Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Le Rapport ministériel sur le rendement présente les résultats de la Commission par rapport aux attentes de rendement établies dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée

Ministre de la Justice et procureur général du Canada 


Table des matières

ISSN: 2368-3783

Message de la présidente

Les résultats en bref

Section I : Survol de l’organisation

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Section III : Analyse de programme et des Services internes

Section IV : Renseignements supplémentaires

Annexe : Définitions


Message de la présidente  

Photo of de la présidente Marie-Claude Landry, Ad. E.

Je suis très fière de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne des droits de la personne. Au cours de la dernière année, la Commission a entamé une initiative de planification stratégique qui met au premier plan la collaboration et la transformation. 

L’année dernière, j’ai parcouru tout le pays, d’une province et d’un territoire à  l’autre. J’ai rencontré des Canadiennes et Canadiens dans leurs communautés afin de bien comprendre les enjeux de droits de la personne qui touchent ceux et celles qui subissent les plus grandes difficultés — discrimination, pauvreté, violence. J’ai aussi entendu des messages d’espoir et de courage de gens qui vivent ces difficultés, et j’ai écouté les témoignages de personnes et de représentants d’organisations qui défendent les droits de la personne sur le terrain. Je voulais mieux connaître leurs attentes envers notre institution nationale des droits de la personne, bâtir des partenariats et créer des liens de confiance pour faire progresser les droits de la personne à  long terme, toujours dans l’objectif d’un Canada qui inclut tout le monde. 

Durant cette année chargée, nous avons aussi discuté avec des membres du Cabinet, des agents du Parlement, des universitaires, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles d’avocats, des chefs de file de communautés des Premières Nations, des groupes de défense des droits, des employeurs, des commissions provinciales et territoriales des droits de la personne et de nombreux organismes communautaires qui travaillent directement auprès des personnes en situation de vulnérabilité. J’ai aussi consulté le personnel de la Commission. Toutes ces discussions ont inspiré les priorités énumérées dans notre Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

Tout au long de cette année de planification stratégique, la Commission a continué de concentrer ses efforts sur les trois priorités établies pour 2015-2016.

Notre première priorité était de faire promouvoir la justice en matière de droits de la personne au Canada pour les groupes les plus vulnérables. Nous nous sommes demandé comment nous pouvions simplifier notre processus de plaintes pour le rendre plus facile à  utiliser et plus efficace pour les Canadiennes et les Canadiens. L’équipe de l’Initiative nationale autochtone de la Commission a sillonné le Canada pour rencontrer des femmes autochtones et des organismes qui défendent leurs droits. L’équipe a alors entendu de vive voix les expériences vécues et les obstacles que doivent surmonter les femmes autochtones pour accéder à  la justice en matière de droits de la personne. Cette rétroaction nous aide déjà à  changer la manière dont nous fournissons nos services aux personnes en situation de vulnérabilité. 

Nous avions comme deuxième priorité de consolider les principaux réseaux et partenariats en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne. La Commission a fait cette année un travail de diffusion et de consultation sans précédent. Nos discussions avec nos partenaires et collègues, y compris nos homologues provinciaux et territoriaux, ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de notre nouveau plan de travail. Nous avons également renforcé notre rôle de promotion et de protection en adoptant une position publique plus forte et franche sur les questions des droits de la personne au Canada.

Notre troisième priorité pour 2015-2016 était d’assurer l’excellence du service et la continuité pour servir de manière efficace et efficiente les Canadiennes et des Canadiens en fonction de leurs besoins tout en favorisant la stabilité de notre main-d’oeuvre. Nous avons amélioré nos résultats, mis en oeuvre les initiatives de transformation du gouvernement et adopté l’approche Lean pour nous adapter prestement aux besoins de la population canadienne.   

Je suis fière du travail que nous avons accompli au cours de la dernière année. C’est un honneur pour moi d’être à  la tête d’une équipe dévouée et formée de gens motivés par la compassion. Ensemble, nous avons beaucoup progressé et je sais que nous continuerons à  mettre les gens au premier plan dans tout ce que nous faisons pour mieux servir la population canadienne, surtout les personnes en situation de vulnérabilité.  

Mon Canada inclut tout le monde.

 

Marie-Claude Landry, Ad. E. 
Présidente


Les résultats en bref

Fonds utilisés

$22 352 154 Dépenses réelles

Personnel

187 ETP réels

Les résultats en bref

  • La Commission a rencontré plus de 65 organismes et des centaines de personnes qui défendent les droits de la personne au Canada. à€ partir des renseignements obtenus grâce à  ces discussions, elle a établi un plan triennal pour changer sa façon de travailler de manière à  placer les gens au premier plan dans tout ce qu’elle accomplit.
  • La Commission a reçu 14 325 appels et a géré une charge de travail de plus de 2 381 plaintes en matière de discrimination; le règlement de plaintes ayant mené à  des changements de politiques a eu des répercussions sur plus de 693 000 travailleurs sous réglementation fédérale.
  • La Commission a réglé 96 % des plaintes, dépassant sa cible fixée à  90 %.
  • La Commission a représenté l’intérêt public dans 7 dossiers devant les tribunaux, dont le Tribunal canadien des droits de la personne. 
  • La Commission a mené des vérifications d’équité en matière d’emploi qui avaient le potentiel de toucher plus de 317 000 personnes employées par des organisations sous réglementation fédérale.
  • 78 % des employeurs ont eu de meilleurs résultats, se sont améliorés ou se trouvaient en conformité lorsqu’ils ont reçu un avis d’évaluation EE; la Commission est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 80 % d’ici mars 2018.

