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Lois qui protègent les droits de la personne

Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales. 

La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 est enchâssée dans la Constitution du Canada. Elle protège le droit de chaque citoyen canadien d’être traité de manière équitable en vertu de la loi. Elle garantit le droit élargi à  l’égalité et les autres droits humains et libertés qui sont fondamentaux, comme la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté de religion. Elle s’applique aux gouvernements, mais pas aux organisations, aux entreprises ou aux citoyens. Elle protège les droits de tous les Canadiens par rapport aux atteintes inscrites dans d’autres lois, politiques ou mesures adoptés par les gouvernements, dont des pouvoirs publics comme la police. Par exemple, si vous êtes arrêté sans raison, cela pourrait constituer une violation de vos droits en vertu de la Charte. Fait important, la Commission canadienne des droits de la personne n’est pas responsable de l’application de la Charte et elle n’accepte pas les plaintes déposées en vertu de la Charte. Si une personne veut porter plainte en vertu de la Charte, elle doit s’adresser aux tribunaux.

La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège contre la discrimination les personnes au Canada employées par le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations ou les entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage, les télédiffuseurs et les sociétés de télécommunications. La Loi protège aussi les personnes quand elles reçoivent des services de ces entités. Les personnes peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre le harcèlement ou la discrimination lorsqu’ils reposent sur un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination, tels que la race, l’âge et l’orientation sexuelle. Par exemple, si une politique est avantageuse pour certains couples mariés mais pas tous, il pourrait s’agir de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Même si les lois protégeant les droits de la personne au Canada ne sont pas enchâssées dans la Constitution, la Cour suprême a statué que tout autre texte de loi devait être interprété de manière à  s’y conformer puisqu’elles sont quasi-constitutionnelles. 

Les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne partagent de nombreuses similitudes avec la Loi canadienne sur les droits de la personne, et elles appliquent bon nombre des mêmes principes. Elles protègent les personnes contre la discrimination dans les domaines de compétences provinciale et territoriale, comme les restaurants, les magasins, les écoles, les habitations ainsi que la plupart des lieux de travail. 

Les lois canadiennes sur les droits de la personne dérivent de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1948, la communauté internationale s’est rassemblée pour s’assurer que les lois sur les droits de la personne étaient rédigées et comprises de telle sorte que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus jamais. John Humphrey, un avocat et érudit canadien, a joué un rôle important dans la rédaction de la Déclaration. Une fois terminée, la Déclaration a fourni une liste de 30 articles décrivant les droits humains universels. Les deux premiers articles concernent l’égalité et le droit de vivre sans discrimination, les fondements de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Organismes fédéraux qui protègent les droits de la personne 

La Commission canadienne des droits de la personne encourage le principe d’égalité des chances et s’efforce d’empêcher la discrimination au Canada :

  • en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne,
  • en cherchant à  mieux comprendre les droits de la personne par la recherche et l’élaboration de politiques,
  • en protégeant les droits de la personne par la gestion de cas réels et de plaintes,
  • en représentant l’intérêt public pour faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne obtienne le respect de leurs droits humains.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est distinct et indépendant de la Commission. Dans certains cas, la Commission renverra les plaintes pour discrimination devant le Tribunal. Le Tribunal agit comme une cour et il est responsable de l’organisation des audiences et des décisions relatives aux affaires que lui envoie la Commission. Seul le Tribunal a l’autorité d’ordonner une mesure de réparation ou d’octroyer des dommages-intérêts.

 

Chapitre 5: Protéger les droits de la personne au Canada