Qu’est-ce qu’un processus interne de règlement des différends?

Un processus interne de règlement des différends est une procédure (ou un ensemble de procédures) qu’un employeur ou un fournisseur de services met au point pour traiter les allégations de discrimination. Si quelqu'un dénonce un problème de non-respect des droits de la personne, le processus interne de règlement des différends peut s'y attaquer et même le résoudre parfois. 

Avant de dire aux parties de s'en remettre à un processus interne de règlement des différends, la Commission canadienne des droits de la personne vérifie si le processus en place respecte les trois conditions suivantes : 

  • Est-ce que le processus peut s'occuper de plaintes pour discrimination?
  • Est-ce que le processus permet des solutions convenables (par exemple, accorder une indemnisation ou obtenir qu'une personne reprenne son poste)?
  • Est-ce que le processus est « normalement ouvert » aux personnes? La Commission considère qu’un processus est « normalement ouvert » s’il est équitable, souple, efficace et efficient.

Un processus de règlement des différends doit viser à un résultat qui satisfait les deux parties au différend. Si l’une ou l’autre des parties n'approuve pas le résultat, elle peut alors demander à la Commission de traiter la plainte pour discrimination.

Text Resize

-A +A