Section I : Survol de l’organisation  

Profil organisationnel 

Ministre : L'honorable Jody Wilson-Raybould

Administratrice générale : Marie-Claude Landry, Ad. E.

Portefeuille ministériel : Justice

Principales autorités législatives : Loi canadienne sur les droits de la personne et Loi sur l'équité en matière d'emploi 

Année de création : 1977

Contexte organisationnel 

Raison d'être 

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à  la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l’administration de la LCDP et veille à  la conformité à  la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Responsabilités

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et oeuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Elle travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et favoriser des environnements qui en sont respectueux.

La Commission a également pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à  une gestion efficace des cas et des plaintes. Ce rôle l’amène à  représenter l’intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

La Commission doit par ailleurs faire respecter la LEE. Elle procède donc à  des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à  ce qu’ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : à‰galité des chances et respect des droits de la personne.

1.1 Programme : Programme des droits de la personne

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien avec le(s) programme(s) de l’organisme
Les processus actuels de la Commission pourraient ne pas être accessibles aux groupes depuis très longtemps désavantagés, tout particulièrement les peuples autochtones.
  • Nous avons étudié les possibilités de partenariats avec des organismes qui peuvent fournir du soutien et servir de guides (c.-à-d. représenter et guider les plaignants dans les processus des droits de la personne)
  • Nous avons poursuivi l’évaluation des obstacles qui limitent l’accès au processus de plaintes de la Commission.

Programme des droits de la personne

Dans le contexte actuel de transformation du gouvernement, la Commission et ses partenaires pourraient ne pas avoir la capacité de collaborer et de mettre en oeuvre les activités horizontales qui sont prévues.
  • Nous avons amené des intervenants à  participer très tôt à  l’élaboration et à  la mise en oeuvre de projets précis.
  • Nous avons déterminé quel type de participation convenant le mieux à  toutes les parties.
  • Nous avons évalué si nous pouvions utiliser les réseaux existants plutôt que de créer des partenariats officiels.
La Commission pourrait ne pas être perçue comme un organisme indépendant lors de la mise en oeuvre des certaines initiatives de transformation du gouvernement du Canada.
  • Nous avons évalué la perception d’indépendance de la Commission dans le cadre de chacune des initiatives proposées et en avons tenu compte.

La Commission a effectué un suivi des risques cernés au cours de l’année et a mis en place des mesures pour les atténuer.

L’accès au processus de plaintes de discrimination de la Commission pose toujours un risque pour les groupes depuis très longtemps désavantagés, en particulier les femmes autochtones. La Commission a publié en 2015 un rapport qui mentionnait 21 obstacles que doivent surmonter les femmes et filles autochtones pour obtenir justice en matière de droits de la personne. Le manque de soutien à  la défense des droits et la complexité du processus de plaintes de la Commission comptent parmi ces obstacles. La Commission a recensé partout au Canada les organismes qui aident les gens en situation de vulnérabilité à  faire valoir leurs droits de la personne, et a cherché des façons de collaborer avec eux. à€ titre d’exemple, l’équipe du contentieux de la Commission a collaboré avec des organismes qui soutiennent les plus vulnérables et les a aidés à  défendre différentes causes soumises au Tribunal canadien des droits de la personne.

De plus, nous nous efforçons continuellement de simplifier le processus de plaintes de la Commission afin de le rendre plus accessible. Les rapports et lettres aux parties ont été réexaminés pour s’assurer qu’un langage simple est utilisé. Nous avons entrepris un examen de nos documents, y compris les gabarits utilisés pour les règlements ou les plaintes afin de les présenter dans un langage simple. La Commission a également produit quatre webinaires pour faire mieux connaître et comprendre le processus de plaintes. Ces webinaires sont tous accessibles sur le site Web de la Commission.

Le manque de capacité de la Commission et de ses partenaires d’entreprendre des activités horizontales a aussi été identifié comme risque. Au cours de l’année, la Commission a utilisé une stratégie d’atténuation à  trois volets pour gérer ce risque. Premièrement, la Commission a fait participer les intervenants plus tôt dans le processus. à€ titre d’exemple, nous avons utilisé les commentaires recueillis auprès de divers intervenants pour créer un outil d’apprentissage (le jeu « Défenseur des droits de la personne ») qui a été utilisé pour faire connaître les droits de la personne et entamer des discussions avec les jeunes au cours d’ateliers. Cela faisait partie de la stratégie de mobilisation des jeunes Autochtones. Deuxièmement, la Commission a cerné le type d’engagements qui fonctionnerait le mieux. Elle a procédé à  une analyse des intervenants pour déterminer quelles organisations clés pourraient contribuer à  éliminer les obstacles empêchant les femmes autochtones à  utiliser le système de la justice en matière de droits de la personne, ainsi que les modalités de participation possibles. Troisièmement, la Commission a évalué la possibilité de mettre à  profit les réseaux existants. à€ titre d’exemple, une rencontre avec une association représentant les Canadiennes et les Canadiens aveugles a mené à  une table ronde avec d’autres organismes semblables et à  un effort conjoint pour aborder les problèmes vécus par ces personnes.   

