
Une copie du dossier personnel de la plaignante doit lui être remise.
Nomination d’une personne-ressource qui peut fournir des références professionnelles.
Possibilité de mettre en œuvre un programme spécial aux termes de l’article 16 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Lettre d’excuses.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme noire d’origine jamaïcaine, occupait un emploi de nature administrative. Elle allègue que son emploi a pris fin au cours de sa période de probation non pas en raison de son rendement, mais bien en raison de sa race, de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il allègue qu’il a fait l’objet de représailles à la suite d’une plainte qu’il a déposé e antérieurement. De plus, il allègue qu’il s’est vu refuser une formation en langue seconde.
Règlement :
Congé de transition à la retraite de un an.
Paiement des congés accumulés, utilisation de crédits de congé de maladie et d’autres congés.
Congé payé de trois mois.
Versement d’une prime.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La mère du plaignant est noire, et son père est blanc. Il allègue que, dans le cadre de mesures disciplinaires prises contre lui, son superviseur a utilisé des termes racistes péjoratifs à son endroit.
Règlement :
Le superviseur doit suivre une formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire et d’origine africaine, a travaillé à titre d’agent de crédit. Il allègue que son emploi a pris fin et qu’il a été victime de harcèlement en raison de sa couleur, de sa race et de ses origines. Le plaignant venait d’être embauché et allègue que ses superviseurs ont fait des commentaires sur son pays d’origine et ont laissé entendre que son anglais n’était pas assez bon pour qu’il travaille avec le public.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, religion, état matrimonial et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, homme célibataire catholique de race blanche, allègue qu’il a fait l’objet de harcèlement et de plaisanteries de la part de collègues en raison de sa religion et de son état matrimonial et aussi parce qu’ils croyaient qu’il était gai. Il allègue que la direction n’a rien fait pour régler la situation.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur, situation de famille et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, mère blanche célibataire, allègue qu’elle n’a pas obtenu d’augmentation de salaire, que son programme était en sous-effectif, que son courriel était intercepté et qu’elle ne recevait pas de reconnaissance pour ses réalisations. La plaignante allègue aussi que des collègues et des clients l’ont harcelée en vandalisant sa voiture et en y apposant des graffitis racistes, et qu’elle était victime d’intimidation de la part du directeur général. Elle a finalement été atteinte d’une maladie liée au stress et a quitté son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour frais de déménagement et frais de recyclage professionnel.
Indemnité financière pour remboursement de prestations d’assurance-emploi.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, de race noire, occupait un poste à caractère administratif. Elle allègue que, lorsqu’elle a pris congé pour assister aux funérailles d’un parent, son emploi a pris fin. De plus, elle allègue que sa race, sa couleur, son origine nationale ou ethnique et sa situation de famille ont été pris en considération par son superviseur dans le cadre de concours de recrutement.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Formation sur le harcèlement à l’intention des employés et des gestionnaires.
Services de consultation aux fins de replacement.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, sexe et couleur
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche, a travaillé à titre de gestionnaire pour un employeur autochtone. Elle allègue qu’un cadre supérieur a encouragé les employés et les membres de la collectivité à déposer une plainte fondée sur le harcèlement racial faite à son endroit. De plus, elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Examen de la politique de l’employeur sur la discrimination et le harcèlement au travail.
Formation sur la discrimination à l’intention des employés.
Exclusion de la clause de confidentialité afin de sensibiliser la collectivité à ce type de cas.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme musulmane, allègue que son employeur a refusé qu’elle quitte le travail pour participer à un événement religieux. Son employeur a exigé d’elle qu’elle prenne plutôt un congé annuel.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Détermination des options possibles en cas de présentation ultérieure de demandes de participation à des événements religieux.
Prestation de services
Motif(s) :
Origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant, homme autochtone, allègue qu’une institution bancaire a refusé d’encaisser son chèque et qu’elle l’a humilié publiquement en appelant de façon injustifiée la police tandis qu’il attendait d’effectuer une transaction bancaire.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant, de race noire, allègue qu’une institution financière l’a traité de façon dégradante dans le cadre d’une prestation de services. Le plaignant s’est rendu à l’institution financière pour ouvrir un compte. Il allègue que le représentant s’est montré impoli, a fait certains commentaires et a agi d’une façon laissant entendre qu’il ne fallait pas faire confiance aux gens de son espèce. Même si le plaignant a pu ouvrir un compte, le compte a par la suite été fermé d’une manière qui lui a créé des inconvénients et l’a embarrassé.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Formation contre le racisme à l’endroit où l’incident a eu lieu.
