Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

Rapport sur les plans et priorités 2015-2016

À propos de la publication

Le Rapport sur les plans et les priorités est un plan de dépenses qui dresse le tableau complet des priorités de la Commission sur une période de trois ans. Ces priorités sont divisées par résultats stratégiques, activités de programme et résultats planifiés et prévus. Le Rapport précise également les besoins en ressources humaines, les principaux projets d'immobilisations, les subventions et les contributions, ainsi que les coûts nets des programmes.

* Ce document n'existe qu'en version électronique. Si vous voulez une version papier, veuillez communiquer directement avec la Commission. Vous devrez prévoir un délai de 5 à 8 jours ouvrables avant de recevoir la version demandée.

L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

ISSN:2292-5570


Table des matières

 

Message du président par intérim

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2015-2016.

Grâce à la démarche de réflexion et de renouvellement menée à l'échelle de la Commission l'an dernier, nous avons modifié notre architecture d'alignement des programmes et notre cadre de mesure du rendement pour favoriser la planification et la reddition de comptes aux parlementaires et à la population canadienne.

Cette démarche globale a amené la Commission à axer ses activités en fonction d'un seul programme articulé autour de deux grands piliers : la protection des droits de la personne et la promotion des droits de la personne. Ces deux volets sont conformes aux Principes de Paris, le cadre qui oriente les activités des institutions nationales des droits de la personne partout dans le monde.

Le volet protection englobe tous les aspects de notre processus de traitement des plaintes pour discrimination, depuis la réception des plaintes et l'enquête jusqu'au renvoi de plaintes aux tribunaux, dont le Tribunal canadien des droits de la personne. Le volet protection comprend aussi nos activités visant le respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi au moyen de vérifications périodiques des employeurs sous réglementation fédérale.

Le volet promotion comprend nos activités visant à faire connaître la Loi canadienne sur les droits de la personne, que ce soit par la recherche, l'élaboration de politiques, l'éducation, la formation, la mobilisation des intervenants ou la sensibilisation du grand public.

En 2015–2016, la Commission continuera de concentrer ses efforts sur trois grands enjeux prioritaires.

Notre premier enjeu prioritaire est de promouvoir la justice en matière de droits de la personne au Canada pour les groupes les plus vulnérables, dont les Autochtones. Par conséquent, nous continuerons à favoriser la réconciliation avec les Autochtones et à harmoniser nos activités avec cet objectif.

Notre deuxième enjeu prioritaire consiste à consolider nos principaux réseaux et partenariats avec les autres organisations responsables de promotion et de la protection des droits de la personne au Canada, soit les commissions provinciales et territoriales, les administrations publiques et d'autres organisations qui défendent les droits de la population canadienne.

Comme troisième enjeu prioritaire, nous voulons maintenir l’excellence du service et la continuité. Nous veillerons à ce que nos programmes, nos processus opérationnels et l’utilisation de la technologie soient harmonisés de manière à nous permettre de remplir notre mandat et de servir la population canadienne de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Nous appuierons donc les principes et efforts liés à l'initiative Objectif 2020 en cours du gouvernement.

Je suis persuadé que les compétences, le professionnalisme et la compassion du personnel dans leur travail au quotidien vont nous permettre d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent rapport. Nous pourrons ainsi promouvoir un Canada qui inclut tout le monde.

David Langtry
Président par intérim

 

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député

Administrateur général par intérim : David Langtry

Portefeuille ministériel : Justice

Principales autorités législatives : Loi canadienne sur les droits de la personne  et Loi sur l’équité en matière d’emploi

Année de création : 1977

 

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Responsabilités

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l'égalité des chances et œuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Elle travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et promouvoir le développement d'une culture des droits de la personne.

La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. Ce rôle l'amène à représenter l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.

La Commission doit par ailleurs faire respecter la LEE. Elle procède donc à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat Stratégique : Égalité des chances et respect des droits de la personne

1.1 Programme : Programme des droits de la personne

Services internes

 

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultat stratégique
Promouvoir la justice en matière de droits de la personne au Canada pour les groupes les plus vulnérables Engagement antérieur Égalité des chances et respect des droits de la personne
Description

Pourquoi est-ce une priorité? 