Enfin, il est essentiel que la Commission soit perçue comme étant indépendante, tout particulièrement par la population canadienne, et encore plus par les personnes en situation de vulnérabilité. à‰tant donné que la moitié des plaintes déposées à  la Commission concernent le gouvernement fédéral, la Commission doit être réellement indépendante du gouvernement. Il est encore plus important qu’elle soit perçue comme telle. Afin d’atténuer ce risque, la Commission a évalué la perception de son indépendance lorsqu’elle a mis en oeuvre les initiatives de transformation du gouvernement du Canada. La Commission a tout récemment fait valoir qu’un transfert de son site Web vers le site Web d’ensemble du gouvernement du Canada (GC) Canada.ca nuirait à  la perception du public quant à  son indépendance. La Commission a également fourni une rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor lors de consultations sur certains éléments de la nouvelle Politique sur les résultats qui a été proposée pour souligner des problèmes susceptibles d’affecter la perception d’indépendance.

Priorités organisationnelles

Priorité : Promouvoir la justice en matière de droits de la personne au Canada pour les personnes les plus vulnérables

Description : L’accès à  la justice en matière de droits de la personne comprend l’accès aux renseignements sur vos droits et l’accès à  un processus objectif de règlement, formel ou informel. Ce processus doit s’appuyer sur les faits, doit appliquer la règle du droit et doit donner des résultats. Les gens vivant des circonstances les rendant vulnérables font souvent face à  des obstacles les empêchant d’accéder à  la justice en matière de droits de la personne. 

Type de priorité : priorité déjà établie

Initiatives clés de soutien

Initiatives planifiées Date du début Date de la fin État Lien avec le(s) programme(s) de l’organisation
Cerner les obstacles qui limitent l’accès à  son processus de plaintes pour discrimination Avril 2015 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Mieux faire comprendre les processus de la Commission et les concepts de droits de la personne et d’égalité des chances, au moyen d’outils de sensibilisation Avril 2015 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Organiser et animer des réunions de suivi avec les principaux intervenants pour leur faire connaître les constatations des tables rondes tenues avec des femmes autochtones et des organisations qui les représentent Avril 2015 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Élaborer une stratégie de mobilisation des jeunes Autochtones Avril 2015 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne

Progrès accompli en ce qui concerne la priorité

En 2015-2016, la Commission s’est efforcée de faire progresser la justice en matière de droits de la personne et d’améliorer l’accès à  la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité : 

en cernant les obstacles qui limitent l’accès à  son processus de plaintes pour discrimination
La Commission a évalué son processus de plaintes en utilisant l’Indice de l’accès à  la justice pour cerner les obstacles qui limitent l’accès à  son processus tout en portant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité. L’Indice, élaboré en collaboration avec le ministère de la Justice, mesure l’accès à  la justice au sein des tribunaux de compétence fédérale. Il comprend plus de 80 mesures qui peuvent aider les organisations à  évaluer l’accessibilité de leurs services en ce qui concerne leurs installations physiques, leurs technologies, leurs processus, les coûts et autres facteurs.

en faisant mieux comprendre les processus de la Commission et les concepts de droits de la personne et d’égalité des chances au moyen d’outils de sensibilisation 
La Commission a diffusé sept webinaires : Aperçu des processus de plainte et d’accueil de la Commission; L’évaluation des plaintes des droits de la personne; La médiation; Le processus de vérification de l’équité en matière d’emploi; Le processus d’enquête; Mise à  jour juridique des droits de la personne – L’Affaire Bombardier; et Les bases sur les mesures correctives. Chacun de ces webinaires peut être regardé librement par l’entremise du site Web de la Commission. De plus, la Commission a apporté des changements à  la Politique relative à  l’embauche préférentielle des Autochtones pour y préciser de quelle manière elle s’applique aux vérifications d’équité en matière d’emploi. 

en publiant son rapport intitulé Hommage à  la résilience de nos soeurs : améliorer l’accès à  la protection des droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones 
À la suite des conversations approfondies, sur une période de deux ans, avec de nombreuses femmes autochtones et organisations qui les représentent, la Commission a publié un rapport énumérant 21 obstacles limitant leur accès au système de justice en matière de droits de la personne. Le rapport cite de nombreuses participantes. Il nous éclaire sur ce qui doit être fait pour améliorer la justice en matière de droits de la personne pour les femmes et filles autochtones, en particulier celles en situation de vulnérabilité. 

en élaborant une stratégie de mobilisation des jeunes Autochtones
Une version provisoire de la stratégie a été diffusée aux organismes autochtones nationaux et aux jeunes participants lors de sept ateliers. Les résultats de ces ateliers ont été utilisés pour peaufiner la stratégie. Plusieurs intervenants qui ont déjà mis en place de solides activités de mobilisation à  l’intention des jeunes ont aussi contribué à  la rédaction de la stratégie.

