Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, et annexe

1. Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, la Commission canadienne des droits de la personne évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

La Commission s’appuie sur les résultats des vérifications périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Le rapport faisant état de l’audit des contrôles de base effectuée au cours de l’exercice 2011-2012 ainsi que le plan d’action de la direction connexe se trouvent sur le site Web de la Commission. Pendant l’exercice financier 2015-2016, la Commission a fait appel à  un fournisseur pour effectuer l’évaluation conformément au plan de surveillance en cours. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l’évaluation indépendante de la Commission effectuée pendant l’exercice 2015-2016.

1.1 Ententes de service relatives aux états financiers

La Commission compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers. Certains autres ministères et organismes gouvernementaux se tournent vers la Commission pour le traitement de certaines transactions conformément aux ententes interministérielles.

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de tous les paiements, y compris la rémunération, ainsi que l’approvisionnement en biens et en services conformément aux lois, règlements et politiques qui s’appliquent, et fournit des locaux et gère Mes RHGC pour la Commission.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à  la Commission les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à  payer et provisions, notamment la provision liée aux indemnités de départ et le taux à  utiliser pour les cotisations du gouvernement aux régimes d’assurance des employés;
  • Emploi et Développement social Canada offre une indemnisation des accidents du travail à  la Commission.

Ententes particulières

  • Dans le cadre de protocoles d’ententes, la Commission fournit des services de soutien interne à  d’autres ministères pour la prestation des services relatifs aux finances, à  la rémunération, aux ressources humaines, à  l’approvisionnement, à  l’administration et aux technologies de l’information. L’information recueillie au cours des évaluations est communiquée aux clients qui utilisent les services de soutien interne offerts par la Commission.

2. Résultats de l’évaluation pendant l’exercice 2015-2016

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Pendant l’exercice, la Commission a migré de SIRH à  Mes RHGC, une application géré par SPAC. La Commission a effectué la validation des données nécessaires pour assurer l’intégrité de l'information et adressé les corrections nécessaires.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la Commission a mise-à-jour la documentation des contrôles clés des processus en place et a réévaluer l’efficacité opérationnelle des contrôles clés des processus opérationnels suivants : paiements des fournisseurs; utilisation des appareils sans fil; accueil; voyages, frais d’adhésion; cartes d’achat; petite caisse; la gestion des inventaires de moins de 5 000 $; la comptabilité de fin d’exercice et rapports financiers. Les résultats de l'évaluation ont conclu que les contrôles internes clés sur les processus d'affaires vérifiés sont solides et efficaces.

Une évaluation de l’efficacité opérationnelle a également été effectuée pour ce qui est des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) en matière de gestion des TI; sécurité des TI; développements d’applications et gestion du changement et opérations informatiques et réseau. Les résultats des contrôles généraux de la technologie de l’information ont identifié que la gestion des TI est forte alors qu'il y a des possibilités d'amélioration dans la documentation de la Commission en ce qui à  trait aux contrôles communs de sa sécurité informatique, ses opérations informatiques et de réseau et dans le développement d'applications et la gestion du changement de son système financier. Un plan d'action de gestion a été mis au point et les étapes pour y remédier sont dans le processus d'être adressées.

3. Plan d’action

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2015-2016

La Commission poursuit la surveillance continue selon le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

Version textuelle

Le rapport sur le statut des processus opérationnels indique que tous les items ont été complétés comme prévu.


3.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan pluriannuel de surveillance continue de la Commission au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à  risque élevé et des modifications connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Version textuelle

Ce tableau représente le plan cyclique de surveillance continue, indiquant la fréquence et le risque des processus opérationnels pour les années 2016-2017 et 2017-2018, 2018-2019.