Frais d'utilisation

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, la Commission a reçu 32 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 63 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.



2011-2012
(En millier de dollars)
Années de planification
(En millier de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0.2 0.2 254 2012-2013 0.2 211
2013-2014 0.2 213
2014-2015 0.2 216


Autres renseignements :

Text Resize

-A +A