Priorité : Consolider les principaux réseaux et partenariats en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne

Description:  De nombreux intervenants ont la responsabilité commune de comprendre et combattre l’inégalité et la discrimination. La Commission doit absolument renforcer sa stratégie de mobilisation pour mieux promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada

Type de priorité : priorité déjà établie

Initiatives clés de soutien

Initiatives planifiées Date du début Date de la fin État Lien avec le(s) programme(s) de l’organisation
Collaborer avec le groupe de travail sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mis sur pied par l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) Novembre 2014 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Collaborer avec des organismes qui aident les gens vivant une situation de très grande vulnérabilité à  faire respecter leurs  droits de la personne partout au Canada Avril 2015 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Collaborer avec le Programme du travail, administré par Emploi et Développement social Canada, pour aider les employeurs à  faire mieux au chapitre de l’égalité des chances en vertu de la LEE Avril 2014 Décembre 2016 Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Collaborer avec d’autres institutions des droits de la personne pour faire connaître les pratiques exemplaires Avril 2014 Se poursuit Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Présider le Sous-comité d’accréditation formé par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme Octobre 2014 Octobre 2017 Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Mener des consultations pancanadiennes (nouvelle initiative) Juin 2015 Septembre 2015 Terminé Programme des droits de la personne

Progrès accompli en ce qui concerne la priorité

En 2015-2016, la Commission :

a continué de présider le groupe de travail sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mis sur pied par l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) 
En novembre 2014, les membres de l’ACCCDP ont adopté deux motions. La première demandait la création d’un programme scolaire obligatoire d’enseignement de l’histoire des pensionnats indiens à  tous les élèves du Canada. La deuxième appuyait le versement d’indemnités aux élèves autochtones exclus de la Convention de règlement . De concert avec l’ACCCDP, la Commission a plaidé en faveur de ces motions, y compris à  l’occasion d’allocutions prononcées par des représentants de la Commission, dans des articles et communiqués, et dans une lettre au Conseil de la fédération demandant à  tous les premiers ministres provinciaux d’agir dans ce sens. 

a collaboré avec des organisations qui aident les gens vivant une situation de très grande vulnérabilité à  faire respecter leurs droits de la personne partout au Canada
La Commission a continué d’analyser les possibilités de collaboration avec ses partenaires oeuvrant dans le domaine des droits de la personne. Elle a collaboré avec des organisations qui aident des gens vivant une situation de très grande vulnérabilité et a travaillé avec elles dans divers dossiers soumis au Tribunal canadien des droits de la personne. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, la Commission a rencontré des représentants du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne de l’Ontario. 

a collaboré avec le Programme du travail, administré par Emploi et Développement social Canada pour aider les employeurs à  faire mieux au chapitre de l’égalité des chances en vertu de la LEE
La Commission a diffusé la liste des pratiques exemplaires recensées lors des vérifications d’équité en matière d’emploi menées en 2015-2016 quand des employeurs avaient réussi à  améliorer leurs résultats dans ce domaine. Elle a analysé des moyens de promouvoir les pratiques exemplaires reconnues auprès des employeurs du secteur privé et des représentants syndicaux. 

a fait connaître les pratiques exemplaires en matière de suivi et d’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par l’entremise du groupe de travail sur la Convention mis sur pied par l’ACCCDP
En partenariat avec l’ACCCDP et d’organisations représentant les personnes handicapées, la Commission a publié son premier rapport national sur Les droits des personnes handicapées à  l’égalité et à  la non-discrimination. Cette première compilation nationale des données confirme une tendance notée depuis plusieurs années à  l’échelon fédéral : une proportion constamment élevée de plaintes liées au handicap dans l’ensemble des plaintes de discrimination. Des milieux de travail totalement inclusifs et des services entièrement accessibles pour les personnes handicapées demeurent des buts à  atteindre au Canada.

a poursuivi son mandat à  la présidence du Sous-comité d’accréditation formé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme
Ce comité accrédite les institutions nationales des droits de l’homme à  l’échelle mondiale en fonction de leur bilan pour ce qui est du respect des principes de Paris, de manière à  veiller à  la promotion et à  la protection efficaces des droits de la personne.

a mené des consultations pancanadiennes auprès de plus de 65 organisations et de centaines de personnes qui défendent les droits de la personne au Canada
Ces consultations ont été menées notamment auprès de ministres fédéraux, d’agents du Parlement, d’universitaires, d’ONG, d’associations professionnelles d’avocats, de chefs de file de communautés des Premières Nations, de groupes de défense des droits, d’employeurs, de commissions des droits de la personne provinciales et territoriales et de nombreux organismes communautaires qui travaillent directement avec des personnes en situation de vulnérabilité. Les commentaires entendus étaient pertinents, et ils aident déjà la Commission à  mieux servir la population canadienne.

Priorité : Maintenir l’excellence du service et la continuité

Description :  La Commission s’efforce de servir la population canadienne de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, et elle est déterminée à  avoir une main-d’oeuvre stable qui donne un excellent service en vue de réaliser son mandat.

