États financiers (non audités) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à  la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à  partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à  la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à  la Loi sur la gestion des finances publiques et à  d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à  assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à  une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à  un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à  identifier les risques clés, à  évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à  apporter les ajustements nécessaires.

La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à  la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

De plus, au cours de l'année fiscale 2015-2016, la Commission a réexaminé l’efficacité de la conception de ses principaux processus financiers et a procédé à  une évaluation de l’efficacité de leur fonctionnement, conformément à  la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un plan cyclique de surveillance a été developpé et est présenté dans l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit. 

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Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente
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Heather Troop
Dirigeante principale des finances

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Luc Bélanger
Adjoint à  la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à  payer (note 4) 2 485 064 2 720 643
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 820 600 823 200
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 101 800 1 154 000
Total des passifs 4 407 464 4 697 843
Actifs financiers
Montant à  recevoir du Trésor 2 377 107 2 611 140
Débiteurs et avances (note 6) 130 686 169 220
Total des actifs financiers 2 507 793 2 780 360
Dette nette 1 899 671 1 917 486
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 9 733 7 360
Immobilisations corporelles (note 7) 1 181 219 1 138 315
Total des actifs non financiers 1 190 952 1 145 675
Situation financière nette (708 719) (771 808)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

_______________________________________
Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente

_______________________________________
Heather Troop
Dirigeante principale des finances

_______________________________________
Luc Bélanger
Adjoint à  la dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

 

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus 2016 2016 2015
Charges
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne - - 4 142 655
Programme de prévention de la discrimination - - 4 433 114
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne - - 10 595 683
Programme des droits de la personne 17 086 000 17 556 356 -
Services internes 9 858 543 9 935 887 8 724 428
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (38 000)
Total des charges 26 994 543 27 492 243 27 857 880
Revenus
Services de soutien internes 1 200 000 1 296 780 1 143 237
Revenus divers - 345 6 184
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (345) (6 184)
Total des revenus 1 200 000 1 296 780 1 143 237
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 25 744 543 26 195 463 26 714 643
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   22 506 254 22 357 940
Variations des montants à  recevoir du Trésor   (234 033) 797 383
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   3 989 424 3 975 040
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   (3 093) (608 659)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (63 089) 192 939
Situation financière nette – début de l'exercice   (771 808) (578 869)
Situation financière nette – fin de l'exercice   (708 719) (771 808)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (63 089) 192 939
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 299 881 454 266
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (256 977) (288 332)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) - (2 003)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 42 904 163 931
Variation due aux charges payées d'avance 2 373 793
Diminution nette de la dette nette (17 812) 357 663
Dette nette – début de l'exercice 1 917 483 1 559 820
Dette nette – fin de l'exercice 1 899 671 1 917 483

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 26 195 463 26 714 643
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (256 977) (288 332)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 989 424) (3 975 040)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (2 003)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 3 093 608 659
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (38 534) 18 304
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance 2 373 793
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à  payer 235 579 (833 450)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 600 (46 500)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 52 200 (293 400)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 22,206,373 21,903,674
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 299 881 454 266
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 299 881 454 266
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 22 506 254 22 357 940

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à  la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à  la conformité à  la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Programme des droits de la personne

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à  comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à  s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à  promouvoir et à  protéger les droits de la personne grâce au développement et à  la mise en commun des connaissances, à  la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à  l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à  régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à  répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à  l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à  un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à  aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à  la Commission ne correspond pas à  la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à  recevoir du Trésor

Le montant à  recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à  recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à  être dépensés à  nouveau ne peuvent servir à  acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à  ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à  dépenser à  nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à  dépenser à  nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à  mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés du travail et les services de transcription sont comptabilisés à  titre de charges de fonctionnement à  leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à  des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à  mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à  l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à  leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à  l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à  5 ans
Logiciels informatiques 33 à  5 ans
Matériel et outillage 1 à  15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

i) Incertitude relative à  la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à  mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés


(en dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 26 195 463 26 714 643
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 989 424) (3 975 040)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (256 977) (288 332)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) - (2 003)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 600 (46 500)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 52 200 (293 400)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 832 2 393
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 42 768 43 683
  (4 148 656) (4 559 199)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 299 881 454 266
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 3 093 608 659
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance 2 373 793
  305 347 1 063 718
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 22 352 154 23 219 162

 

b) Autorisations fournies et utilisées


(en dollars) 2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 10 – Dépenses du programme 20 633 490 21 011 219
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 195 -
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 615 151 2 678 046
Moins :
Autorisations périmées (896 487) (470 103)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 22 352 154 23 219 162

4. Créditeurs et charges à  payer

(en dollars) 2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 180 890 510 827
Créditeurs – parties externes 906 842 1 025 512
Total des créditeurs 1 087 732 1 536 339
Salaires à  payer 1 397 332 1 184 304
Total des créditeurs et des charges à  payer 2 485 064 2 720 643

Dans son plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économie. La Commission n'est pas directement affectée par ces mesures.