Engagement pris par l’institution de veiller à ce que les employés reflètent plus fidèlement la collectivité à laquelle ils offrent des services.
Sexe, état matrimonial et situation de famille
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est tombée enceinte et a annoncé à son superviseur qu’elle prendrait un congé de maternité. Elle allègue que, par la suite, son superviseur n’a pas voulu qu’elle participe à des séances de formation ou qu’il ne l’a pas prise en considération pour des possibilités de promotion.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Rajustement du salaire pour qu’il soit équivalent à celui d’autres personnes occupant un poste de son rang.
Lettre de vérification d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été contrainte à démissionner après avoir été victime de harcèlement sexuel de la part d’un directeur. Elle allègue qu’il lui a demandé d’avoir des relations sexuelles avec lui en échange d’une faveur personnelle.
Règlement :
Réintégration de la plaignante dans ses fonctions avec salaire et avantages équivalents.
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Lettre de recommandation positive.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a occupé un emploi de soutien administratif dans une société de transport. Elle allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires de nature sexuelle de la part de collègues et que son superviseur lui a fait des avances sexuelles. Elle a par la suite porté plainte auprès de son employeur. Elle allègue que les procédures internes relatives aux plaintes n’ont pas été respectées adéquatement et que son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait à titre de gestionnaire de bureau, allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue et qu’elle a dû prendre un congé de maladie. De plus, elle allègue que l’employeur n’a pas respecté sa propre politique sur le harcèlement, n’a pas adéquatement donné suite à sa plainte interne et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais médicaux.
Lettre d’excuses.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait à titre de cadre dans une entreprise de communications, allègue que son employeur l’a congédiée lorsqu’elle a demandé un congé d’invalidité en raison de sa grossesse.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son gestionnaire lui a fait des avances sexuelles qu’elle a refusées. Il a ensuite commencé à s’attribuer le mérite de son travail et a fourni des renseignements inexacts la concernant à son nouveau gestionnaire, ce qui lui a valu une évaluation du rendement médiocre. Par la suite, elle est tombée enceinte et a dû prendre un congé en raison de complications liées à sa grossesse. Après son départ, l’employeur lui a dit qu’il mettait fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Indemnité financière spéciale.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur l’a congédié e après qu’il a appris qu’elle était enceinte.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de son superviseur et que son employeur a réduit sa période d’emploi après qu’il a appris qu’elle était enceinte.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Lettre de recommandation.
Formation sur le harcèlement à l’intention de tous les gestionnaires de l’exploitation, y compris le superviseur en question.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait dans un entrepôt, était l’une des deux seules femmes qui y travaillaient. Elle allègue qu’elle et sa collègue ont été victimes de harcèlement sexuel de la part d’un collègue qui a fait des commentaires déplacés et leur a montré son postérieur. Elle allègue que son employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient et qu’elle a dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a pris un congé de maternité. Elle allègue que, durant son absence, l’employeur a embauché une femme et deux hommes de suite pour combler son poste et qu’il a mieux rémunéré les employés de sexe masculin que les femmes pour le même travail. Lorsqu’elle a été prête à retourner travailler après son congé de maternité, la plaignante a discuté avec son superviseur d’une augmentation de salaire, et celui-ci ne lui a pas permis de retourner travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est une femme qui occupe un métier non traditionnel. Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue. De plus, elle allègue que, lorsqu’elle a signalé l’incident à son superviseur, l’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient et l’a mise à pied.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Réintégration de la plaignante dans ses fonctions précédentes sans perte d’ancienneté.
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il révise sa politique sur le harcèlement.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur a refusé de la nommer à un poste de superviseure par intérim pendant deux semaines parce qu’elle était enceinte. L’employeur lui a indiqué que ses restrictions de travail temporaires l’empêchaient de remplir ces fonctions.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a occupé un emploi de soutien administratif pendant plusieurs années. Elle allègue qu’elle a occupé un métier non traditionnel de façon temporaire pour le même employeur, mais qu’elle a été contrainte à retourner occuper son emploi administratif après une semaine. Par la suite, elle a appris que l’employeur avait embauché deux hommes pour combler des postes temporaires semblables immédiatement après son retour à son poste administratif.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte de salaire.