Il est difficile de dénoncer une situation quand on subit de la discrimination. La tâche est d'autant plus difficile pour les groupes désavantagés depuis longtemps, soit les personnes les plus vulnérables au Canada. Ces personnes risquent davantage de vivre dans la pauvreté, d'être moins scolarisées, d'avoir une déficience et de ne pas être soutenues financièrement et socialement. Certaines d'entre elles vivent dans des collectivités isolées. Ces facteurs peuvent les empêcher d'utiliser le système de justice pour faire respecter leurs droits de la personne.

Au cours d'une série de tables rondes organisées par la Commission, des femmes autochtones ont parlé des obstacles importants concernant le système de justice en matière de droits de la personne. Ces discussions ont aidé la Commission à comprendre comment les expériences vécues par les Autochtones du Canada peuvent influencer leurs manières d'aborder son mécanisme de traitement des plaintes. La Commission a constaté que les difficultés d'accès à la justice dépassent largement le simple accès au processus de plainte, au système judiciaire ou à l'aide juridique. S'ils avaient un accès amélioré au système de justice en matière de droits de la personne, les Autochtones et le reste de la population canadienne pourraient obtenir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour empêcher la discrimination et pour régler ce genre de problèmes de façon efficiente, abordable et juste, que ce soit grâce à des mécanismes de résolution parallèles dans la mesure du possible, ou grâce à un mécanisme juridique officiel s'il le faut. 

Pour atteindre cet objectif prioritaire, la Commission prendra les mesures suivantes : 

  • analyser les obstacles qui empêchent les groupes vulnérables d'utiliser son propre processus de plainte;
  • améliorer ses outils de sensibilisation pour mieux faire comprendre les processus de la Commission et les concepts de droits de la personne et d'égalité des chances;
  • organiser et animer des réunions de suivi avec les principaux intervenants pour leur faire connaître les constatations des tables rondes et cerner des occasions de collaborer et d'agir pour supprimer les obstacles constatés;
  • élaborer une stratégie de mobilisation des jeunes et organiser des activités avec les jeunes Autochtones, en vue de les sensibiliser aux droits de la personne.
Priorité Type Résultat stratégique
Consolider les principaux réseaux et partenariats en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne Engagement antérieur Égalité des chances et respect des droits de la personne
Description

Pourquoi est-ce une priorité? 

De nombreux intervenants ont la responsabilité commune de comprendre et combattre l’inégalité et la discrimination dans l’emploi comme dans la prestation des services. Dans ce contexte, la Commission doit absolument renforcer sa stratégie de mobilisation et de sensibilisation pour remplir son mandat et pour promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada.

Pour atteindre cet objectif prioritaire, la Commission prendra les mesures suivantes : 

  • collaborer avec l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) pour faire en sorte que l'histoire des pensionnats indiens soit obligatoirement enseignée dans les écoles de l'ensemble du pays;
  • collaborer avec l'ACCCDP pour faire en sorte que des mesures de redressement soient accordées aux élèves métis et inuit et ceux des Premières Nations qui ont été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • déterminer quelles sont les organisations vouées à aider les personnes les plus vulnérables au Canada à faire respecter leurs droits de la personne, et analyser ce que la Commission peut faire pour collaborer avec ces organisations dans des domaines comme la formation en matière de droits de la personne ou le soutien à la mise en place d'un mécanisme communautaire de règlement des différends;
  • collaborer avec les principaux intervenants pour élaborer une stratégie de mobilisation des jeunes et pour renforcer les compétences en matière de droits de la personne à l'échelle de la communauté;
  • renforcer les partenariats avec le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada pour aider les employeurs à donner des chances égales;
    collaborer avec d'autres institutions nationales de droits de la personne pour mettre en commun les pratiques exemplaires.

 

Priorité Type Résultat stratégique
Assurer l'excellence du service et la continuité Engagement antérieur Égalité des chances et respect des droits de la personne
Description

Pourquoi est-ce une priorité? 

