États financiers (non audités) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendementde la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.  

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. 

La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

De plus, au cours de l'année fiscale 2013-2014, la Commission a réexaminé l’efficacité de la conception de ses principaux processus financiers et a procédé à une évaluation de l’efficacité de leur fonctionnement, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un plan cyclique de surveillance a été developpé et est présenté dans l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

_______________________________________
David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 22 juillet 2014

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 887 193 2 494 553
Indemnités de vacances et de congés compensatoires  776 700 766 800
Avantages sociaux futurs (note 5) 860 600 1 521 800
Total des passifs 3 524 493 4 783 153
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 813 757 2 399 715
Débiteurs et avances (note 6) 188 916 181 218
Total des actifs financiers bruts 2 002 673 2 580 933
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers nets 1 964 673 2 542 933
Dette nette  1 559 820 2 240 220
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  6 567 31 098
Immobilisations corporelles (note 7) 974 384 1 144 601
Total des actifs non financiers 980 951 1 175 699
Situation financière nette  (578 869) (1 064 521)


Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

_______________________________________
David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 22 juillet 2014

 

 

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus
2014
2014 2013
Charges       
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 226 670 4 983 979 4 762 699
Programme de prévention de la discrimination  4 934 350 4 196 713 5 077 738
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne  10 412 676 11 516 098 10 947 440
Services internes 8 688 928 7 749 411 7 705 670
Total des charges  28 262 624 28 446 201 28 493 547
     
Revenus
Services de soutien interne 1 218 000 1 197 309 1 033 520
Revenus divers - 646 3 803
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (646) (3 803)
Total des revenus  1 218 000 1 197 309 1 033 520
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 044 624 27  248 892 27 460 027
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 23 459 744 24 251 807 23 557 949
Variations des montants à recevoir du Trésor 23 693 (585 958) 803 626
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 868 612 4 068 695 3 809 406
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (307 425) (485 652) (710 954)
Situation financière nette – début de l'exercice (1 236 856) (1 064 521) (1 775 475)
Situation financière nette – fin de l'exercice (929 431) (578 869) (1 064 521)


Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus
2014
2014 2013
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (307 425) (485 652) (710 954)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 56 000 100 599 475 598
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (287 515) (270 816) (252 225)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (231 515) (170 217) 223 373
Variation due aux charges payées d'avance 1 171 (24 531) 12 991
(Diminution) nette de la dette nette (537 769) (680 400) (474 590)
Dette nette – début de l'exercice 2 386 282 2 240 220 2 714 810
Dette nette – fin de l'exercice 1 848 513 1 559 820 2 240 220


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2014 2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 248 892 27 460 027
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (270 816) (252 225)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 068 695) (3 809 406)
     
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 7 698 (1 877)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (24 531) 12 991
(Diminution) augmentation des créditeurs et carges à payer 607 360 (812 659)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (9 900) 48 700
Diminution des avantages sociaux futurs 661 200 436 800
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 24 151 208 23 082 351
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 100 599 475 598
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 100 599 475 598
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 24 251 807 23 557 949


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.  

La Commission est chargée d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu'un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s'appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L'information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l'établissement et le maintien de partenariats avec d'autres commissions des droits de la personne de même qu'avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.

Programme de prévention de la discrimination

Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non-gouvernementales.

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

Ce programme permet de combattre la discrimination en s'occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l'enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d'organisme d'examen chargé de déterminer s'il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l'intérêt public lors des audiences du Tribunal.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires 

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013–2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail et les services de transcription sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs 

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées. 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Matériel et outillage 1 à 15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail


i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 248 892 27 460 027
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 068 695) (3 809 406)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (270 816) (252 225)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (9 900) 48 700
Diminution des avantages sociaux futurs 661 200 436 800
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 140 1 171
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 36 161 8 120
  (3 649 910) (3 566 840)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, 
mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 100 599 475 598
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (24 531) 12 991
(Diminution) augmentation des avances  (1 400) 1 400
   74 668 489 989
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 23 673 650 24 383 176

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2014 2013
Autorisations fournies :    
Crédit 10 – Dépenses du programme 21 231 835 22 752 606
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 159 -
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 973 433 2 907 363
Moins :    
Autorisations périmées  (531 777) (1 276 793)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 23 673 650 24 383 176

