Personnes handicapées

1928

La Sexual Sterilization Act est adoptée en Alberta. Des lois du même genre sont adoptées dans d'autres provinces.

1948

Les Nations Unies adoptent la Déclaration universelle des droits de l'homme.

1970

L'Ontario adopte la Loi sur les droits des aveubles.

1972

La Sexual Sterilization Act de l'Alberta est abrogée.

1974

La Nouvelle-Écosse modifie sa Human Rights Act pour interdire toute discrimination dans l'emploi contre les personnes handicapées physiquement, sauf si le handicap empêcheces personnes d'exécuter le travail de façon acceptable.

1975

Le Québec adopte sa Charte des droits et libertés, L.Q. 1975 c. 6. La Charte couvre les droits politiques, les libertés fondamentales et les dispositions antidiscriminatoires et de parité salariale.

1977

La Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C 1976-77, c.33 est adoptée.

1979

La Saskatchewan regroupe ses diverses lois sur les droits de la personne en un seul code ayant une portée plus vaste, couvrant tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales (R.S.S. 1978, c.S.24.1).

1982

La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée dans le cadre de la Loi sur la constitution de 1982.

1986

Dans l'affaire Re Eve [1986] 2 R.C.S. 388 , la Cour suprême du Canada décide que la stérilisation des déficients mentaux ne peut être autorisée par les tribunaux pour des raisons non médicales.

1993

La Cour suprême du Canada adopte une interprétation large du mot « public » lorsqu'elle déclare que les services refusés à la demanderesse sont habituellement offerts au « public » dans Berg c. U.B.C. [1993] 2 R.C.S. 183.

1994

Dans Thwaites c. Canada (Forces armées)[1994] C.F. 38, le fait d'établir une distinction à l'égard d'une personne parce qu'elle est porteuse du VIH constitue une discrimination fondée sur une invalidité.

1995

La Loi sur l'équité en matière d'emploi est modifiée. Sa portée s'en trouve élargie, la Commission canadienne des droits de la personne est dotée de plus grands pouvoirs en matière d'enquête, et la Loi donne force exécutoire aux obligations des employeurs.

1996

Le groupe de travail fédéral sur les personnes handicapées fait paraître son rapport intitulé : Donner un sens à notre citoyenneté canadienne -- La volonté d'intégrer les personnes handicapées.

1997

Dans Eaton c. Commission scolaire de Brant County [1997] 1 R.C.S. 241, la Cour juge que la décision prise par une commission scolaire d'envoyer un enfant handicapé dans une classe pour enfants ayant des besoins particuliers ne constitue pas un motif de discrimination.

La Cour suprême du Canada déclare que la Charte canadienne des droits et libertés oblige le gouvernement à fournir aux personnes sourdes les services d'un interprète pendant la durée des soins qui leur sont prodigués dans Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] 3 R.C.S. 624

1999

La Loi sur l'extradition (S.C. 1999, c. 18) est modifiée pour y prévoir qu'une demande d'extradition doit être refusée si celle-ci vise à punir une personne à cause de sa race, de sa religion, de sa langue, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de son âge, etc.