La Commission s'efforce de servir la population canadienne de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit, et elle est déterminée à avoir une main-d'œuvre stable qui donne un excellent service en vue de réaliser sa vision et son mandat. Dans le but de continuer de soutenir la bonne gestion et le haut rendement de l'organisation, la Commission harmonisera davantage ses programmes, ses services et ses processus opérationnels.

Pour atteindre cet objectif prioritaire, la Commission prendra les mesures suivantes :

  • mettre en œuvre la Politique sur le service du gouvernement du Canada en dressant un inventaire des services et en améliorant le mécanisme de plainte en matière de service de la Commission et son actuelle stratégie relative aux normes de service;
  • mettre en œuvre une stratégie sur les renseignements de fonctionnement pour uniformiser et de généraliser sa méthode cueillette, de gestion et de communication de renseignements exacts et fiables, en plus de renforcer les fonctions de préparation de rapports annuels et de reddition de comptes interne;
  • mettre en œuvre le Milieu de travail 2.0 afin de créer un milieu de travail moderne qui permettra à la Commission d'attirer du personnel et de le conserver, et qui favorisera le recours à des pratiques de travail plus sensées, écologiques et saines afin de mieux servir la population canadienne;
  • mettre en œuvre le programme de changement du gouvernement du Canada afin de transformer les activités de gestion axée sur les résultats, les ressources humaines et les services financiers, ainsi que la sécurité des services de GI/TI;
  • évaluer et mettre en œuvre les exigences du Plan d'action pour un gouvernement ouvert 2014-2016 tout en respectant le mandat et l'indépendance de la Commission.

 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Les processus actuels de la Commission pourraient ne pas être accessibles à des groupes désavantagés depuis longtemps, surtout les Autochtones.
  • Analyser la possibilité d'établir des partenariats avec des organisations aptes à offrir de l'aide et des conseils.
  •  Évaluer les obstacles au processus de plainte de la Commission. 
Égalité des chances et respect des droits de la personne
Dans le contexte actuel de transformation du gouvernement, la Commission et ses partenaires pourraient ne pas avoir la capacité de prendre part comme prévu à des activités horizontales et de les mettre en œuvre.
  • Mobiliser les intervenants au début de la conception et de la mise en œuvre d'activités horizontales.
  • Déterminer quel type de mobilisation constitue la meilleure option pour toutes les parties.
  • Évaluer la mesure dans laquelle on pourrait faire appel aux réseaux existants plutôt que d'établir des partenariats officiels.
La Commission pourrait ne pas être perçue comme une organisation indépendante lorsqu'elle met en œuvre certaines initiatives de transformation du gouvernement du Canada.
  • Chaque fois qu'une nouvelle initiative de transformation est proposée, s'assurer que ce risque est évalué et pris en compte.

La Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour écouter ce qu'elles avaient à dire sur les obstacles qui les empêchaient de faire respecter leurs droits de la personne. Comme obstacles au système de justice en matière de droits de la personne, les participantes ont mentionné la complexité du processus de plainte, les obstacles linguistiques, le manque de sensibilisation, le manque de soutien et la crainte de représailles.

Pour atténuer le risque que des groupes depuis longtemps désavantagés n'aient pas accès à ses processus actuels, la Commission analysera la possibilité d'établir des partenariats avec des organisations qui peuvent représenter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne. La Commission évaluera aussi les obstacles à son propre processus de règlement des différends.

De nombreux intervenants ont la responsabilité commune de comprendre et combattre l’inégalité et la discrimination dans l’emploi comme dans la prestation des services. Dans ce contexte, la Commission doit absolument renforcer sa stratégie de mobilisation et de sensibilisation pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs prioritaires. Toutefois, dans le contexte actuel, la Commission et ses partenaires pourraient ne pas avoir la capacité d'entamer comme prévu les activités horizontales. Par le passé, la Commission a mobilisé d'autres organisations gouvernementales pour travailler à des initiatives conjointes. Toutefois, les changements d'orientation ou d'autres priorités ont empêché ces organisations partenaires de mener à bien les initiatives prévues. Pour atténuer ce risque, la Commission évaluera la possibilité de recourir à ses réseaux existants plutôt que d'établir des partenariats officiels. La Commission continuera aussi de mobiliser les intervenants au début de la conception et de la mise en œuvre des activités horizontales et des initiatives conjointes.

