Le droit criminel
1950
Dans l'affaire R. c. Boucher [1951]
R.C.S. 265, la Cour suprême du Canada décide que les
brochures de nature religieuse distribuées par des Témoins
de Jéhovah ne constituent pas un écrit diffamatoire séditieux,
et leur distribution ne constitue donc pas un acte criminel.
1961
Dans l'affaire R. c. Gonzales (1962)
132 C.C.C. 237 (CA C.-B.) et l'affaire Attorney General of BC
c. McDonald (1961) 31 C.C.C. 126, les tribunaux ont jugé que
l'alinéa 94a) de la Loi sur les Indiens, selon lequel
il est illégal pour un Indien de plein droit de se trouver en possession
d'alcool hors d'une réserve indienne, ne contrevient pas à
la Déclaration canadienne des droits.
1963
Dans l'affaire Robertson and Rosetanni
c. R. [1963] S.C.R. 651, la Loi sur le dimanche, qui interdit
l'ouverture des commerces le dimanche, est confirmée.
1970
Dans l'affaire R .c. Drybones
[1970] R.C.S. 282, la Cour juge l'article 94 de la Loi sur les indiens,
selon lequel il est illégal pour un Indien de plein droit de se
trouver en possession d'alcool hors d'une réserve indienne, contrevient
à la Déclaration canadienne des droits.
1971
Le Code criminel criminalise la promotion du génocide et l'incitation
publique à la haine contre les personnes en raison de leur couleur,
de leur race, de leur religion ou de leur identité ethnique.
L'article 94 de la Loi sur les Indiens,
qui interdit aux Autochtones de se trouver en possession d'alcool et de
substances intoxicantes, est aboli (L.R. c. 32 (1er supp).
1982
La Charte canadienne des droits
et libertés est adoptée dans le cadre de la Loi
sur la constitution de 1982.
1985
La Loi sur le dimanche constitue une
offense à la liberté de religion dans l'affaire R. c.
Big M Drug Mart 1 R.C.S. 295.
1990
Dans R. v. Keegstra (1990) 1 C.R.
(4th) 129 (CSC), la Cour suprême du Canada décide
que le paragraphe 319(2) du Code criminel, qui criminalise la
promotion volontaire de la haine contre une personne à cause de
sa couleur, de sa race, de sa religion ou de son origine ethnique, constitue
une limite raisonnable à la liberté d'expression garantie
par la Charte des droits et libertés .
1992
Dans R. c. Zundel [1992] 2 R.C.S.
731, la Cour suprême du Canada supprime l'interdiction de répandre
de fausses nouvelles, contenue dans le Code criminel, parce que cette
interdiction porte atteinte à la liberté d'expression garantie
par la Charte des droits et libertés.
1993
Dans Sauvé v. Canada (Attorney
General) 89 D.L.R. (4th) 644, la Cour décide qu'on ne peut
refuser universellement le droit de voter aux délinquants incarcérés.
1997
Dans R .c. Stillman [1997] 1 S.C.R.
607, la Cour suprême du Canada statue que les agents de police
ne peuvent obtenir d'un suspect des échantillons de poils et de
salive de même que des empreintes dentaires sans son consentement.
Dans l'affaire R. c. Feeney, [1997]
2 S.C.R. 13, la Cour suprême du Canada décide que les
policiers ne peuvent entrer dans le domicile d'un suspect pour meurtre
sans détenir un mandat de perquisition.
1998
Dans R. c. M. ( M.R.) [1998] 3
R.C.S. 393, la Cour suprême du Canada statue que les autorités
scolaires n'ont pas besoin d'obtenir un mandat pour fouiller un élève
ou faire une fouille dans son casier.
1999
La Loi sur l'extradition (S.C.
1999, c. 18) est modifiée pour y prévoir qu'une demande
d'extradition doit être refusée si celle-ci vise à
punir une personne à cause de sa race, de sa religion, de sa langue,
de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de son âge,
etc.
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