Droits des femmes

1900

En vertu de l'Acte des élections fédérales, S.C. 1900, c. 12, les seules personnes qui peuvent voter à une élection fédérale sont celles qui ont le droit de voter à une élection provinciale. Par conséquent, les minorités qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales sont automatiquement exclues des élections fédérales.

La Married Women's Property Act, S.M. 1900, c. 27, accorde aux femmes mariées du Manitoba la même capacité juridique qu'aux hommes.

1903

La Married Women's Property Act, S.P.E.I. 1903, c. 9, accorde aux femmes mariées de l'Île-du-Prince-Édouard la même capacité juridique qu'aux hommes.

1907

La Married Women's Property Act, S.S. 1907, c. 18, accorde aux femmes mariées de la Saskatchewan la même capacité juridique qu'aux hommes.

1914

Dans Quong-Wing v. R., la Cour suprême du Canada déclare valide une loi de la Saskatchewan qui interdit aux entreprises détenues par des Chinois d'engager des femmes de race blanche.

L'Ontario adopte la Act to Amend Factory, Shop and Office Building Act, L.O. 1914, c. 40, qui interdit aux Asiatiques d'engager des femmes de race blanche.

1916

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales au Manitoba.

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Saskatchewan.

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Alberta.

1917

An Act to amend the Provincial Election Act, S.B.C. 1917, c. 23, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en C.-B.

La Loi des élections en temps de guerre S.C. 1917, c. 39, modifie la Loi des élections mais en conserve les dispositions qui refusent le droit de voter à une élection fédérale aux personnes qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales. Les membres des minorités, qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales, se voient donc automatiquement refuser le droit de voter aux élections fédérales.

The Ontario Franchise Act, L.O. 1917, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Ontario.

1918

The Nova Scotia Franchise Act, L.N.-É. 1918, c. 2, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Nouvelle-Écosse.

La Loi ayant pour effet de conférer le droit de suffrage aux femmes, S.C. 1918, c. 20, accorde aux femmes le droit de voter aux élections fédérales.

1919

La loi de la Saskatchewan contestée dans Quong-Wing (ci-dessus, en 1914) est modifiée de manière à y supprimer le renvoi aux « Chinois » - S.S. 1918-19, c. 85, art. 3.

La loi intitulée An Act to extend the electoral franchise to women and to Amend the New Brunswick Electors Act, S.N.B. 1919, c. 63, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales au Nouveau-Brunswick.

1920

La Loi des élections fédérales reconnaît que tous les Canadiens admissibles, âgés de plus de 21 ans, hommes ou femmes, ont le droit de voter aux élections fédérales. Évidemment, sont exclus les Autochtones, les Inuits ou toute personne bannie de la liste électorale d'une province comme les Chinois, les Japonais et les Hindous.

1922

The Election Act, S.P.E.I. 1922, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales à l'I-P-É.

La Married Women's Property Act 1922, c. 10, accorde aux femmes mariées de l'Alberta la même capacité juridique qu'aux hommes.

1928

La Sexual Sterilization Act est adoptée en Alberta. Des lois du même genre sont adoptées dans d'autres provinces.

Dans Edwards v. AG for Canada (l'affaire « personne ») [1928] S.C.R. 276, la Cour suprême du Canada déclare qu'une femme n'est pas une « personne » et ne peut donc être nommée au Sénat du Canada.

1929

Dans Edwards v. AG for Canada (l'affaire « personne ») [1930] A.C. 124, le Conseil privé britannique renverse la décision de la Cour suprême du Canada et permet aux femmes d'être nommées au Sénat.

1940

La Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, L.Q. 1940, c. 7, accorde aux femmes du Québec le droit de voter aux élections provinciales.

1948

Les Nations Unies adoptent la Déclaration universelle des droits de l'homme.

1951

La Fair Employment Practices Act 1951 (L.O. 1951, c.24) est adoptée en Ontario.

Une loi sur l'équité salariale est adoptée en Ontario.

1952

Une loi sur l'équité salarial est adoptée en Saskatchewan.

1953

Le Canada adopte la Loi canadienne sur les justes méthodes d'emploi.

Une loi sur l'équité salariale est adoptée en Colombie-Britannique.

Une loi sur les pratiques d'emploi équitables est adoptée au Manitoba.

Une loi sur les pratiques d'emploi équitables est adoptée en Nouvelle-Écosse.

1954

Le gouvernement fédéral met en place son Régime des justes salaires.

1956

Le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l'égalité de salaire pour les femmes L.C. 1956, c.38.

