Le 25 février marquera le début d'une importante audience pour les droits de la personne

Le 25 février marquera le début d'une importante audience pour les droits de la personne

OTTAWA – 19 février 2013 – Le bien-être de milliers d'enfants autochtones vivant dans des réserves sera le sujet au cœur de l’audience qui commencera le lundi 25 février 2013 au Tribunal canadien des droits de la personne.

Selon l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations, le gouvernement du Canada fait de la discrimination contre les familles et les enfants des Premières Nations en finançant de manière inadéquate les services d'aide à l'enfance dans les réserves, comparativement au financement versé par les gouvernements provinciaux et territoriaux hors des réserves.

La Commission canadienne des droits de la personne participe à la cause.

Quand :  L'audience débute le lundi 25 février 2013 à 9 h 30 (HNE)
On prévoit que l’audience pourrait durer 14 semaines.

Où : Tribunal canadien des droits de la personne, 160, rue Elgin, 11e étage, Ottawa

Remarque : L’audience sera publique, mais le nombre de places sera limité.

 

DOCUMENT D'INFORMATION

 

Renseignements supplémentaires :

Commission canadienne des droits de la personne
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Document d'information

Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations, Assemblée des Premières Nations et Commission canadienne des droits de la personne

c. 

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Le bien-être de milliers d'enfants autochtones vivant dans des réserves sera le sujet au cœur de l’audience qui commencera le lundi 25 février 2013 au Tribunal canadien des droits de la personne. 

Le Tribunal déterminera si le gouvernement du Canada fait de la discrimination contre les familles et les enfants des Premières nations en finançant de manière inadéquate les services d'aide à l'enfance dans les réserves, comparativement au financement versé par les gouvernements provinciaux et territoriaux hors des réserves.

Cette affaire remonte à une plainte déposée contre le gouvernement du Canada par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières nations et l’Assemblée des Premières Nations. La Commission canadienne des droits de la personne l'a renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne. Le Tribunal a rejeté la plainte en 2011, donnant raison au gouvernement du Canada qui faisait valoir qu’on ne peut pas comparer le niveau de financement du gouvernement fédéral avec celui des gouvernements provinciaux.

Après des années de querelle juridique (voir la chronologie présentée ci-après), l'affaire retourne devant le Tribunal qui doit maintenant entendre la plainte sur le fond.

L’affaire porte essentiellement sur les allégations de sous-financement des services d'aide à l'enfance dans les réserves et sur la preuve que les enfants vulnérables en subissent les conséquences. D'après les plaignants, plus d'enfants des Premières nations sont placés en famille d’accueil parce que les services d'aide à l'enfance dans les réserves sont sous-financés.

Dans le milieu juridique au Canada, de nombreux spécialistes des droits de la personne considèrent que cette affaire pourrait mener à une importante décision de principe concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les décisions des tribunaux pourraient aider à déterminer dans quelle mesure les Autochtones vivant dans des réserves peuvent se servir de la Loi canadienne sur les droits de la personne comme instrument pour générer de véritables changements concrets dans leurs communautés.

Selon le gouvernement du Canada, le financement ne constitue pas un « service » aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si les divers tribunaux lui donnent raison, le gouvernement du Canada pourrait être dégagé de toute responsabilité lorsque des membres des Premières Nations voudraient déposer une plainte de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant le financement de nombreux services fournis dans leurs communautés. 

Agissant à titre d’intervenante à l’affaire, la Commission canadienne des droits de la personne estime que la plainte devrait être déclarée fondée. À son avis, l'interprétation du gouvernement du Canada pourrait affaiblir les lois sur les droits de la personne qui ont été adoptées au Canada; et les membres des Premières Nations en souffriraient particulièrement. Une telle interprétation créerait un précédent pour les autres programmes et services fournis aux réserves, comme dans les domaines du maintien de l’ordre, de la santé et de l'éducation.


CHRONOLOGIE

  • 2007 : La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations et l'Assemblée des Premières nations déposent une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre Affaires indiennes et du Nord Canada.
  • 2008 : La Commission canadienne des droits de la personne renvoie la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne. 
  • Mars 2011 : Le Tribunal rejette la plainte, donnant raison au gouvernement du Canada qui faisait valoir qu’on ne peut pas comparer le niveau de financement du gouvernement fédéral avec celui des gouvernements provinciaux.
  • Avril 2011 : La Commission canadienne des droits de la personne demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. 
  • Juin 2011 : Dans un communiqué diffusé le 17 juin, David Langtry, président par intérim de la Commission, souligne l'importance de l’affaire relative à l'aide à l'enfance :

« La pleine protection des droits humains pourrait servir de catalyseur en faveur d’un changement réel, concret et positif. Cependant, cela n’arrivera pas si le procureur général réussit à faire imposer une définition aussi étroite des obligations du gouvernement fédéral. Cela perpétuerait la discrimination, au lieu d’y mettre fin, ce qui est contraire à l’intention du Parlement. » 

  • 18 avril 2012 : La Cour fédérale annule la décision du Tribunal qui avait rejeté la plainte portant sur l'aide à l'enfance des Premières nations. Elle renvoie l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne et lui ordonne d’entendre la plainte sur le fond. Le gouvernement fédéral fait appel de la décision de la Cour.
  • À compter du 25 février 2013 : Le Tribunal entendra la plainte pour atteinte aux droits de la personne. 
  • 6 mars 2013 : La Cour d'appel fédérale entendra l'appel logé par le gouvernement du Canada relativement à la décision de la Cour fédérale ordonnant au Tribunal d’entendre la plainte sur le fond


Aperçu général de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne.

  • La Loi canadienne sur les droits de la personne protège nos droits à l'égalité des chances et à une vie sans discrimination.
  • La Commission canadienne des droits de la personne enquête sur les plaintes de discrimination fondées sur n'importe lequel des 11 motifs (comme l'âge, le sexe, la déficience, la race, etc.) lorsque l’acte discriminatoire est commis dans un secteur d’activité sous réglementation fédérale. 
  • La Commission règle la plupart des plaintes sans que le Tribunal canadien des droits de la personne ait besoin d’entendre l’affaire. S’il le faut, cependant, les plaintes sont renvoyées au Tribunal qui devra rendre sa décision. 
  • Le Tribunal canadien des droits de la personne est indépendant de la Commission canadienne des droits de la personne.
  • Aux audiences du Tribunal, les parties peuvent présenter des preuves, convoquer et contre-interroger des témoins, et soumettre leurs observations sur la façon d’appliquer la loi aux faits en cause. 
  • Le Tribunal peut rendre sa décision à savoir s'il y a eu discrimination fondée sur un motif interdit par la loi, et ordonner des mesures de redressement.
  • La Commission peut intervenir dans les plaintes renvoyées au Tribunal; elle représente alors l'intérêt public, comme dans le cas de la plainte de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations.

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