2016-17 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à  la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à  partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à  la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à  la Loi sur la gestion des finances publiques et à  d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à  assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à  une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à  un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à  identifier les risques clés, à  évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à  apporter les ajustements nécessaires.

La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à  la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

De plus, au cours de l'année fiscale 2016-2017, la Commission a réexaminé l’efficacité de la conception de ses principaux processus financiers et a procédé à  une évaluation de l’efficacité de leur fonctionnement, conformément à  la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un plan cyclique de surveillance a été developpé et est présenté dans l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit. 

_______________________________________
Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente
_______________________________________
Johanne Lelièvre
Dirigeante principale des finances par intérim

_______________________________________
Luc Bélanger
Adjoint à  la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à  payer (note 4) 3 028 272 2 485 064
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 963 200 820 600
Avantages sociaux futurs (note 5) 840 500 1 101 800
Total des passifs 4 831 972 4 407 464
Actifs financiers
Montant à  recevoir du Trésor 2 422 177 2 377 107
Débiteurs et avances (note 6) 775 304 130 686
Total des actifs financiers 3 197 481 2 507 793
Dette nette 1 634 491 1 899 671
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 56 763 9 733
Immobilisations corporelles (note 7) 1 588 191 1 181 219
Total des actifs non financiers 1 644 954 1 190 952
Situation financière nette 10 463 (708 719)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

_______________________________________
Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente

_______________________________________
Johanne Lelièvre
Dirigeante principale des finances par intérim

_______________________________________
Luc Bélanger
Adjoint à  la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

 

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus 2017 2017 2016
Charges
Programme des droits de la personne 17 962 989 17 079 268 17 556 356
Services internes 9 035 813 9 342 769 9 935 887
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - -
Total des charges 26 998 802 26 422 037 27 492 243
Revenus
Services de soutien internes 1 075 000 1 397 329 1 296 780
Revenus divers - 794 345
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (794) (345)
Total des revenus 1 075 000 1 397 329 1 296 780
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 25 923 802 25 024 708 26 195 463
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   21 653 691 22 506 254
Variations des montants à  recevoir du Trésor   45 070 (234 033)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   4 045 129 3 989 424
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   - (3 093)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (719 182) (63 089)
Situation financière nette – début de l'exercice   (708 719) (771 808)
Situation financière nette – fin de l'exercice   10 463 (708 719)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2017 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (719 182) (63 089)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 634 957 299 881
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (221 939) (256 977)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) (6 046) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 406 972 42 904
Variation due aux charges payées d'avance 47 030 2 373
Diminution nette de la dette nette (265 180) (17 812)
Dette nette – début de l'exercice 1 899 671 1 917 483
Dette nette – fin de l'exercice 1 634 491 1 899 671

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 25 024 708 26 195 463
Ãéléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (221 939) (256 977)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 045 129) (3 989 424)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 046) -
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - 3 093
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances 644 618 (38 534)
Augmentation des charges payées d'avance 47 030 2 373
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à  payer (543 208) 235 579
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (142 600) 2 600
Diminution des avantages sociaux futurs 261 300 52 200
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 21 018 734 22 206 373
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 634 957 299 881
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 634 957 299 881
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 21 653 691 22 506 254

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à  la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à  la conformité à  la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Programme des droits de la personne

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à  comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à  s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à  promouvoir et à  protéger les droits de la personne grâce au développement et à  la mise en commun des connaissances, à  la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à  l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à  régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à  répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à  l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à  un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à  aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à  la Commission ne correspond pas à  la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à  recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à  recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à  être dépensés à  nouveau ne peuvent servir à  acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à  ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à  dépenser à  nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à  dépenser à  nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à  mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés du travail et les services de transcription sont comptabilisés à  titre de charges de fonctionnement à  leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à  des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à  mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à  l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à  leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à  l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à  5 ans
Logiciels informatiques 3 à  5 ans
Matériel et outillage 1 à  15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à  mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés


(en dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 25 024 708 26 195 463
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 045 129) (3 989 424)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (221 939) (256 977)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) (6 046) -
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (142 600) 2 600
Diminution des avantages sociaux futurs 261 300 52 200
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 260 4 832
Mauvaise créances - (4 655)
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 10 577 42 768
  (4 141 577) (4 148 656)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 634 957 299 881
Remboursement des charges de programmes 105 795 -
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - 3 093
Augmentation autres avances 9 657 -
Augmentation des charges payées d'avance 47 030 2 373
  797 439 305 347
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 680 570 22 352 154