Une loi sur l'équité salariale est adoptée en Nouvelle-Écosse (S.N.S. 1956, c.5).

Une loi sur l'équité salariale est adopté au Manitoba (L.M.. 1956, c. 18).

Une loi sur l'équité en matière d'emploi est adopté au Nouveau-Brunswick (L.N.-B. 1956, c.9), en Colombie-Britannique (S.B.C. 1956, c. 16) et en Saskatchewan (S.S. 1956, c. 69).

1957

Une loi sur l'équité salariale est adoptée en Alberta (S.A. 1957, c. 38, s. 41).

1960

La Déclaration canadienne des droits reçoit la sanction royale.

1962

L'Ontario adopte le Code des droits de la personne de l'Ontario, L.O. 1961-62, c.93.

1963

La Nouvelle-Écosse adopte sa première loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act, S .N.S. 1963 c.5.

1964

Le Code civil du Québec est modifié afin de donner aux femmes mariées des garanties juridiques et le droit de propriété (L.Q. 1964, c. 66, art.1, remplaçant l'article 177).

Une loi sur l'équité en matière d'emploi est adoptée au Québec.

1966

L'Alberta adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (qui deviendra plus tard la Individual Rights Protection Act L.A. 1972, c.2).

Des règlements sont adoptés en vertu de la Fair Wages and Hours of Labour Act DORS 67/67-95.

1967

Le Nouveau-Brunswick adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (L.N.-B. 1967 c. 13 ).

1968

L'Île-du-Prince-Édouard adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (S.P.E.I. 1968 c. 24).

1969

La validité de la Communal Property Act de l'Alberta est confirmée dans l'affaire Walter et al c. Attorney General of Alberta et al [1969] S.C.R. 383.

Terre-Neuve adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (S. Nfld. 1969, No 75).

La Colombie-Britannique adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (S.B.C. 1969 c.10 ).

1970

Manitoba adopte sa propre loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act (L.M. 1970, c.104).

1972

La Sexual Sterilization Act de l'Alberta est abrogée.

1975

Le Québec adopte sa Charte des droits et libertés, L.Q. 1975 c. 6. La Charte couvre les droits politiques, les libertés fondamentales et les dispositions antidiscriminatoires et de parité salariale.

1976

Les Nations Unies adoptent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1977

La Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C 1976-77, c.33 est adoptée.

L'article de la Loi sur l'immigration qui permet au gouvernement d'établir des règlements interdisant l'immigration de certaines personnes selon leur nationalité, leur citoyenneté, leur groupe ethnique, leur profession, leur classe ou leur lieu d'origine a été abrogé.

1979

La Saskatchewan regroupe ses diverses lois sur les droits de la personne en un seul code ayant une portée plus vaste, couvrant tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales (R.S.S. 1978, c.S.24.1).

1982

La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée dans le cadre de la Loi sur la constitution de 1982.

1986

Le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Dans l'affaire Re Eve [1986] 2 R.C.S. 388 , la Cour suprême du Canada décide que la stérilisation des déficients mentaux ne peut être autorisée par les tribunaux pour des raisons non médicales.

1987

Dans l'affaire C.N.R. c. Canada (CCDP.) [1987] 1 R.C.S. 1114, les pratiques de discrimination systémique envers les femmes appliquées par le CN sont jugées illégales.

1989

La Cour suprême du Canada décide que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe, dans l'affaire Janzen c. Platy Enterprises [1989] 1R.C.S. 1252.

1995

Thibaudeau c. R. [1995] 2 R.C.S. 627 - Le fait que les personnes qui reçoivent des pensions alimentaires pour enfants doivent payer des impôts sur ces sommes ne porte pas atteinte à l'article 15 de la Charte des droits et libertés.

Miron c. Trudel [1995] R.C.S. 418 - L'exclusion des conjoints de fait aux prestations accordées aux « conjoints mariés » en vertu d'une politique d'assurance-accident établie sous le régime d'une loi constitue une violation à la Charte des droits et libertés .

1999

La Loi sur l'extradition (S.C. 1999, c. 18) est modifiée pour y prévoir qu'une demande d'extradition doit être refusée si celle-ci vise à punir une personne à cause de sa race, de sa religion, de sa langue, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de son âge, etc.

La norme fixée pour réussir un test de capacité aérobique est jugée discriminatoire à l'endroit des femmes en raison de leur physiologie dans l'affaire B.C. (Public Service Employee Relations Commission) c. B.C. Government and Service Employees Union (SCC, 9 septembre 1999).