À quoi devons-nous nous attendre?

Si votre organisation a été désignée dans une plainte pour discrimination, vous pourriez devoir participer au processus de règlement des différends de la Commission. Ce processus est conçu pour résoudre dès que possible les plaintes de non-respect des droits de la personne. Les particularités de la situation en cause déterminent le cheminement de la plainte pour discrimination au long du processus de la Commission. 

La Commission sera impartiale tout au long du processus de règlement des différends. Dans certains cas toutefois, la Commission pourrait représenter l'intérêt public lorsqu’une plainte est renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne. Elle participera aux audiences dans les cas où le résultat peut clarifier, influencer, modeler ou définir la législation relative aux droits de la personne.

Le processus de règlement des différends de la Commission comporte trois étapes principales :

Remarque : Selon les particularités de la situation et les parties concernées, une plainte pour discrimination pourrait être réglée après une seule étape ou bien passer par les trois étapes du processus. Bien que le processus soit décrit ici d’une manière linéaire, il faut savoir qu’une plainte ne progresse pas nécessairement dans le processus de cette façon. Les particularités de la situation peuvent avoir pour effet que certaines étapes ou phases ne soient pas nécessaires.

Première étape : Avant le dépôt d’une plainte officielle

Demande de renseignements et examen préliminaire

Chaque plainte pour discrimination potentielle commence par un appel téléphonique ou une lettre à la Commission. Le plaignant potentiel explique les raisons qui le poussent à déposer une plainte pour discrimination.

Deuxième étape : Après le dépôt d’une plainte officielle

Notification

En tant que mis en cause, votre organisme est informé dès que possible par écrit que la Commission a reçu une plainte pour discrimination. C’est à ce moment que le processus de traitement de la plainte commence pour vous.

À cette étape du processus, la Commission pourrait déterminer qu'elle ne peut pas traiter la plainte. Dans ce cas, votre organisme recevra une fiche de renseignements. Cette fiche donne une liste de facteurs que la Commission devra examiner. On y trouve aussi des questions auxquelles vous pouvez répondre. La Commission donne ainsi à votre organisme la possibilité de lui dire si elle devrait traiter la plainte ou non, et de préciser vos raisons. 

À ce moment, vous devez informer la Commission dès que possible si vous considérez que l'une ou l'autre des raisons suivantes s'applique :

  • Le problème ne relève pas de la compétence de la Commission.
  • Le problème n’est pas lié à l’un des motifs de discrimination.
  • Le problème n’est pas fondé sur un acte discriminatoire comme le définit la Loi
  • Votre organisme a mis en place un processus interne de règlement des différends qui pourrait être utilisé dans un premier temps.
  • Un autre processus traite déjà la plainte ou l'a traitée.
  • La plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. 
  • La plainte n’a pas été déposée dans l’année suivant les événements dénoncés dans la plainte pour discrimination. 

Après avoir reçu votre version des faits, la Commission rédige un rapport pour ses commissaires. Le rapport et tout document fourni par votre organisme et le plaignant sont remis aux commissaires, qui devront décider s'ils doivent traiter la plainte ou non.

Si la Commission décide de traiter la plainte, elle peut offrir la médiation.

Médiation

Le processus de médiation est confidentiel et non obligatoire. Les deux parties ont alors la possibilité de dire comment elles voient le problème, et le médiateur essaie avec elles de régler les problèmes qui ont mené au dépôt de la plainte. 

Les médiateurs sont impartiaux et ils ne représentent ni votre organisme ni le plaignant. 

Si la médiation atteint son but, les deux parties doivent alors signer une entente de règlement. Cette entente présente ce que chaque partie a décidé de faire pour régler le différend. On dit alors que les parties ont conclu un règlement

Si la médiation n'atteint pas son but, la plainte pour discrimination est remise à un enquêteur. Tout ce que vous avez pu dire pendant la médiation demeure confidentiel, et l'enquêteur ne peut pas s'en servir contre vous. 

L’histoire de David

David travaille pour un transporteur aérien interprovincial en Alberta. Le printemps dernier, il a été victime d’un grave accident qui l’a laissé paralysé. Après des traitements de réadaptation, il était près à reprendre son poste de répartiteur.

À son retour au travail, il se rend compte que l’édifice n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant. La salle des toilettes est trop petite et l’aire de travail doit être reconfigurée pour lui aménager un poste de travail adapté à ses besoins. 

David s’adresse au propriétaire de la petite entreprise familiale qui lui avoue être préoccupé par ce qui arrive. Le propriétaire lui dit que l’entreprise n’a pas les moyens de payer l’installation d’une rampe ni les rénovations qu’il faudrait faire pour agrandir la salle de toilettes et son poste de travail. Très déçu, David communique avec la Commission pour savoir s’il pourrait porter plainte contre son employeur.

Après avoir parlé avec le propriétaire de l’entreprise à propos de la plainte que David a l’intention de déposer, un employé de la Commission demande à David s’il accepterait de participer officieusement à un processus de résolution des différends. Le processus vise à réunir toutes les personnes touchées par la situation pour qu’elles puissent discuter et trouver une solution.

