Enfin une question de droits - Partie 1

Sommaire

Le 18 juin 2011, les personnes visées par la Loi sur les Indiens obtiendront la pleine protection des lois portant sur les droits de la personne pour la première fois de l’histoire.

En juin 2008, le Parlement a abrogé l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pendant plus de 30 ans, cet article a empêché ces peuples de porter plainte lorsque l’application de la Loi sur les Indiens se révélait discriminatoire. Par conséquent, les membres des Premières nations qui s’estimaient victimes de discrimination à  cause de la Loi sur les Indiens ne pouvaient déposer de plaintes contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations. La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) avait souvent réclamé ce changement.

Dès que la Loi a été modifiée en 2008, les membres des Premières nations ont pu porter plainte contre le gouvernement du Canada en raison des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Les gouvernements des Premières nations ont eu une période de transition de trois ans pour se préparer au changement. La date du 18 juin 2011 marque la fin de la période de transition.

La Commission a préparé ce rapport spécial à  l’intention des députés fédéraux, des gouvernements des Premières nations, des personnes autochtones ainsi que d’autres Canadiens pour leur faire connaître les mesures qu’elle a prises depuis 36 mois pour se préparer au moment où l’article 67 sera entièrement abrogé.

Mise sur pied par la Commission, l’Initiative nationale autochtone a pris contact avec les gouvernements des Premières nations et autres organisations autochtones pour leur offrir son savoir-faire et les aider à  bâtir leur capacité de détecter et de régler les enjeux de droits de la personne. Après avoir discuté avec les Premières nations et d’autres intervenants autochtones, la Commission a établi cinq principes qui ont guidé ses travaux et qu’elle considère comme essentiels pour que l’abrogation de l’article 67 se fasse sans problème :

1) Respect de l’autonomie gouvernementale, surtout par l’instauration de processus communautaires de règlement des différends qui seront adaptés aux Premières nations.

2) Respect des droits ancestraux et des droits issus de traités, et prise en compte des traditions juridiques et des lois coutumières des Premières nations.

3) Prévention de la discrimination grâce à  des mesures de promotion et de protection des droits de la personne, dont l’éducation et la formation pour aider les gens à  comprendre leurs droits et obligations.

4) Droit à  la protection contre la discrimination fondée sur des motifs comme le sexe, l’âge, la situation de famille et la déficience, conformément à  l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5) Ressources suffisantes pour que les gouvernements des Premières nations puissent respecter leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et accroître leur capacité de concevoir des politiques et processus destinés à  protéger les droits de la personne.

Les activités décrites dans notre rapport spécial illustrent les nombreuses difficultés à  surmonter pour donner aux personnes autochtones la pleine protection de leurs droits humains. Il s’agit notamment :

  • de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits de la communauté et les droits individuels;
  • de la nécessité de prévoir des mécanismes de recours et de réparation en cas de non-respect des droits de la personne d’une façon qui respecte le droit inhérent à  l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones;
  • de la nécessité de mieux faire connaître les lois relatives aux droits de la personne aux gouvernements des Premières nations et aux personnes autochtones et d’instaurer des processus communautaires de règlement des différends;
  • de l’importance de faire en sorte que les régimes de protection des droits de la personne mis en place par les Premières nations soient ouverts et d’accès facile pour tous;
  • du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin des ressources nécessaires pour faire en sorte que leurs collectivités et organisations respectent la Loi canadienne des droits de la personne.

Ces difficultés se posent dans un milieu déjà complexe. Pour bien des plaintes qui seront déposées contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations, il s’agira de premières que les tribunaux devront tirer au clair.

Conformément à  son mandat, la Commission continuera de promouvoir et de protéger les droits de la personne de toute la population canadienne, d’un océan à  l’autre. Par conséquent, elle poursuivra le dialogue avec les Premières nations, d’autres intervenants autochtones, et les ministères fédéraux concernés. Cette année, la Commission mènera une étude sur pour identifier les situations discriminatoires qui découle de la Loi sur les Indiens.