 

5. Avantages sociaux futur

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à  l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à  la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015–2016, s'élève à  1 802 624 $ (1 830 711 $ en 2014–2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à  environ 1.25 fois (1.41 fois en 2014–2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à  environ 1.24 fois (1.39 fois en 2014–2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à  la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à  compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à  ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à  la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 154 000 860 600
Charge pour l'exercice 174 166 475 400
Prestations versées pendant l'exercice (266 366) (182 000)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 101 800 1 154 000

 

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 107 957 109 503
Débiteurs – parties externes 20 229 57 217
Avances aux employés – petite caisse 2 500 2 500
Débiteurs nets 130 686 169 220

 

7. Immobilisations corporelles

Coût Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 288 385 91 041 - 379 426
Logiciels informatiques 1 365 561 45 060 - 1 410 621
Matériel et outillage 667 468 9 840 - 677 308
Améliorations locatives 533 533 76 242 - 609 775
Immobilisations en construction 114 245 77 698 - 191 943
  2 969 192 299 881 - 3 269 073

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 126 006 38 692 - 164 698
Logiciels informatiques 1 062 358 119 457 - 1 181 905
Matériel et outillage 265 819 56 470 - 322 289
Améliorations locatives 376 694 42 268 - 418 962
  1 830 877 256 977 - 2 087 854

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
2016 2015
Matériel informatique 214 728 162 379
Logiciels informatiques 228 716 303 203
Matériel et outillage 355 019 401 649
Améliorations locatives 190 813 156 839
Immobilisations en construction 191 943 114 245
  1 181 219 1 138 315

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à  des contrats et à  des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Acquisitions de biens ou services Contrats de location-exploitation Total
2017 849 414 28 323 877 737
2018 140 983 7 115 148 098
2019 142 462 6 919 149 381
2020 - 5,975 5,975
2021 and thereafter - 3 523 3 523

 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à  tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, la Commission offre des services de soutien internes à  certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à  la rémunération, aux ressources humaines, à  l'approvisionnement, à  l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 296 780 $ en 2015–2016  (1 143 237 $ en 2014–2015).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux indemnisation des accidentés du travail et des services de transcription. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

(en dollars) 2016 2015
Locaux 2 487 323 2 510 044
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 494 912 1 457 841
Indemnisation des accidentés du travail 7 189 7 155
  3 989 424 3 975 040

 

TLe gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à  optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à  des organismes centraux et à  des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à  tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à  tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2016 2015
Charges – autres ministères et organismes 3 141 373 3 466 221
Revenus – autres ministères et organismes 1 296 780 1 143 237

 

Les charges et les revenus inscrits à  la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à  l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de la Commission. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la Commission. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à  un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

 

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à  la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme des droits de la personne Services internes 2016 2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 13 839 822 7 397 648 21 237 470 21 480 447
Locaux 1 581 257 906 066 2 487 323 2 510 044
Services professionnels et spécialisés 946 158 673 653 1 619 811 1 718 348
Déplacements et réinstallations 49 335 17 118 510 453 431 815
Locations 137,236 238,842 376,078 319,883
Communications 201 903 118 168 320 071 309 591
Amortissement des immobilisations corporelles 83 952 173 025 256 977 288 332
Charges liées au matériel 89 238 160 761 249 999 283 385
Information 74 623 124 792 199 415 279 656
Services publics, fournitures et approvisionnements 79 558 75 812 155 370 106 922
Réparation et entretien 29 274 45 347 74 621 102 876
Créances douteuses - 4 655 4 655 38 000
Autres - - - 15 578
Réclamations contre l'État et montants adjugés par une cour - - - 9 000
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - - 2 003
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - -   (38 000)
Total - Charges de fonctionnement 17 556 356 9 935 887 27 492 243 27 857 880
Revenus
Services de soutien internes - 1 296 780 1 296 780 1 143 237
Revenus divers - 345 345 6 184
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (345) (345) (6 184)
Total - Revenus - 1 296 780 1 296 780 1 143 237
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 17 556 356 8 639 107 26 195 463 26 714 643

12. Information comparative

La Commission a modifié considérablement son architecture d'alignement des programmes pour 2015-2016. Les dépenses de 2014-2015 sont présentées en fonction de l'ancienne architecture.