Type de priorité : priorité déjà établie

Initiatives clés de soutien

Initiatives planifiées Date du début Date de la fin État Lien avec le(s) programme(s) de l’organisation
Établir un plan stratégique (nouvelle initiative) Septembre 2015 Février 2016 Terminé Programme des droits de la personne
Mettre en oeuvre la Politique sur le service du gouvernement du Canada en revoyant le mécanisme de plainte en matière de service de la Commission Avril 2015 Décembre 2016 Retardé Programme des droits de la personne
Mettre en oeuvre une stratégie de renseignements sur le fonctionnement Avril 2015 Mars 2016 Terminé Programme des droits de la personne
Mettre en oeuvre le Milieu de travail 2.0 pour créer un environnement de travail moderne Septembre 2015 Mars 2019 Sur la bonne voie Programme des droits de la personne
Mettre en oeuvre les initiatives de transformation du gouvernement du Canada, y compris Gouvernement ouvert 2014-2016 Avril 2014 Mars 2016 Terminé Programme des droits de la personne

Progrès accompli en ce qui concerne la priorité

Au cours de 2015-2016, la Commission :

s’est donné comme priorité de comprendre les attentes de la population canadienne envers leur institution nationale des droits de la personne et de comprendre les besoins des gens qui subissent de la discrimination au Canada
Comme nous l’avons mentionné précédemment, avant la fin de 2015, la Commission a reçu des commentaires et des rétroactions de plus de 65 organisations et de centaines de personnes de partout au Canada, ainsi que de membres du personnel de la Commission. Grâce à  toutes ces opinions, la Commission a été en mesure de repenser ses priorités et de reformuler son approche quant à  son mandat de défendre les droits de la personne. Le plan stratégique triennal qui a découlé de ces démarches a cerné les projets et changements clés qui remettront les gens à  l’avant-plan. Il aidera la Commission à  mieux combler tant les besoins des Canadiennes et des Canadiens que les attentes envers leur institution nationale des droits de la personne. 

a poursuivi la mise en oeuvre de la Politique sur le service du gouvernement du Canada en revoyant le mécanisme de plainte en matière de service
En ce moment, la Commission affiche sur son site Web un mécanisme de commentaires de base permettant de connaître le taux de satisfaction des utilisateurs. La mise en oeuvre d’un formulaire de rétroaction qui couvrirait tous les aspects de la prestation de services et l’élaboration d’un inventaire des services ont été retardées pour évaluer les répercussions qu’aura l’initiative de planification stratégique sur cette question et sur d’autres programmes de la Commission, sa prestation de services et sa structure organisationnelle. 

a terminé l’évaluation de sa stratégie sur les renseignements de fonctionnement L’évaluation visait à  cerner les moyens avec lesquels la Commission peut : stabiliser l’établissement de rapports opérationnels; obtenir des mesures opérationnelles consolidées et complètes au soutien d’exigences futures en matière de services et de rendement opérationnel; soutenir l’examen, l’analyse et la recherche concernant les programmes; améliorer l’établissement de rapports internes et externes; et, en fin de compte, améliorer les services dispensés à  la population canadienne. Plusieurs façons possibles de mettre en oeuvre une stratégie de renseignements de fonctionnement ont été analysées à  la lumière des ressources disponibles et des besoins actuels. L’évaluation a aussi entraîné la fusion des activités d’établissement de rapports en matière de mesures et de données afin de mettre en commun le savoir-faire et d’améliorer la manière dont la Commission obtient et mesure ses réussites organisationnelles.

a entamé le plan triennal de mise en oeuvre du Milieu de travail 2.0 
La Commission a respecté son échéancier quant à  la modernisation de son milieu de travail en vue de favoriser des méthodes de travail plus ingénieuses, écologiques et saines destinées à  mieux servir la population canadienne. à€ cet égard, Services publics et Approvisionnement Canada a évalué les besoins de la Commission en fait d’aménagement des bureaux et a rédigé un rapport énumérant plusieurs options à  étudier davantage dans l’année à  venir. 

a continué de mettre en oeuvre les initiatives de transformation du gouvernement du Canada
Ces initiatives comprenaient l’adoption en octobre 2015 du système de ressources humaines à  l’échelle du gouvernement (MesRHGC). La Commission a aussi travaillé à  l’amélioration de la sécurité des infrastructures de renseignements et de technologie en se fondant sur les recommandations des évaluations de la sécurité, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Centre de la sécurité des télécommunications.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
 Autorisations totales
pouvant être
utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues)
22 162 418 22 162 418 23 248 836 22 352 154 189 736

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016

Écart 
(réel moins prévu)
2015-2016

195 187 (8)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014
Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne             3 343 961 4 263 215
Prévention 
de la discrimination
            3 453 586 3 400 798
Règlement des différends en matière de droits de la personne             9 432 216 9 561 614
Programme des droits de la personne 14 645$ 923 14 645 923 15 371 307 15 371 403 15 062 224 15 005 017 *  *
Services internes 7 516 495 7 516 495 6 777 865 6 777 907 8 186 612 7 347 137 6 989 399 6 448 023
Total 22 162$ 418 22 162 418 22 149 172 22 149 310 23 248 836 22 352 154 23 219 162 23 673 650

* La Commission a modifié considérablement son architecture d’alignement des programmes (AAP) pour une mise en oeuvre débutant en 2015-2016. Les dépenses réelles de 2014-2015 et de 2013-2014 sont présentées en fonction de l’ancienne architecture.