Introduction

Pendant plus de 30 ans, l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a empêché les plaintes pour discrimination lorsque la situation dénoncée découlait de l’application de la Loi sur les Indiens. Durant cette période, on ne pouvait porter plainte à  cet égard contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations. La Commission canadienne des droits de la personne a recommandé l’abrogation de cet article dans deux rapports spéciaux, Une question de droits (2005) et Toujours une question de droits (2008).

L’article 67 a été abrogé le 18 juin 2008 lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-211. Cette abrogation a eu pour effet d’assujettir immédiatement le gouvernement du Canada à  la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux plaintes relevant du domaine des droits de la personne à  l’égard des dispositions de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi prévoyait une période de transition de trois ans avant le dépôt de plaintes contre les gouvernements des Premières nations et les institutions connexes. Juin 2011 marque la fin de la période de transition.

Le présent rapport spécial a pour but d’informer les députés fédéraux, les gouvernements des Premières nations, les personnes autochotones ainsi que d’autres Canadiens des mesures prises par la Commission depuis 36 mois pour se préparer à  l’abrogation complète de l’article 672.

Les activités décrites dans notre rapport spécial illustrent les nombreuses difficultés à  surmonter pour donner aux personnes autochtones la pleine protection de leurs droits humains. Il s’agit notamment :

  • de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits de la collectivité et les droits individuels;
  • de la nécessité de prévoir des mécanismes de recours et de réparation en cas de non-respect des droits de la personne d’une façon qui respecte le droit inhérent à  l’autonomie gouvernementale;
  • de l’importance de faire en sorte que les régimes de protection des droits de la personne mis en place par les Premières nations soient ouverts et d’accès facile pour tous;
  • du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin des ressources nécessaires pour faire en sorte que leurs collectivités et organisations respectent la Loi canadienne des droits de la personne.

Le présent rapport décrit ce que la Commission a entendu et ce qu’elle a appris au cours des trois dernières années et explique comment les renseignements recueillis ont influencé ses activités en cours.

L’abrogation de l’article 67 constitue une étape importante dans le dossier de l’égalité pour toutes les personnes autchotones. Or, l’abrogation n’est pas une panacée aux multiples problèmes sociaux, économiques, politiques et de droits fonciers auxquels sont confrontés les membres des Premières nations et des peuples autochotones. Bien qu’il s’agisse manifestement de questions touchant les droits de la personne, ces enjeux ne relèvent pas du champ d’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De plus, le procureur général du Canada conteste la définition du terme « service » de la Loi canadienne sur les droits de la personne. S’il a gain de cause, cela pourrait sérieusement miner la capacité des membres des Premières nations de déposer des plaintes pour discrimination relativement au financement des services qui est destiné aux communautés des Premières nations.

À long terme, il appartiendra aux membres des Premières nations, aux peuples autochtones, aux législatures, aux tribunaux et à  la société civile de faire les changements fondamentaux nécessaires pour que les peuples autochotones puissent bénéficier de la pleine égalité qui leur a longtemps été refusée.

Examen de l’état de préparation

Le projet de loi C-21 prévoyait que le gouvernement du Canada entreprenne une « étude visant à  définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes autochtones se conforment à  la Loi canadienne sur les droits de la personne »3. Cette étude doit être effectuée de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières nations et doit être présentée au Parlement au plus tard le 18 juin 2011.

Le projet de loi C-21 ne contraignait pas la Commission à  participer à  l’examen de l’état de préparation prévu par ce projet de loi. La Commission dépose donc le présent rapport de sa propre autorité, conformément au paragraphe 61(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui précise ce qui suit :

(2) La Commission peut, à  tout moment, présenter au Parlement un rapport spécial mentionnant et commentant toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions d’une urgence ou d’une importance telles qu’elle ne saurait attendre la présentation du prochain rapport annuel visé au paragraphe (1).

La Commission souhaite que le présent rapport, ainsi que le rapport du gouvernement du Canada, favorise une meilleure compréhension de l’abrogation et de sa mise en oeuvre au cours des trois dernières années.

