Droits de la personne : 1925-1950
1928
La Sexual Sterilization Act
est adoptée en Alberta. Des lois du même genre sont adoptées
dans d'autres provinces.
Dans Edwards v. AG for Canada
(l'affaire « personne ») [1928] S.C.R. 276, la Cour suprême
du Canada déclare qu'une femme n'est pas une « personne »
et ne peut donc être nommée au Sénat du Canada.
1929
Dans Edwards v . AG for Canada
(l'affaire « personne ») [1930] A.C. 124, le Conseil privé
britannique renverse la décision de la Cour suprême du Canada
et permet aux femmes d'être nommées au Sénat.
1932
Selon la Unemployment Relief Act,
S.B.C.1932, c. 58, de la C.-B., il est illégal de refuser un emploi
à une personne en raison de son appartenance politique, de sa race
ou de ses croyances religieuses. Cette loi se fonde sur une entente entre
le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
L'article 4 de la Insurance Act,
L.O., de l'Ontario, est modifiée pour que constitue une infraction
la discrimination fondée sur la race ou la religion de l'assuré.
1933
La Unemployment Relief Act de
la Colombie-Britannique prévoit que celle-ci ne peut choisir quelles
familles nécessiteuses peuvent s'installer sur une ferme en fonction
des affiliations politiques, de la race ou des convictions religieuses.
(S.B.C. 1933, c. 71)
1934
La Libel Act du Manitoba permet
à quiconque de recourir à une injonction pour arrêter
un libelle diffamatoire contre lui, en fonction de la race ou des croyances,
si le libelle est susceptible d'exposer d'autres personnes de cette race
et ayant ces croyances à la haine, un mépris ou au ridicule.
1936
Les personnes âgées d'origine asiatique ne peuvent demander
à être admises à l'établissement BC Provincial
Home for the Aged.
1937
L'article 6 du règlement pris
en vertu de la Community Halls Act de l'Ontario prévoit
que les centres communautaires de la province ne peuvent empêcher
une organisation d'utiliser leurs installations seulement pour des raisons
de religion, de syndicalisation ou de politique.
Le Québec adopte la Loi concernant
la propagande communiste (consolidée à S.R.Q. 1941
c. 52) qui impose d'importantes restrictions à la liberté
de soutenir des thèses communistes.
1938
L'alinéa 14(2)i) de la Loi
des élections fédérales, 1938, c. 46, conserve
la race comme motif d'exclusion du droit de vote à l'échelon
fédéral.
1939
Dans Christie v. York [1940]
S.C.R. 139, on a refusé de servir un Noir à la taverne du
Forum de Montréal et la Cour suprême du Canada confirme le
droit de cet établissement d'agir de la sorte en raison de la liberté
totale du commerce.
En vertu de la Provincial Elections Act, S.B.C. 1939, c.16,
art. 5, les Chinois, les Japonais, les Hindous et les Indiens n'ont pas
le droit de voter aux élections provinciales en Colombie-Britannique.
1940
La Loi accordant aux femmes le droit
de vote et d'éligibilité, L.Q. 1940, c. 7, accorde
aux femmes du Québec le droit de voter aux élections provinciales.
Dans Rogers v. Clarence Hotel Co.
[1940] 3 D.L.R. 583 (C.A. C-B), la Cour rejette une action intentée
contre le propriétaire d'une taverne qui a refusé de servir
un Noir.
Un décret pris en vertu de la
Loi sur les mesures de guerre déclare illégal le
Parti communiste du Canada.
1941
Roosevelt et Churchill émettent
une déclaration conjointe, la Charte de l'Atlantique.
1942
La Land Sales Prohibition Act,
S.A 1942, c.16, de l'Alberta rend illégal l'achat de terres par
les membres de groupes religieux comme les huttérites ou les doukobhors.
L'internement des Canadiens japonais.
1944
L'Ontario adopte The Racial Discrimination
Act, 1944 L.O. 1944, c. 51, qui interdit la publication ou l'affichage,
sur les terres, les propriétés, dans le journal ou à
la radio, de tout avis, affiche, symbole, emblème ou autre représentation
favorisant la discrimination raciale.
La Land Sales Prohibition Act de l'Alberta est annulée
par les tribunaux parce qu'il y est question des sujets d'un pays ennemi.
La loi est adoptée de nouveau en faisant référence
uniquement au terme religieux « huttérite » (S.A. 1944,
c.15).
1945
La Charte des Nations Unies est signée
à San Francisco.
Dans Re McDougall and Waddell
[1945] 2 D.L.R. 244, la Cour déclare valide un engagement restrictif
empêchant de vendre un terrain à des Sémites.
Dans Re Drummond Wren [1945]
O.R. 778 , un engagement restrictif empêchant de vendre un terrain
à des Juifs est déclaré nul parce que contraire à
l'ordre public et à l'opinion publique.
L'article 8 de la Social Assistance
Act, S.B.C. 1945, c. 62, de la Colombie-Britannique, interdit toute
discrimination fondée sur la couleur de la peau, les croyances,
la race ou l'affiliation politique dans l'administration des programmes
d'aide sociale.
1947
La Provincial Elections Act Amendment
Act, S.B.C. 1947 c. 28 accorde le droit de vote à tous les
Canadiens en âge de voter, sauf à ceux d'origine japonaise
et autochtone. Et elle retire ce droit aux doukhobors, huttériens
et ménnonites, sauf s'ils ont servi dans les forces canadiennes.
La Communal Property Act de l'Alberta (S.A. 1947, c.16) permet
aux colonies huttériennes de s'établir dans un rayon d'au
moins 40 miles des colonies existantes, et limite la taille des colonies
existantes.
La Landmark Saskatchewan Bill of
Rights Act, 1947, S.S. 1947, c.35 est adoptée, confirmant
les libertés fondamentales et interdisant la discrimnation fondée
sur le logement, l'emploi, la profession et l'éducation. Elle est
la première loi sur les droits de la personne à être
adoptée.
1948
L'alinéa 14(2)i) de la Loi
des élections fédérales L.C. 1948 c. 46 est
finalement abrogé. Cet alinéa empêche de voter aux
élections fédérales les personnes qui ne peuvent
voter aux élections provinciales en raison de leur race.
Les Nations Unies adoptent la Déclaration
universelle des droits de l'homme.
1949
Les canadiens japonais obtiennent enfin
le droit de voter aux élections provinciales en Colombie-Britannique.
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