Depuis 2013-2014, les dépenses réelles ont diminué principalement en raison de la fin du financement supplémentaire pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP ayant pris fin en mars 2014. Les dépenses réelles pour 2015-2016 sont inférieures d’environ 0,9 million de dollars aux dépenses réelles de 2014-2015 ce qui s’explique par le paiement de transition unique dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de paie en arrérages par le gouvernement du Canada en 2014-2015.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dans cette sous-section, on examine les fluctuations de l’ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps, de même que les raisons de ces changements. Le tableau suivant illustre les tendances au chapitre des dépenses à  la Commission de 2013-2014 à  2018-2019.

[version textuelle]

La diminution graduelle des dépenses illustrée ci-dessus est générée principalement par trois réalités : la fin du financement accordé pour la mise en place de mesures faisant suite à  l’abrogation de l’article 67 de la LCDP ayant pris fin en mars 2014; le paiement de transition unique pour l’instauration du régime de paye en arrérage par le gouvernement du Canada en 2014 2015; et le solde des paiements d’indemnités de départ dans le cadre des conventions collectives signées.

Dépenses par crédit voté 

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la Commission, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental 

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015 2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2015-2016
Programme des droits de la personne Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 15 005 017

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques    
Affaires sociales 14 645 923 15 005 017
Affaires internationales    
Affaires gouvernementales    

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers 

On trouvera dans le site Web de la Commission ses états financiers (non audités) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, ainsi que la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et son annexe pour l'exercice 2015-2016.

Faits saillants des états financiers

Commission canadienne des droits de la personne 
État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 
(en dollars)
Information financière Résultats
prévus
2015-2016
Réels
2015-2016
Réels
2014-2015
Écart (réels
2015-2016
moins prévus
2015-2016)
Écart (réels
2015-2016
moins réels
2014-2015)
Total des charges 26 944 543 27 492 243 27 857 880 547 700 (365 637)
Total des revenus 1 200 000 1 296 780 1 143 237 96 780 153 543
Coût de fonctionnement
net avant le financement
et les transferts du
gouvernement
25 744 543 26 195 463 26 714 643 450 920 (519 180)

En 2015-2016, les charges totales sont supérieures aux résultats prévus en raison des augmentations imprévues des services fournis sans frais par la Commission à  d’autres ministères, des avantages sociaux, des indemnités de vacances et de congés compensatoires et des avantages sociaux futurs. Par contre, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2015-2016 a diminué comparativement à  l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable à  la réduction des dépenses pour avantages sociaux futurs et de l’augmentation des revenus pour la prestation de services de soutien internes.

De plus, la Commission offre des services de soutien internes à  d’autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à  l’approvisionnement, à  l’administration et aux technologies de l’information. Depuis que le paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. Les revenus de la Commission ont augmenté en 2015-2016 parce qu’elle fournit des services à  deux nouveaux clients.

Commission canadienne des droits de la personne
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016
(en dollars)
Information financière 2015–16 2014–15 Écart
(2015-2016 moins
2014-2015)
Total des passifs nets 4 407 464 4 697 843 (290 379)
Total des actifs financiers nets 2 507 793 2 780 360 (272 567)
Dette nette de l’organisation 1 899 671 1 917 483 (17 812)
Total des actifs non financiers 1 190 952 1 145 675 45 277
Situation financière nette de l’organisation (708 719) (771 808) 63 089

En 2015-2016, les passifs ont diminué de 0,3 million de dollars par rapport à  2014-2015 à  cause de la diminution des créditeurs et charges à  payer. Cette diminution est constante avec celle du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.  

Les actifs financiers nets ont diminué de 0,3 million de dollars en raison de la réduction du montant à  recevoir du Trésor qui est principalement attribuable à  la diminution des créditeurs et des charges à  payer. 

L’augmentation des actifs non financiers est attribuable aux investissements continus de la Commission dans des projets d’immobilisations importants en 2015-2016. Ces investissements ont augmenté la valeur comptable nette des immobilisations corporelles.


Section III : Analyse de programme et des Services internes

Programme des droits de la personne

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à  comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à  s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à  promouvoir et à  protéger les droits de la personne grâce au développement et à  la mise en commun des connaissances, à  la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à  l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à  régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues 

En plus de soutenir les priorités organisationnelles et de poursuivre les activités continues exigées pour atteindre ses résultats attendus, la Commission a concentré ses efforts sur les initiatives suivantes dans le but de promouvoir et de protéger les droits de la personne et l’égalité des chances au Canada :

