Liberté de Religion

1932

Selon la Unemployment Relief Act, S.B.C.1932, c. 58, de la C.-B., il est illégal de refuser un emploi à une personne en raison de son appartenance politique, de sa race ou de ses croyances religieuses. Cette loi se fonde sur une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.

L'article 4 de la Insurance Act, L.O., de l'Ontario, est modifiée pour que constitue une infraction la discrimination fondée sur la race ou la religion de l'assuré.

1933

La Unemployment Relief Act de la Colombie-Britannique prévoit que celle-ci ne peut choisir quelles familles nécessiteuses peuvent s'installer sur une ferme en fonction des affiliations politiques, de la race ou des convictions religieuses. (S.B.C. 1933, c. 71)

1934

La Libel Act du Manitoba permet à quiconque de recourir à une injonction pour arrêter un libelle diffamatoire contre lui, en fonction de la race ou des croyances, si le libelle est susceptible d'exposer d'autres personnes de cette race et ayant ces croyances à la haine, un mépris ou au ridicule.

1937

L'article 6 du règlement pris en vertu de la Community Halls Act de l'Ontario prévoit que les centres communautaires de la province ne peuvent empêcher une organisation d'utiliser leurs installations seulement pour des raisons de religion, de syndicalisation ou de politique.

1942

La Land Sales Prohibition Act , S.A 1942, c.16, de l'Alberta rend illégal l'achat de terres par les membres de groupes religieux comme les huttérites ou les doukobhors.

1944

La Land Sales Prohibition Act de l'Alberta est annulée par les tribunaux parce qu'il y est question des sujets d'un pays ennemi. La loi est adoptée de nouveau en faisant référence uniquement au terme religieux « huttérite » (S.A. 1944, c.15).

1945

Dans Re McDougall and Waddell [1945] 2 D.L.R. 244, la Cour déclare valide un engagement restrictif empêchant de vendre un terrain à des Sémites.

Dans Re Drummond Wren [1945] O.R. 778 , un engagement restrictif empêchant de vendre un terrain à des Juifs est déclaré nul parce que contraire à l'ordre public et à l'opinion publique.

L'article 8 de la Social Assistance Act, S.B.C. 1945, c. 62, de la Colombie-Britannique, interdit toute discrimination fondée sur la couleur de la peau, les croyances, la race ou l'affiliation politique dans l'administration des programmes d'aide sociale.

1950

L'Ontario décide de modifier sa Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens (L.O. 1950, c.11) afin d'interdire les engagements restrictifs fondés sur des considérations telles que la race, les croyances et l'origine ethnique.

Le Manitoba modifie sa Loi sur les droits patrimoniaux (L.M. 1950 (1^ère session), c. 33) afin d'interdire les engagements restrictifs fondés sur la couleur, la race, les croyances et l'origine ethnique.

Dans l'affaire Noble and Wolf c. Alley [1951] R.C.S. 64, le tribunal invalide une clause restrictive interdisant la vente d'un terrain à des Juifs ou à des Noirs parce que cela n'a rien à voir avec l'utilisation du terrain et est par conséquent nulle en raison de son incertitude.

Dans l'affaire R. c. Boucher [1951] R.C.S. 265, la Cour suprême du Canada décide que les brochures de nature religieuse distribuées par des Témoins de Jéhovah ne constituent pas un écrit diffamatoire séditieux, et leur distribution ne constitue donc pas un acte criminel.

1953

Dans l'affaire Saumur c. Ville de Québec [1953] 2 R.C.S. 299, la Cour suprême du Canada déclare invalide l'interdiction relative à la distribution de brochures par les Témoins de Jéhovah parce qu'elle restreint l'expression religieuse

Le droit de vote est accordé aux doukhobors de la Colombie-Britannique

1955

Le gouvernement fédéral accorde aux doukhobors le droit de vote aux élections fédérales (L.C. 1955, c.44, art.4).

La loi du Québec qui autorise les conseils municipaux à adopter des règlements municipaux visant la fermeture des commerce les jours de fête religieuse est invalidée dans l'affaire Birks c. Ville de Montréal [1955] R.C.S. 799.