David et le propriétaire acceptent de rencontrer un médiateur professionnel qui participera en tant que tierce partie indépendante.

Le médiateur écoute David et le propriétaire donner chacun leur version des faits. Il dirige la discussion portant sur les coûts des rénovations et sur les avantages que l’entreprise et les employés et visiteurs pourraient en retirer. David et son patron s’entendent pour collaborer en vue d’inspecter le bâtiment et de dresser un plan d’action visant à en améliorer l’accès. Le plan fera la liste des besoins urgents et contiendra un échéancier des travaux qui pourront être faits plus tard dans le cadre du calendrier d’entretien régulier.

David décide de mettre fin à ses démarches auprès de la Commission. Il se met d’accord avec son employeur et demande à la Commission de retirer sa plainte. La Commission ferme le dossier.

Enquête

Pendant une enquête, la Commission évalue le bien-fondé de la plainte. Cela signifie que l’enquêteur peut : 

  • parler avec vous (ou votre représentant) et avec le plaignant;
  • interroger les témoins; 
  • examiner tous les documents soumis par les parties;
  • décider s'il existe des éléments permettant de prouver les allégations formulées dans la plainte.

Pendant une enquête, l’enquêteur vous demande habituellement de lui fournir votre réponse ou des documents justificatifs par écrit, mais la Commission peut aussi accepter d’autres façons de faire. Par exemple, vous pouvez demander à l’enquêteur de donner votre avis par téléphone. 

Après avoir terminé son enquête, l’enquêteur prépare un rapport. Dans son rapport, il formulera l’une des trois recommandations suivantes : 

  • la plainte devrait être rejetée; 
  • la plainte devrait faire l'objet d'une conciliation;
  • la plainte devrait être renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne

Le rapport d’enquête sera transmis aux parties, soit vous et le plaignant. Vous avez tous deux la possibilité de formuler par écrit vos commentaires sur le rapport. 

La décision de la Commission

Après l’enquête, les commissaires prennent une décision après avoir lu le rapport d’enquête et tous les commentaires formulés par les deux parties. 

Les commissaires décident si la plainte doit être rejetée, faire l'objet d'une conciliation ou renvoyée au Tribunal. 

Les décisions de la Commission sont sans appel; l’agent des droits de la personne ne peut donc pas demander aux commissaires de revenir sur leur décision. 

Troisième étape : Après la décision de la Commission

Conciliation

La conciliation est semblable à la médiation, sauf qu'elle est obligatoire. Les deux parties, soit vous-même et le plaignant, doivent participer à la conciliation, laquelle représente une dernière tentative pour régler le différend. 

Si la Commission décide que votre cas devrait faire l'objet d'une conciliation, vous aurez généralement un délai de trois à quatre mois pour tenter de régler la plainte pour discrimination. Si vous ne réussissez pas à conclure une entente de règlement avec le plaignant avant la fin de ce délai, le dossier pourrait être renvoyé à la Commission et peut-être même au Tribunal canadien des droits de la personne. 

Le Tribunal 

Si la Commission décide de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne, elle est déchargée de toute responsabilité à l'égard de la plainte. 

Le Tribunal tiendra une audience. Il demandera aux parties, soit vous et le plaignant, de fournir des documents et de convoquer des témoins qui pourraient confirmer les faits. 

Dans certains cas, la Commission participe aussi à l’audience du Tribunal pour représenter l’intérêt public, lorsque la décision du Tribunal pourrait clarifier, influencer, modeler ou définir la législation relative aux droits de la personne. Lorsqu'elle représente l'intérêt public au Tribunal, la Commission peut aussi fournir des documents et convoquer des témoins. 

Après l’audience, le Tribunal peut décider de rejeter la plainte ou conclure qu’il s'agit effectivement d'un cas de discrimination. Si le Tribunal détermine qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner à votre organisme de prendre des mesures correctives pour régler la plainte pour discrimination. 

Au nombre des mesures correctives, le Tribunal peut ordonner à votre organisme : 

  • de modifier ses politiques ou pratiques, ou d'adopter des politiques sur les droits de la personne;
  • de payer au plaignant le salaire perdu ou de réintégrer le plaignant dans son poste;
  • de suivre une formation de sensibilisation sur les droits de la personne; 
  • de verser au plaignant des dommages-intérêts pour préjudice moral ou pour tout autre perte financière découlant des actes discriminatoires;
  • de verser au plaignant une indemnité si l'acte discriminatoire était inconsidéré ou délibéré.

 

Révision judiciaire

Si le plaignant ou vous-même contestez une décision rendue par la Commission ou le Tribunal, vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir la décision. On appelle ce processus une révision judiciaire. Si la Cour fédérale est d’accord avec la personne qui l'a demandée, elle peut renvoyer le dossier à la Commission ou au Tribunal. La Commission ou le Tribunal doivent alors reprendre l'examen du dossier.

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