  • La Commission a examiné les possibilités de rationalisation du processus de traitement des plaintes en utilisant Lean, une méthodologie qui cerne et élimine les étapes non essentielles d’un processus et qui améliore ultimement la valeur du point de vue du client. Le projet Lean a mené à  16 recommandations en cours de mise en oeuvre. 
  • La Commission a accompli des progrès importants concernant la mise au point d’une application permettant le dépôt des plaintes par voie électronique. L’application fait l’objet d’un examen pour en vérifier la conformité à  la vision stratégique de la Commission, soit de mettre les gens à  l’avant-plan dans tous ses processus. La Commission collabore également avec Services partagés Canada pour doter cette application de dispositifs de sécurité d’accès. Pour terminer, le site Web de la Commission est en train d’être configuré à  l’aide du logiciel requis pour le fonctionnement de l’application de dépôt des plaintes par voie électronique.
  • La Commission poursuit l’analyse des moyens possibles d’étendre la communication électronique, ce qui permettrait à  la Commission, aux plaignants et aux mis en cause de s’envoyer des documents par voie électronique et ce, tout au long du processus de plainte. La Commission en a discuté avec le Tribunal canadien des droits de la personne, et il a été décidé qu’il s’agissait d’une priorité pour les années à  venir. La Commission a par ailleurs recueilli des renseignements sur les pratiques efficaces de communication électronique et a visité un tribunal pourvu d’un système bien établi de communication électronique.
  • Dans le cadre de son initiative de planification stratégique, la Commission a déterminé qu’il lui fallait une orientation stratégique du contentieux. Nous nous attendons à  ce que la stratégie aborde l’engagement de la Commission à  examiner la qualité de sa représentation de l’intérêt public devant le Tribunal canadien des droits de la personne, tout particulièrement dans les cas touchant des personnes en situation de vulnérabilité.
  • La Commission s’est efforcée de modifier ses politiques et initiatives pour faire en sorte qu’elles reflètent mieux son mandat relativement à  l’équité en matière d’emploi. Les récents changements apportés au processus de vérification de l’équité en matière d’emploi ont eu pour résultat un nombre accru d’employeurs sous réglementation fédérale qui ont été soumis à  une vérification dans une année.
  • Outre les sept webinaires conçus pour expliquer ses processus, la Commission en a diffusé sept autres pour soutenir ses priorités organisationnelles et continues soient : Les droits de la personne des femmes, du passé au présent; deux modules sur les mesures d’adaptation de la situation de famille en milieu de travail; une série en trois parties sur la discrimination systémique; L’identité sexuelle; une discussion d’un groupe d’experts sur la journée internationale des droits de la personne; et un module avancé sur l’obligation d’adaptation.
  • La Commission a poursuivi l’entretien de l’application L’adaptation : à§a se travaille! , un guide en ligne facile à  utiliser, pour collaborer sur les problèmes de santé en milieu de travail. La Commission a tenu six séances d’information au sujet de L’adaptation, à§a se travaille!, à  l’intention de 81 participants provenant de 63 organismes. Elle a également fait la promotion de cette application lors de six évènements à  grande échelle, auprès de 1 000 participants provenant de 375 organismes. Un webinaire sur demande, qui fait la démonstration de l’application, a été visionné à  plus de 200 occasions.
  • La Commission a collaboré avec un large éventail d’organismes autochtones afin de diffuser des vidéos et d’autres produits de formation. En 2015-2016, la Commission a tenu 15 séances de formation et s’est présentée à  17 évènements dans le but d’entrer en contact avec des Autochtones.
  • La Commission a mis en oeuvre son plan stratégique sur les politiques, la recherche et les questions internationales en prenant contact avec des intervenants clés pour cerner des possibilités de collaboration. La Commission a aussi tenu des « Fast Talks » sur diverses questions, dont la maladie mentale, l’identité sexuelle et d’autres questions émergentes liées aux droits de la personne.
  • Dans le cadre de ses activités de promotion des droits de la personne, la Commission a formulé au gouvernement du Canada des recommandations au sujet de l’approche, de la portée, du leadership et du format de l’enquête nationale à  venir sur les femmes et filles autochtones assassinées ou disparues. Elle a créé un modèle de politique sur les moyens de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et sur la manière de réagir aux cas de harcèlement. Elle a mobilisé les intervenants clés pour rédiger un guide sur les mesures d’adaptation concernant la dépendance aux substances en milieu de travail. Elle a conclu des ententes avec des organismes externes voués à  la défense des droits de la personne pour trouver et étudier des documents publiés sur les obstacles auxquels font face les travailleurs plus à¢gés dans les milieux de travail.
  • À titre d’institution nationale des droits de la personne à  l’échelle fédérale, la Commission s’est largement investie dans les mécanismes des Nations Unies pour soutenir son mandat national. Au cours de l’examen du Canada, la Commission a présenté des rapports parallèles devant deux organes de traités distincts : le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également présenté deux déclarations lors de la 30e session du Conseil des droits de l’homme en septembre : l’une sur la détention des migrants, faite par la présidente au moyen d’une vidéoconférence, et une déclaration écrite sur les conséquences de l’incarcération abusive et de la surpopulation dans les établissements correctionnels fédéraux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal
des dépenses 2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (réelles
moins prévues)
2015-2016
14 645 923 14 645 923 15 062 224 15 005 017 359 094

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévues)
125 117 (8)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L'égalité des chances et la protection contre la discrimination au Canada Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont été protégés par la LCDP et la LEE ou qui ont reçu de l'information sur ces lois 1.2 million 1.3 million
L'égalité des chances en milieu de travail Pourcentage des employeurs qui ont obtenu de meilleurs résultats, qui s'améliorent ou qui se conforment à  la loi quand ils reçoivent un avis de vérification de l'équité en matière d'emploi 80% 78.0%
2013-2016
Le système de justice pour les droits de la personne est accessible à  la population canadienne Pourcentage de plaintes classées par la Commission 90% 96%

