Politique relative à l'embauche préférentielle des Autochtones

Êtes-vous un employeur? Comprenez-vous l'obligation qui vous incombe d'offrir un traitement préférentiel aux Autochtones en matière d'embauche? Cette publication explique le cadre juridique de votre obligation, qui vise à favoriser l'embauche des Autochtones. Elle présente également des mesures pour garantir le traitement juste et raisonnable des employés ou candidats non autochtones.

C’est un amendement technique pour clarifier comment la politique relative à  l’embauche préférentielle des Autochtones (PEPA) s’applique dans le contexte de vérifications en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).  

Cet amendement décrit la responsabilité des employeurs qui se basent sur la PEPA pour offrir une embauche préférentielle aux peuples autochtones, pour atteindre les objectifs de la LEE concernant la tranche non autochtone de leur effectif.     

Cet amendement technique s’appliquera aux articles suivants :

a. En vertu de l’article 5, Application de la politique, cette politique devrait être interprétée comme suit :

« Cette politique s’applique à  l’enquête sur les plaintes de discrimination ainsi qu’à l’analyse et au dépôt de plaintes de discrimination auprès de la Commission relativement aux pratiques d’emploi d’un employeur et à l’évaluation de la conformité d’un employeur à  la LEE par le mandat juridique de la CCDP d’effectuer des vérifications. »

b. En vertu de l’article 8, à‰quité en matière d’emploi, la politique devrait être interprétée comme suit :

« L’application de la Politique relative à  l’embauche préférentielle des Autochtones ne doit pas être interprétée de façon à  permettre aux employeurs autochtones de se soustraire à  leur responsabilité de remédier à  toute sous-représentation d’autres groupes désignés au sein de leur effectif. » En conséquence, les employeurs doivent toujours atteindre les cibles de représentation pour les femmes et les personnes avec une incapacité pour l’ensemble de leur effectif, ainsi que les objectifs de représentation pour les membres de minorités visibles pour la tranche de leur effectif non autochtone. 

Toute question au sujet de cet amendement technique peut être adressée par courriel à  l’Initiative autochtone nationale de la Commission canadienne des droits de la personne au : NAI.INA@chrc-ccdp.gc.ca