4. Créditeurs et charges à paye

(en dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 499 366 521 821
Créditeurs – parties externes 775 546 1 277 860
Total des créditeurs 1 274 912 1 799 681
Salaires à payer 612 281 694 872
Total des créditeurs et des charges à payer  1 887 193 2 494 553

Dans son plan d'action économique 2012, le governement a annoncé des mesures d'économie. La Commission n'est pas directement affectée par ces mesures. En raison d’un gel budgétaire pangouvernemental pour une période de trois ans, la Commission a effectué un examen d'efficience et a du comptabiliser au 31 mars 2014, une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 51 715 $ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013–2014, les charges s'élèvent à 2 090 622 $  (2 075 859 $ en 2012–2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012–2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012–2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 521 800 1 958 600
Charge (ajustement) pour l'exercice (149 382) 457 634
Prestations versées pendant l'exercice (511 818) (894 434)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 860 600 1 521 800

6. Débiteurs et avances 

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 73 435 94 838
Débiteurs – parties externes 112 981 83 880
Avances aux employés – petite caisse 2 500 2 500
Débiteurs bruts 188 916 181 218
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Débiteurs nets 150 916 143 218

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Acquisitions Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 195 135 25 300 - 220 435
Logiciels informatiques 1 209 433 74 219 - 1 283 652
Matériel et outillage 666 388 1 080 - 667 468
Améliorations locatives 381 130 - - 381 130
  2 452 086 100 599  - 2 552 685

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Amortissement Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 109 045 26 682 - 135 727
Logiciels informatiques 671 622 190 587 - 862 209
Matériel et outillage 157 274 49 972 - 207 246
Améliorations locatives 369 544 3 575 - 373 119
  1 307 485 270 816 - 1 578 301

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
2014 2013
Matériel informatique 84 708 86 090
Logiciels informatiques 421 443 537 811
Matériel et outillage 460 222 509 114
Améliorations locatives 8 011 11 586
  974 384 1 144 601

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Acquisitions de 
biens ou 
services
Contrats de 
location-exploitation
 Total
2015 689 058 32 789 721 847
2016 - 28 413 28 413
2017 - 22 547 22 547
2018 - 1 140 1 140
2019 - 1 140 1 140

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, aux ressources humaines, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 197 309 $ en 2013–2014  (1 033 520 $ en 2012–2013). 

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

(en dollars) 2014 2013
Locaux 2 531 588 2 395 724
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 504 736 1 407 222
Services de transcription 25 251 -

Indemnisation des accidentés du travail

7 120 6 460
  4 068 695 3 809 406

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2014 2013
Charges – autres ministères et organismes 4 095 551 3 817 147
Revenus – autres ministères et organismes 1 197 309 1 033 520

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme de 
développement et 
de diffusion des 
connaissances 
sur les droits 
de la personne
Programme de 
prévention
de la 
discrimination
Programme de 
règlement des 
différends en 
matière de 
droits de la 
personne
Services 
internes
2014 2013
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages 
sociaux des employés
4 027 724 3 317 615 9 067 192 5 710 645 22 123 176 21 920 004
Locaux 328 263 462 942 985 525 754 858 2 531 588 2 395 724
Services professionnels 
et spécialisés
232 735 161 670 690 517 594 846 1 679 768 2 131 774
Déplacements et réinstallations 150 260 42 864 303 980 6 451 503 555 541 018
Communications 57 037 61 884 151 383 116 958 387 262 361 792
Charges liées au matériel 23 162  30 322 34 862  88 572 270 816 252 225
Amortissement des 
immobilisations corporelles
15 244 62 239 104 761 88 572 270 816 252 225
Locations 25 564 19 239 84 791 132 581 262 175 196 596
Information 81 048 8 897 34 599 58 732 183 276 286 926
Services publics, fournitures et 
approvisionnements
34 460 20 877 38 156 39 389 132 882 140 984
Réparation et entretien 8 045 8 156 20 021 30 477 66 699 34 841
Autres 437 8 311 51 807 522
Total - Charges de fonctionnement 4 983 979 4 196 713  11 516 098 7 749 411 28 446 201 28 493 547
Revenus
Services de soutien internes - - - 1 197 309 1 197 309 1 033 520
Revenus divers - - - 646 646 3 803
Revenus gagnés pour le 
compte du gouvernement
- - - (646) (646) (3 803)
Total - Revenus - - - 1 197 309 1 197 309 1 033 520
Coût de fonctionnement net 4 983 979 4 196 713 11 516 098 6 552 102 27 248 892 27 460 027

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