Motif(s) : Situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, en période de probation, a demandé un congé temporaire pour s’occuper de ses enfants tandis que sa femme était hospitalisée avec leur nouveau-né. Il allègue que son employeur a refusé sa demande et l’a contraint à démissionner.
Règlement :
Réintégration dans ses fonctions – la période de probation étant déclarée terminée – avec admissibilité aux avantages sociaux et à la pleine ancienneté.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettres de recommandation, de confirmation d’emploi et d’excuses.
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il mette en place de nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de congé.
Motif(s) : État matrimonial et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a travaillé à titre d’agente du service à la clientèle pour une institution financière, allègue que son employeur a refusé de modifier son horaire de travail pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant que mère célibataire d’un enfant d’âge préscolaire. Elle a dû quitter son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Prestation de services
Motif(s) : Situation de famille
Secteur : Prestation de services
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de discrimination fondée sur sa situation de famille, puisqu’elle s’est vu refuser certaines prestations qui lui auraient permis de s’occuper de sa sœur en phase critique.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Modification des procédures visant à accroître la définition des membres de la famille pour y inclure les frères et sœurs.
Âge
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, âgée de plus de 50 ans, allègue que son employeur l’a considérée comme invalide, même si elle s’était complètement rétablie d’une crise cardiaque. L’employeur lui a offert de prendre une retraite anticipée, offre qu’elle a refusée. Par la suite, elle a été contrainte à prendre sa retraite. À ce moment-là, le chef de l’entreprise aurait dit qu’il offrait au gestionnaire des indemnités de retraite anticipée pour lui permettre de recruter des employés plus jeunes.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Indemnité financière pour d’autres dépenses.
Indemnité spéciale.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a travaillé pour une entreprise de communications, allègue qu’elle a été forcée de prendre sa retraite le jour de son 65e anniversaire parce que la politique de l’employeur ne permettait pas aux employés de travailler après 65 ans. De plus, elle allègue que, en la contraignant à prendre sa retraite avant le règlement d’un conflit de travail, l’employeur a refusé de lui verser une importante prime à la signature.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente conclue afin de consulter le syndicat pour examiner la politique de retraite obligatoire dans la convention collective.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que son poste de gestionnaire dans une institution bancaire a été supprimé et qu’il a été obligé de prendre sa retraite à l’âge de 60 ans. Lorsqu’il a de nouveau postulé un emploi de niveau inférieur auprès de l’employeur, il n’a pas été convoqué à une entrevue. Le plaignant allègue également que l’employeur contraint régulièrement les employés à prendre leur retraite à l’âge de 60 ans.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de regrets.
Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est gai, allègue que son contrat d’enseignement n’a pas été renouvelé en raison d’évaluations effectuées par des étudiants adultes contenant des commentaires homophobes.
Règlement :
Offre d’un poste de professeur pour la prochaine année universitaire.
Prestation de services
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant a déposé quatre plaintes connexes dans lesquelles il allègue que des renseignements ont été affichés sur des sites Web qui exposaient des personnes homosexuelles à la haine et au mépris.
Règlement :
Entente conclue pour retirer les documents des sites Web et pour éviter la publication ultérieure d’information de ce type.
Entente selon laquelle la personne concernée participerait à une formation sur les droits de la personne.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Orientation sexuelle
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant allègue qu’une personne affiche régulièrement des messages dans un babillard électronique qui étaient offensants et qui exposaient des personnes homosexuelles à la haine et au mépris.
Règlement :
Don versé à un organisme œuvrant auprès de jeunes gais.
Entente visant à retirer les renseignements du babillard et à éviter toute publication ulté rieure de renseignements semblables.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Orientation sexuelle et état matrimonial
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant est un homme légitimement marié à un autre homme. Il allègue que, dans un sondage, un fournisseur de services a demandé aux personnes sondées de préciser leur état matrimonial. Seuls les couples hétérosexuels mariés pouvaient indiquer qu’ils étaient « mariés ». Les couples mariés de même sexe devaient indiquer « autre ».
Règlement :
Entente conclue avec le fournisseur de services pour qu’il permette au plaignant et à son époux de participer à deux groupes de consultation différents en tant qu’observateurs.
Possibilité pour le plaignant et son époux de commenter le libellé de prochains sondages.