 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme 20 059 203 20 633 490
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 753 195
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 445 592 2 615 151
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (207) (195)
Autorisations périmées (824 771) (896 487)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 21 680 570 22 352 154

4. Créditeurs et charges à  payer

(en dollars) 2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 473 414 180 890
Créditeurs – parties externes 1 045 462 906 842
Total des créditeurs 1 518 876 1 087 732
Salaires à  payer 1 509 396 1 397 332
Total des créditeurs et des charges à  payer 3 028 272 2 485 064

Dans son plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie. La Commission n'est pas directement affectée par ces mesures.

 

5. Avantages sociaux futur

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à  l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à  la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016–2017, s'élève à 1 703 844 $  (1 802 624 $ en 2015–2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois en 2015–2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015–2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à  la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à  compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à  ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à  la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 101 800 1 154 000
Charge pour l'exercice (104 695) 174 166
Prestations versées pendant l'exercice (156 605) (226 366)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 840 500 1 101 800

 

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 606 095 107 957
Débiteurs – parties externes 166 709 20 229
Avances aux employés – petite caisse 2 500 2 500
Débiteurs nets 775 304 130 686

 

7. Immobilisations corporelles

Coût Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Transferts, aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 379 426 170 357 - 549 783
Logiciels informatiques 1 410 621 101 900 18 373 1 530 894
Matériel et outillage 677 308 23 795 - 701 103
Améliorations locatives 609 775 338 905 - 948 680
Immobilisations en construction 191 943 - (24 419) 167 524
  3 269 073 634 957 (6 046) 3 897 984

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 164 698 38 649 - 203 347
Logiciels informatiques 1 181 905 82 206 - 1 264 111
Matériel et outillage 322 289 53 820 - 376 109
Améliorations locatives 418 962 47 264 - 466 226
  2 087 854 221 939 - 2 309 793

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
2017 2016
Matériel informatique 346 436 214 728
Logiciels informatiques 266 783 228 716
Matériel et outillage 324 994 355 019
Améliorations locatives 482 454 190 813
Immobilisations en construction 167 524 191 943
  1 588 191 1 181 219

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à  des contrats et à  des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Acquisitions de biens ou services Contrats de location-exploitation Total
2018 951 377 25 139 976 516
2019 240 025 25 784 265 809
2020 500 24 418 24 918
2021 500 19 177 19 677
2022 et exercices ultérieurs 500 14 260 14 760

 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, aux ressources humaines, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 397 329 $ en 2016–2017  (1 296 780 $ en 2015–2016).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux indemnisation des accidentés du travail et des services de transcription. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

(en dollars) 2017 2016
Locaux 2 495 263 2 487 323
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 542 668 1 494 912
Indemnisation des accidentés du travail 7 198 7 189
  4 045 129 3 989 424

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2017 2015
Charges – autres ministères et organismes 3 255 482 3 141 373
Revenus – autres ministères et organismes 1 397 329 1 296 780

 

Les charges et les revenus inscrits à  la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à  l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de la Commission. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la Commission. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à  un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

 

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à  la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme des droits de la personne Services internes 2017 2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 13 345 794 7 027 835 20 373 629 21 237 470
Locaux 1 601 726 893 537 2 495 263 2 487 323
Services professionnels et spécialisés 1 064 323 632 925 1 697 248 1 619 811
Déplacements et réinstallations 479 685 9 051 488 736 510 453
Communications 213 610 109 165 322 775 320 071
Charges liées au matériel 57 101 218 783 275 884 249 999
Locations 131 936 101 879 233 815 376 078
Amortissement des immobilisations corporelles 50 122 171 817 221 939 256 977
Services publics, fournitures et approvisionnements 61 946 76 054 138 000 155 370
Information 60 450 73 254 133 704 199 415
Réparation et entretien 12 575 22 423 34 998 74 621
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 6 046 6 046 -
Créances douteuses - - - 4 655
Total - Charges de fonctionnement 17 079 268 9 342 769 26 422 037 27 492 243
Revenus
Services de soutien internes - 1 397 329 1 397 329 1 296 780
Revenus divers - 794 794 345
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (794) (794) (345)
Total - Revenus - 1 397 329 1 397 329 1 296 780
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 17 079 268 7 945 440 25 024 708 26 195 463