Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes 2015-2016

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à  l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à  l’information
Année de mise en oeuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à  l’information.
Résultats de rendement La commission a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 75 p. 100 des cas. 19 pourcent des demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à  120 jours. La commission a traité les autres demandes dans un délai de plus de 365 jours.

Renseignements financiers, 2015 2016 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
165 150 256 695

Renseignements financiers, 2016 2017, 2017 2018 et 2018 2019 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016–2017 150 256 700
2017–2018 150 256 700
2018–2019 150 256 700