Initiative nationale autochtone

L’Initiative nationale autochtone de la Commission canadienne des droits de la personne est chargée de diriger les activités de la Commission liées à  la mise en oeuvre de l’abrogation de l’article 67. Le but de l’Initiative nationale autochtone est de veiller à  ce que la Commission, les gouvernements des Premières nations, les peuples autochotones ainsi que les autres parties intéressées comprennent les changements découlant de l’abrogation de l’article 67 et qu’ils soient bien préparés pour se pencher sur les enjeux qui en découlent. à€ cet égard, la Commission a :

  • rencontré les gouvernements des Premières nations et d’autres intervenants;
  • établi des politiques et effectué des recherches;
  • mené à  bien des activités de formation et de sensibilisation auprès des gouvernements des Premières nations;
  • mis au point des lignes directrices pertinentes relatives aux mécanismes d’enquête et aux processus communautaires de règlement des différends.

Le gouvernement du Canada a affecté 5,7 millions de dollars pour la période de 2009-2010 à  2013-2014 dans le but de financer les activités d’engagement et de mise en oeuvre de la Commission. à€ l’aide de ces fonds, la Commission a pu mener à  bien plusieurs projets et mettre en place son infrastructure organisationnelle pour être prête à  répondre aux nouvelles exigences qui lui incomberont après juin 2011.

Écouter et apprendre

Un objectif clé de l’Initative nationale autochtone est de favoriser le dialogue avec les gouvernements des Premières nations, leurs citoyens et d’autres intervenants clés. La Commission s’est engagée à  collaborer avec les gouvernements des Premières nations afin d’intégrer le contexte unique des communautés des Premières nations aux mécanismes de recours applicables aux droits de la personne d’une manière qui respecte le droit inhérent à  l’autonomie gouvernementale.

Lors de l’élaboration de ses deux rapports spéciaux précédents qu’elle a présentés au Parlement, la Commission s’est entretenue avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones. La présidente et le vice-président de la Commission ont tenu plusieurs réunions avec les dirigeants de ces organisations.

Depuis l’abrogation, la Commission a participé à  plusieurs réunions avec des représentants de ces organisations nationales autochtones et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces réunions ont permis de cerner des secteurs de partenariats possibles et d’échanger des renseignements sur la mise en oeuvre de l’abrogation.

Depuis janvier 2009, des membres de la haute direction de la Commission ont participé à  plus de 75 réunions, conférences et autres événements tenus au sein des communautés des Premières nations et avec des représentants des Premières nations et d’autres représentants autochtones. Dans le cadre de ces activités, les membres de la Commission ont :

  • présenté un aperçu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des modifications résultant du projet de loi C-21;
  • discuté de la compréhension qu’a la Commission relativement à  la façon dont la Loi canadienne sur les droits de la personne s’appliquera aux communautés des Premières nations;
  • donné des séances de formation sur les principes en matière de droits de la personne, entre autres, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

Ces activités se sont avérées des expériences d’apprentissage enrichissantes pour tous les intéressés. La Commission a acquis de nouvelles connaissances qui ont été essentielles au travail réalisé par l’Initiative nationale autochtone. La Commission est très reconnaissante envers tous ceux qui ont pris le temps de partager leurs connaissances. Il reste encore tellement plus à  apprendre, et la Commission entend poursuivre ses efforts d’engagement à  ce chapitre.

Bien qu’il soit difficile de résumer tous les témoignages entendus et toutes les connaissances acquises au cours des trois dernières années, voici quelques-unes des questions qui ont été soulevées :

