Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes - le trimestre terminé le 30 jui

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants  quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes -  le trimestre terminé le 30 jui

* This publication is only available in electronic format. If you require a paper version, please contact the Commission directly. Please allow 5-8 business days for processing.

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants 
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

 

 

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1    Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plans ministériels (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2    Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et transferts de crédits du Conseil du Trésor  pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique dans l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont diminuées de 326 052 $ (1,47 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à la diminution des autorisations du régime d’assurance-emploi des employés, la diminution des autorisations aux dépenses du programme au chapitre des services professionnels, des déplacements et la publicité annoncée dans le budget fédéral de 2016 et à l’augmentation des revenus.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de 165 472 $ qui s’explique une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client. 

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant 

Selon les dépenses budgétaires par article courant attachées, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à juin) représentent 22 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 91 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 juin 2017.

Le cumul des dépenses budgétaires nettes totales a diminué de 189 688 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2016-2017, principalement attribuable à l’augmentation des revenus pour des services supplémentaires offerts aux clients existants et à l’addition d’un nouveau client. 

3. Risques et incertitudes

L’année dernière, la Commission a reformulé son approche et a entamé plusieurs initiatives de transformation en vue de considérer les personnes d’abord et de mieux combler aussi bien les besoins des Canadiennes et des Canadiens que leurs attentes envers leur institution nationale des droits de la personne. Pour mettre en œuvre son approche visant à considérer les personnes d’abord, la Commission doit favoriser les interactions en face à face avec les gens, en particulier les personnes en situation de vulnérabilité.

Grâce à cette approche, la population canadienne connaît mieux la Commission. Il en est résulté notamment une augmentation du volume de plaintes. Entre les exercices 2015 2016 et 2016 2017, le volume de plaintes à traiter par la Commission a augmenté de 24 %. De plus, deux motifs de discrimination ont été ajoutés à la Loi canadienne sur les droits de la personne : « l’identité et l’expression de genre » et « les caractéristiques génétiques ». L’augmentation du volume de plaintes et l’ajout de deux motifs de discrimination auront des répercussions financières sur la Commission. Nous travaillons fort à évaluer les répercussions possibles de manière à élaborer des stratégies d’atténuation.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2017 2018.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La Commission a modifié sa structure organisationnelle pour l’harmoniser à son orientation stratégique. Elle a amorcé un processus LEAN et a créé un bureau du registraire pour mieux gérer l’afflux de plaintes tout en veillant à aider correctement les personnes en situation de vulnérabilité.

La Commission a aussi analysé ses statistiques et ses fonctions de vérification interne et externe, y compris les vérifications de conformité à l’équité en matière d’emploi. Ces secteurs ont été fusionnés pour favoriser la cohérence et la fiabilité des données utilisées par la Commission dans ses prises de décisions et pour stimuler les synergies. Ces changements ont permis la réallocation de ressources, une collaboration accrue et la mise en commun du savoir-faire. 

Approuvé par :

Original signé par


Original signé par


Marie-Claude Landry, Ad. E.

Présidente

Hervé Éthier

Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa (Ontario)
Le 22 août 2017


Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)

 

  Crédits totaux
disponibles pour 
l'exercice se 
terminant le
31 mars 2018*
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2017
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Autorisations budgétaires      
Crédit 1 - Dépenses du programme 20 422 932 4 577 702 4 577 702
       
Moins : revenus affectés aux dépenses (1 200 000) (463 152) (463 152)
       
Autorisations budgétaires législatives      
Régimes d'avantages sociaux des employés 2 600 188 650 047 650 047
       
Autorisations budgétaires totales 21 823 120 4 764 597 4 764 597

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2016-2017 (en dollars)

 

  Crédits totaux
disponibles pour 
l'exercice se 
terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2016
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Autorisations budgétaires      
Crédit 1 - Dépenses du programme 20 850 241 4 541 506 4 541 506
       
Moins : revenus affectés aux dépenses (1 075 000) (297 680) (297 680)
       
Autorisations budgétaires législatives      
Régimes d'avantages sociaux des employés 2 841 837 710 459 710 459
       
Autorisations budgétaires totales 22 149 172 4 954 285 4 954 285

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 


Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
 

Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2018

Dépenses
durant le trimestre
terminé le
30 juin 2017
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Dépenses:      
Personnel 19 161 896 4 744 543 4 744 543
Transports et communications 900 000 120 108 120 108
Information 200 000 40 592 40 592
Services professionnels et spéciaux 1 831 224 210 931 210 931
Location 300 000 66 012 66 012
Services de réparation et d'entretien 100 000 18 090 18 090
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 000 19 840 19 840
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 0 1 500 1 500
Acquisition de matériel et d'outillage 400 000 6 133 6 133
Autres paiements - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 23 023 120 5 227 749 5 227 749
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes
(1 200 000) (463 152) (463 152)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 200 000) (463 152) (463 152)
Dépenses budgétaires nettes totales 21 823 120 4 764 597 4 764 597

 

Exercice 2016-2017 (en dollars)
 

Dépenses prévues
pour l'exercice se
terminant le
31 mars 2017

Dépenses
durant le trimestre
terminé le
30 juin 2016
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
Dépenses:      
Personnel 19 530 423 4 788 023 4 788 023
Transports et communications 877 985 152 990 152 990
Information 173 309 28 784 28 784
Services professionnels et spéciaux 1 851 705 156 257 156 257
Location 278 755 90 479 90 479
Services de réparation et d'entretien 111 024 12 367 12 367
Services publics, fournitures et approvisionnements 135 378 11 825 11 825
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 356 671 11 240 11 240
Autres paiements 21 300 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 23 336 550 5 251 965 5 251 965
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes
(1 187 378) (297 680) (297 680)
Total des revenus affectés aux dépenses (1 187 378) (297 680) (297 680)
Dépenses budgétaires nettes totales 22 149 172 4 954 285 4 954 285