Autres processus de règlement des différends

Voici des exemples des nombreux autres processus de règlement des différends disponibles :

  • Un grief en vertu de votre convention collective, si vous êtes syndiqué;
  • Pour les fonctionnaires fédéraux, un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui peut déboucher sur l’arbitrage par la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, respectivement;
  • Le processus de règlement des griefs des détenus prévu en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • La procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes;
  • La procédure de règlement des griefs prévue par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  • Une plainte contre un membre de la GRC peut être déposée auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • Un appel en vertu de l’assurance emploi : le premier niveau est un appel devant le Conseil arbitral; le second niveau est un appel devant le juge-arbitre;
  • Les appels relatifs au Régime de pensions du Canada et à  la Sécurité de la vieillesse peuvent être déposés auprès du Bureau du commissaire des tribunaux de révision (BCTR);
  • Les appels à  l’égard des avis de cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services « TPS »), de la Loi sur l’assurance emploi et du Régime de pensions du Canada peuvent être déposés auprès de la Cour canadienne de l’impôt;
  • Les appels relatifs à  l’immigration (parrainage et mesures de renvoi) peuvent être déposés auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  • Les plaintes relatives aux modes de transport relevant de la compétence fédérale concernant les tarifs, l’accessibilité et les services peuvent être adressées à  l’Office des transports du Canada;
  • Les problèmes d’accessibilité concernant les transporteurs interurbains peuvent être signalés à  Transports Canada (Code de pratique des autocaristes);
  • Les appels relatifs à  l’émission des permis de transport (aérien, maritime et ferroviaire) peuvent être déposés auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada;
  • Les appels relatifs aux avantages sociaux des anciens combattants peuvent être déposés auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel);
  • Les plaintes contre les syndicats concernant l’obligation d’une juste représentation peuvent être déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles;
  • Les plaintes relatives au contenu des émissions de radio et de télévision devraient être déposées auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).