  • Soutien à  l’égard des droits de la personne : Les gouvernements des Premières nations appuient fermement la protection des droits de la personne. Or, ils sont principalement préoccupés par la meilleure façon d’appliquer les droits de la personne aux circonstances particulières de leurs communautés et les opinions divergentes concernant les éléments devant être inclus dans les droits de la personne.
  • Disparités quant aux connaissances et à  la capacité : Certains gouvernements des Premières nations ont déjà des processus de règlement des différends bien établis, lesquels pourraient être adaptés pour résoudre les différends en matière de droits de la personne. Plusieurs gouvernements des Premières nations sont impatients d’améliorer leurs mécanismes de recours ou d’en établir de nouveaux. Pour ce faire, il faudra du financement suffisant et une formation pertinente.
  • Autonomie gouvernementale et souveraineté : Tous les représentants des Premières nations qui se sont entretenus avec la Commission ont fortement insisté sur leur droit inhérent à  l’autonomie gouvernementale. Certains gouvernements des Premières nations ne reconnaissent pas la compétence de la Commission et affirment qu’à titre de peuples souverains, ils considèrent les droits de la personne comme une question interne. D’autres encore se disent prêts à  travailler en partenariat avec la Commission pour instaurer une protection pertinente des droits de la personne.
  • Traditions juridiques et droit coutumier : La Commission a rencontré plusieurs personnes, y compris des Aînés, qui ont expliqué le rôle fondamental des traditions juridiques et du droit coutumier dans le règlement des différends au sein des communautés des Premières nations. Ces personnes ont décrit l’importance de faire preuve de respect envers les gardiens du savoir traditionnel. La Commission a également appris qu’il existe une réticence quant au partage du savoir, de crainte qu’il soit mal interprété ou mal utilisé.
  • Prévention : Les gouvernements des Premières nations reconnaissent que la prévention doit être au coeur du régime de recours en matière de droits de la personne. Plusieurs préféreraient à  priori définir les causes de discrimination possibles et y remédier, plutôt que de recourir à  un mécanisme de plainte pour traiter de ces questions.
  • Confusion quant à  la portée de l’article 67 : Les gouvernements des Premières nations ont toujours été assujettis à  la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux plaintes portant sur les questions d’emploi et de discrimination liée à  des services ne relevant pas de la Loi sur les Indiens. La Commission a appris que plusieurs membres des Premières Nations croyaient à  tort qu’ils n’étaient aucunement protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Accessibilité pour les personnes handicapées : L’abrogation a permis de sensibiliser davantage les Premières nations à  l’égard de leurs droits et responsabilités. Plusieurs dirigeants des Premières nations se sont dits préoccupés par les défis qu’ils doivent surmonter pour rendre leurs installations et leurs services accessibles aux personnes handicapées.
  • Colonialisme : Plusieurs personnes autochtones ont souligné l’impact de la Loi sur les Indiens. Pendant plus de cent ans, cette Loi a eu des effets qui se sont fait sentir à  grande échelle au sein des peuples autochotones et qui ont été en grande partie négatifs sur leur vie. La Loi sur les Indiens a instauré un contexte d’exclusion socio-économique qui a entraîné des difficultés excessives et, en général, de plus faibles niveaux de bien-être4.
  • Personnes ne vivant pas au sein de leur Première nation : La Commission s’est fait dire que, bien que plusieurs personnes autochotones ne résident pas sur leur territoire traditionnel, ils continuent d’être liés à  leur peuple. Entre autres, ils participent aux affaires de la communauté et peuvent tirer parti de certains avantages liés au fait d’être membre de la communauté.
  • Modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne : Certains membres des Premières nations ont souligné la nécessité de modifier davantage la Loi canadienne sur les droits de la personne quant à  la manière dont elle s’applique peuples autochotones. On a proposé à  maintes reprises que « l’identité autochtone » et le « lieu de résidence autochtone » soient ajoutés à  titre de motifs de distinction illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Principes assurant la réussite de la mise en oeuvre de l’abrogation

Dans ses deux rapports précédents, et dans le cadre des travaux qui ont été entrepris depuis leur publication, la Commission a énoncé des principes de base essentiels à  la réussite de la mise en oeuvre de l’abrogation. Ces principes sont les suivants :