1959

Dans l'affaire Roncarelli c. Duplessis [1959] R.C.S. 121, le premier ministre du Québec a été sommé de dédommager M. Roncarelli parce que le permis d'alcool de ce dernier avait été révoqué arbitrairement dans le but de punir les Témoins de Jéhovah.

1960

La Déclaration canadienne des droits reçoit la sanction royale.

La Communal Property Act de l'Alberta est modifiée en vue de permettre la possession d'un plus grande nombre de biens immobiliers par les huttériens, avec l'approbation du Communal Property Control Board.

1963

Dans l'affaire Robertson and Rosetanni c. R. [1963] S.C.R. 651, la Loi sur le dimanche, qui interdit l'ouverture des commerces le dimanche, est confirmée.

1969

La validité de la Communal Property Act de l'Alberta est confirmée dans l'affaire Walter et al c. Attorney General of Alberta et al [1969] S.C.R. 383.

1971

Le Code criminel criminalise la promotion du génocide et l'incitation publique à la haine contre les personnes en raison de leur couleur, de leur race, de leur religion ou de leur identité ethnique.

1972

La Communal Property Act de l'Alberta est abrogée (S.A. 1972, c.103).

1982

La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée dans le cadre de la Loi sur la constitution de 1982.

1984

Dans l'affaire Caldwell c. Stuart [1984] 2 R.C.S. 603, la Cour décide que le fait d'exiger qu'un professeur d'une école catholique suive les enseignements de l'Église constitue un EPN légitime dans l'affaire.

Les tribunaux adoptent le concept de discrimination par suite d'un effet préjudiciable dans l'affaire Ontario (Commission des droits de la personne) c. Simpson-Sears Ltd. [1985] 2 R.C.S. 536.

1985

La Loi sur le dimanche constitue une offense à la liberté de religion dans l'affaire R. c. Big M Drug Mart 1 R.C.S. 295.

Dans l'affaire Bhinder c. C.N.R. [1985] 2 R.C.S. 561, la Cour suprême du Canada décide qu'une véritable exigence professionnelle justifiée, une EPJ, n'est pas discriminatoire. Pas de discrimination, donc pas d'accommodement.

1988

Dans l'affaire Zylberberg c. Sudbury Board of Education (1988) 65 R. O. (2^e) 641, la récitation d'une prière à l'école est considérée comme une violation de la Charte des droits et libertés.

1990

Il est déclaré discriminatoire d'exiger d'un employé qu'il travaille un jour où sa religion le lui interdit dans Central Alberta Dairy Pool c. Alberta (Commission des droits de la personne) [1990] 2 R.C.S. 489.

Dans R. v. Keegstra (1990) 1 C.R. (4^th) 129 (CSC), la Cour suprême du Canada décide que le paragraphe 319(2) du Code criminel, qui criminalise la promotion volontaire de la haine contre une personne à cause de sa couleur, de sa race, de sa religion ou de son origine ethnique, constitue une limite raisonnable à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.

1992

Dans R. c. Zundel [1992] 2 R.C.S. 731, la Cour suprême du Canada supprime l'interdiction de répandre de fausses nouvelles, contenue dans le Code criminel, parce que cette interdiction porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.

L'employeur et le syndicat doivent s'efforcer d'accommoder de façon raisonnable l'employé dont les croyances religieuses l'empêche de travailler un jour donné dans Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud [1992] 2 R C.S. 970 .

1996

La Cour suprême du Canada déclare que les activités d'un enseignant à l'extérieur des heures de classe ont une incidence sur sa capacité de faire son travail en classe, dans Attis c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick [1996] 1 R.C. S. 825.

1999

Il est jugé que le fait de réciter le Notre Père avant les séances du conseil porte atteinte à la liberté de religion dans Freitag c.. Penetanguishene (Ont. C.A., 23 septembre 1999).

La Loi sur l'extradition (S.C. 1999, c. 18) est modifiée pour y prévoir qu'une demande d'extradition doit être refusée si celle-ci vise à punir une personne à cause de sa race, de sa religion, de sa langue, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de son âge, etc.