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à  répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à  un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Tout en soutenant ses priorités organisationnelles et en poursuivant la prestation de ses services internes, lesquels soutiennent ses activités et celles d’autres petits organismes, la Commission a concentré ses efforts sur les initiatives internes qui suivent en 2015-2016 :

  • La Commission a adopté une approche numérique qui comprend la capacité Wi-Fi, le bureau électronique et une stratégie d’accessibilité. L’équipement Wi-Fi a été installé et un projet pilote commencera lorsque le système sera entièrement configuré. La Commission a aussi poursuivi sa transformation en bureau électronique en développant une application de dépôt électronique des plaintes et un module de cadre de travail juridique. La première ébauche de la stratégie d’accessibilité est terminée et les consultations internes sur cette ébauche se poursuivent.
  • La Commission a terminé le cycle d’évaluation 2015-2016 en utilisant la nouvelle directive de gestion du rendement. à€ la fin de l’année, son taux d’achèvement était de 86 % (comparativement à  75 % pour la fonction publique). La Commission a identifié des membres de son personnel susceptibles de participer à  son plan de gestion des talents et leur a proposé de la formation ciblée donnée par l’École de la fonction publique du Canada, et des possibilités d’avancement professionnel.
  • La Commission a amélioré sa gouvernance des services partagés en mettant en oeuvre un plan d’action de gestion pour répondre aux recommandations de l’audit interne horizontal des responsabilités partagées dans le cadre des arrangements de services interministériels. La Commission a d’abord examiné ses pratiques actuelles afin de formaliser la manière dont les arrangements de services partagés sont pris en considération, développés, adoptés, évalués, examinés et renouvelés en concentrant davantage ses efforts sur la gouvernance. Cela comprenait les critères pour prendre en considération des protocoles d’entente (PE) simples à  un niveau, ou de complexité moyenne à  deux niveaux. Ensuite, la Commission a réétudié son modèle de PE pour établir des options pour les PE à  un niveau et les PE à  deux niveaux aux fins de négociations futures ou de renégociations d’accords.
  • La Commission a poursuivi la mise à  jour de ses politiques, directives et instructions pour les rendre conformes aux changements apportés par l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Avec le SCT, elle a maintenu sa participation au renouvellement de la suite des politiques sur la sécurité. La Commission a établi et mis au point son Plan de continuité des activités.
  • La gestion fondée sur les résultats intègre la stratégie, les gens, les ressources, les processus et les mesures pour améliorer la prise de décisions, la transparence et la responsabilité. Des indicateurs clés de rendement et d’efficacité sont définis, mis à  l’épreuve et analysés afin de soutenir les décisions saines et les rajustements de programme. En 2015-2016, la Commission a concentré ses actions sur l’essai de diverses manières d’améliorer les coûts de ses activités. Plusieurs divisions ont essayé divers modèles d’enregistrement du temps. L’information obtenue a été utilisée en tant que complément aux renseignements obtenus avec le système actuel de gestion des cas. Les résultats de ces projets pilotes sont actuellement en évaluation et seront utilisés pour faire avancer la pensée de la Commission en ce qui a trait à  ses approches d’analyse des coûts et de mesures de rendement organisationnel.
  • La Commission a intégré les principes d’Objectif 2020 dans la manière dont elle développe et fournit ses produits et services. Un pourcentage élevé des réalisations reliées aux priorités soutiennent l’un ou plusieurs piliers d’Objectif 2020. à€ l’aide des données de planification recueillies grâce à  son outil de planification et d’établissement de rapports en matière d’activités intégrées et de ressources humaines, la Commission a lié environ 71 % de ses réalisations attendues (au 1er décembre 2015) à  au moins un des piliers d’Objectif 2020.
  • La Commission a progressé dans la mise en oeuvre de la phase 2 du renouvellement de l’intranet. Plusieurs fonctionnalités ont été mises en oeuvre sur Le Carrefour (le nouvel intranet de la Commission) afin de répondre aux besoins du personnel. Le répertoire a fait l’objet d’une conception complètement renouvelée pour satisfaire aux exigences de divers paramètres de recherche.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal
des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écar (réelles
moins prévues)
2015-2016
7 516 495 7 516 495 8 186 612 7 347 137 (169 358)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévues)
70 70 -

* Comprend 14 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à  d’autres petits organismes du gouvernement.


Section IV : Coordonnées de l'organisation  

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, 
Ottawa (Ontario)  K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Twitter : @DroitPersonneCa
Facebook : https://www.facebook.com/LaCommissionCanadienneDesDroitsDeLaPersonne

 


Annexe : Définitions  

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à  d’autres ordres de gouvernement, à  des organisations ou à  des particuliers; et les paiements à  des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à  la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. 

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à  la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées. 

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à  mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à  des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à  durée temporaire ou programme à  élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à  échéance, une décision doit être prise quant à  son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à  l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps. 

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à  ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à  long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à  la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.