  • Respect de l’autonomie gouvernementale : Tous les peuples autochtones y compris les Premières Nations ont le droit inhérent à  l’autonomie gouvernementale. L’article 67 doit être abrogé d’une manière qui respecte la compétence des peuples des Premières nations de se gouverner eux mêmes.
  • Respect des droits ancestraux et des droits issus de traités : En vertu de leur ascendance autochtone, les peuples autochtones du Canada ont des droits ancestraux et issus de traités qui sont protégés par la Constitution canadienne5 et reconnus par la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’abrogation, ces droits doivent être respectés.
  • Prévention de la discrimination : Les lois sur les droits de la personne visent la promotion et la protection de ces droits. Elles sont de nature réparatrice. Les régimes efficaces en matière de protection des droits de la personne comportent des programmes et des mesures ayant pour but de renseigner les gens sur leurs droits et de prévenir la discrimination.
  • Protection contre la discrimination : L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que la Loi a pour objet de donner effet :

[…] au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à  l’égalité des chances d’épanouissement et à  la prise de mesures visant à  la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations […]

Les peuples autochtones ont le droit à  la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la situation de famille et la déficience. Ces peuples continuent de faire l’objet de discrimination. Cela est d’autant plus vrai dans le cas des femmes et des enfants.

  • Ressources suffisantes : Les gouvernements des Premières nations ont besoin de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne modifiée.

Respect de l’autonomie gouvernementale

La Commission appuie le droit inhérent des peuples autochtones à  l’autonomie gouvernementale. Les gouvernements des Premières nations peuvent mettre au point leurs propres processus de recours en matière de droits de la personne et devraient être encouragés à  faire ainsi. De tels mécanismes peuvent fonctionner conjointement avec la Loi canadienne sur les droits de la personne ou en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale, d’une loi particulière ou d’autres accords conclus entre les gouvernements des Premières nations et la Couronne6.

Les processus de recours en matière de droits de la personne des gouvernements des Premières nations qui fonctionnent sous une administration autonome seront perfectionnés au fil du temps. Le projet de loi C-21 ne visait aucunement à  remplacer ces processus. Il reste qu’il existe des besoins immédiats. Depuis plus de 30 ans, les Premières nations et autres peuples autochtones ont été privés de l’accès aux recours en matière de droits de la personne dans des décisions découlant de la Loi sur les Indiens. L’abrogation de l’article 67 était la première étape visant à  assurer que le déni de ces droits prenne fin.

Cette Loi est désormais une loi canadienne, et la Commission a un devoir envers le Parlement ainsi que les gouvernements des Premières nations et les personnes autochtones de voir à  sa mise en oeuvre. L’Assemblée des Premières Nations a reconnu cet état de fait dans une résolution adoptée en 2010 :

[…] cette législation (la Loi canadienne sur les droits de la personne) est imposée à  leurs nations et n’est applicable que jusqu’à ce que les Premières Nations aient élaboré et mis en oeuvre leurs propres modèles de droits de la personne, conformes à  leurs traditions et leur autorité inhérente, et conformément à  la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.7

Solutions de rechange au processus de règlement des différends de la Commission

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, des processus de règlement alternatif des différends peuvent être utilisés pour résoudre les différends en matière de droits humains sans devoir recourir au processus de plainte officiel de la Commission. De fait, la Commission encourage le recours à  des processus communautaires de règlement des différends, ce qui est conforme aux pratiques universelles en matière de droits de la personne. Si la Commission reçoit une plainte qui peut être réglée en ayant recours à  un processus communautaire, elle peut, à  sa discrétion, soumettre la plainte à  ce processus.

Il n’existe pas de modèle unique pour établir un processus communautaire de règlement des différends. Les Premières Nations mettront au point des systèmes qui correspondent à  leurs propres besoins et à  leur situation particulière. Ces processus pourraient être fondés sur les éléments suivants :

  • les traditions et coutumes transmises d’une génération à  l’autre;
  • une méthode plus contemporaine utilisant des outils comme la médiation et l’arbitrage;
  • une approche hybride qui met à  profit des méthodes traditionnelles et contemporaines.

