Que dois-je savoir avant de déposer une plainte pour discrimination?

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Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous envisagez de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, il y a trois choses que vous devez savoir.

1. La Commission vous demandera si vous avez essayé de résoudre le problème là où il s'est produit

L’agent des droits de la personne de la Commission vous encouragera à essayer de résoudre le problème en utilisant un mécanisme interne de règlement des différends sur votre lieu de travail, s’il y en a un. Si votre plainte concerne un fournisseur de services, l’agent des droits de la personne vous encouragera à parler à un responsable ou à communiquer avec le service à la clientèle, si l’organisme en a un. 

2. Votre plainte peut relever de la compétence provinciale ou territoriale.

Les provinces et les territoires sont responsables de la majorité des employeurs et des fournisseurs de services au Canada. Les établissements tels que les restaurants, les épiceries et les stations-service relèvent de votre province ou territoire. Par conséquent, préparez-vous à vous rendre plutôt dans un des organismes des droits de la personne provinciaux et territoriaux (d'est en ouest).

3. Votre plainte doit répondre à certains critères pour être recevable.

Les situations injustes ne donnent pas toutes lieu à des plaintes pour discrimination recevables. Une plainte recevable requiert l’un des 11 motifs de discrimination, un acte discriminatoire ainsi qu’un effet négatif sur vous.

Pour savoir si votre plainte est valide, vous pouvez utiliser l’outil d’évaluation préliminaire de plainte ou communiquer avec la Commission.

Il ne faut pas oublier que seules les personnes légalement établies au Canada peuvent déposer une plainte. Aussi, vous devez porter plainte à la Commission dans un délai de 12 mois suivant l’incident, sinon votre plainte peut être refusée. 

 

Plainte pour discrimination recevable = 

motif de discrimination + acte discriminatoire + répercussions négatives sur vous 

 

Chapitre 6: Déposer une plainte

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