2016-17 Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à  l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à  l’information
Année de mise en oeuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à  l’information.
Résultats de rendement Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 67 % des cas*. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 120 jours.
Autres renseignements  

* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

 

Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
150 235 172 453

 

Renseignements financiers, 2017–2018, 2018–2019 et 2019–2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017–2018 235 172 500
2018–2019 235 172 500
2019–2020 235 172 500