Principes directeurs servant à  l’élaboration de processus communautaires de règlement des différends

Quelques gouvernements des Premières nations ont demandé à  la Commission des conseils sur les principes devant servir de fondement à  un processus communautaire de règlement des différends. La Commission a donc établi une série de principes directeurs qui prennent en compte les normes internationales en matière de droits de la personne, comme celles énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que celles établies dans la loi et la jurisprudence canadiennes. Ces principes seront peaufinés et améliorés au besoin.8

Ces principes directeurs sont les suivants :

  1. Rendre le processus accessible.
  2. Demander à  la collectivité ce qu’elle pense du processus.
  3. Veiller à  ce que la personne qui décidera connaisse bien les droits de la personne.
  4. Faire en sorte que le processus soit impartial et indépendant.
  5. Permettre aux gens d’être accompagnés d’un représentant.
  6. Donner la chance aux gens de se faire entendre.
  7. Encourager les personnes concernées à  partager l’information.
  8. Garder l’information confidentielle.
  9. Justifier les décisions.
  10. Veiller à  ce que le processus convienne à  toutes les personnes concernées par le différend.
  11. Ne permettre aucune représailles.

Les représentants des femmes autochtones se sont dits préoccupés par le fait que l’attitude négative à  l’endroit des femmes (et de leurs enfants) puisse limiter leur capacité de déposer des plaintes pour discrimination. Plusieurs s’inquiètent du fait que, dans certaines communautés, les femmes (et leurs enfants) puissent faire l’objet d’intimidation et de représailles. D’autres groupes vulnérables peuvent avoir des préoccupations similaires. En intégrant ces principes directeurs aux processus communautaires de règlement des différends, les Premières nations pourront ainsi veiller à  ce que le processus soit accessible et juste pour tout le monde.

La Commission collabore avec le Southern First Nations Secretariat à  un projet pilote visant à  mettre au point des processus communautaires de règlement des différends. Les résultats du projet mèneront à  la conception d’un guide éducatif qui sera partagé avec d’autres Premières nations intéressées à  poursuivre le même cheminement.


Notes de bas de page :

  1. Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008.
  2. L’impact premier du projet de loi C-21 implique le gouvernement du Canada et les Premières nations régies par la Loi sur les Indiens. Le contenu du rapport met donc l’accent sur les Premières nations. Cela ne vise aucunement à  diminuer le statut des autres communautés et nations autochtones, notamment les nations et communautés métisses, inuites et autres, dont les activités ne sont pas visées par la Loi sur les Indiens, mais qui pourraient être touchées par le projet de loi C-21 dans d’autres circonstances.
  3. Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008.
  4. L’Indice du bien-être des collectivités (IBC), établi par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, indique que la valeur moyenne de l’IBC pour les collectivités non autochtones est de 77, tandis qu’elle est de 57 pour les collectivités des Premières nations. L’Indice du bien-être des collectivités est calculé en fonction de plusieurs indicateurs-clés se rapportant à  des questions comme la santé, l’éducation et le logement. Pour de plus amples renseignements, consulter le document Le bien-être des collectivités des Premières nations et inuites : Analyse des tendances historiques (1981-2006).
  5. Articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  6. À plus long terme, on pourrait envisager d’adopter une loi distincte sur les droits de la personne pour les Premières nations. On suivrait ainsi l’évolution des structures en matière de droits de la personne qui a eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Initialement, la Commission avait compétence en matière de droits de la personne sur les territoires. Lorsque les territoires ont établi leurs propres lois sur les droits de la personne, la compétence de la Commission à  cet égard a été transférée aux territoires.
  7. Paragraphe 7, Résolution no 19/2010, Assemblée générale annuelle, Assemblée des Premières Nations, juillet 2010, Winnipeg (Manitoba)
  8. En établissant leurs mécanismes communautaires de règlement des différends, les Premières nations devraient également examiner d’autres questions, notamment : un système clair pour l’approbation d’un processus de règlement des différends, la création d’un mécanisme d’appel, des documents rédigés dans un langage clair et des procédures appropriées relatives aux avis d’instance.