Quel est le rôle de la Commission?
Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le rôle de la Commission est d’examiner les allégations de discrimination contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale et d’essayer de régler les problèmes en cause. Elle a aussi pour fonction, aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de s’assurer que les employeurs sous réglementation fédérale offrent des chances égales d’emploi aux quatre groupes désignés dans la Loi, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.
La Commission a aussi, entre autres, pour mandat d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’information et de prévention, de procéder à des études de recherche ou à les parrainer et de remettre un rapport annuel au Parlement.
La sphère de compétence de la Commission s’étend à tous les organismes sous réglementation fédérale.
Toutes les provinces et tous les territoires se sont dotés de lois semblables pour interdire la discrimination dans leurs sphères de compétence respectives.
Quels sont les instruments mis à la disposition de la Commission?
La Commission dispose de toutes sortes d’instruments pour faciliter l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
La Commission peut adresser des rapports spéciaux au Parlement sur certains enjeux en matière de droits de la personne. Elle peut procéder à des examens de la vérification chez des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Elle peut également élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information pour aider la population à comprendre les Lois et les activités de la Commission.
Dans le cadre de la procédure de règlement des plaintes, la Commission a également élargi le recours aux instruments de règlement alternatif des différends, tels que l’évaluation préliminaire, la médiation et la conciliation.
La Commission peut-elle déposer une plainte?
Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission est habilitée à déposer une plainte, mais elle le fait rarement. À l’heure actuelle, presque toutes les plaintes sur lesquelles la Commission fait enquête ont été déposées par des particuliers ou des organisations.
La Commission peut-elle conclure qu’il y a eu discrimination?
Non. La Commission peut seulement évaluer les éléments de preuve réunis pour déterminer s’il convient d’approfondir l’enquête. Si elle estime que c’est le cas, elle peut renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne.
Par ailleurs, elle rejettera la plainte si les allégations ne sont pas étayées par des éléments de preuve.
Les commissaires peuvent également décider d’adresser les parties aux services de médiation pour les aider à trouver un terrain d’entente.
Les règles de la preuve de la Commission sont-elles aussi strictes que celles qu’emploient les tribunaux?
La Commission n’est pas un tribunal et elle ne rend pas de décision. Elle décide s’il y a lieu d’approfondir l’enquête ou non. Les règles de la preuve qu’elle applique ne sont donc pas celles des tribunaux. Elle doit cependant veiller au respect de l’équité de la procédure.