En ce moment, le gouvernement du Canada met en œuvre plusieurs initiatives de transformation pangouvernementales. En mettant en œuvre certaines de ces initiatives, la Commission pourrait donner l'impression de ne pas être une organisation indépendante. Pour atténuer ce risque, la Commission évaluera chaque initiative proposée de transformation pour s'assurer que l'autonomie et la neutralité de la Commission sont prises en compte et préservées.

 

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
22 162 418 22 162 418 22 140 338 21 979 798

Ressources humaines (équivalents temps plein—[ETP])

2015-2016 2016-2017 2017-2018
195* 195* 195*

* Comprend 14 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petits organismes du gouvernement.

Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)

Résultat stratégique,
programmes et
services internes
Dépenses 2012-2013 Dépenses 2013-2014 Dépenses
projetées 2014-2015
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses
prévues 2015-2016
Dépenses
prévues 2016-2017
Dépenses
prévues 2017-2018
Résultat stratégique : Égalité des chances et respect des droits de la personne
Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 123 976 4 263 215 3 363 133
Prévention de la discrimination 4 224 128 3 400 798 3 373 782
Règlement des différends en matière de droits de la personne 9 241 670 9 561 614 9 687 735
Programme des droits de la personne * * * 14 645 923 14 645 923 14 631 331 14 525 239
Total partiel
Résultat stratégique
17 589 774 17 225 627 16 424 650 14 645 923 14 645 923 14 631 331 14 525 239
Total partiel
Services internes
6 793 402 6 448 023 6 933 954 7 516 495 7 516 495 7 509 007 7 454 559
Total 24 383 176 23 673 650 23 358 604 22 162 418 22 162 418 22 140 338 21 979 798

* La Commission a modifié considérablement son architecture d'alignement des programmes pour 2015-2016. Les dépenses de 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que les dépenses projetées pour 2014-2015, sont présentées en fonction de l'ancienne architecture.

 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars) 

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du
gouvernement du
Canada
Dépenses
prévues 2015-2016
Égalité des chances et respect des droits de la personne Programme des droits de la personne Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 14 645 923

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses
prévues
Affaires économiques  
Affaires sociales 14 645 923
Affaires internationales  
Affaires gouvernementales  

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dans cette sous-section, on examine les fluctuations de l'ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps, de même que les raisons de ces changements. Le graphique suivant illustre les tendances au chapitre des dépenses à la Commission de 2012-2013 à 2017-2018.

 

[Version textuelle]

La diminution graduelle des dépenses illustrée par le graphique est générée principalement par la fin du financement accordé pour la mise en place de mesures faisant suite à l'abrogation de l'article 67 de la LCDP qui a pris fin en mars 2014; par le paiement de transition unique pour l'instauration du régime de paye en arrérage par le gouvernement du Canada en 2014-2015; et par le solde des paiements d'indemnités de départ dans le cadre des conventions collectives signées depuis juin 2011 par suite de la décision du gouvernement d'éliminer les indemnités de départ au titre du programme de paie des employés de la fonction publique.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 

Section II : Analyse de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Égalité des chances et respect des droits de la personne

Programme des droits de la personne

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à promouvoir et à protéger les droits de la personne grâce au développement et à la mise en commun des connaissances, à la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
14 645 923 14 645 923 14 631 331 14 525 239

Ressources humaines (ETP)

2015- 2016 2016-2017 2017-2018
125 125 125

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L'égalité des chances et la protection contre la discrimination au Canada Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont été protégés par la LCDP et la LEE ou qui ont reçu de l'information sur ces lois 1,2 million 31 mars 2016
L'égalité des chances en milieu de travail Pourcentage des employeurs qui ont obtenu de meilleurs résultats, qui s'améliorent ou qui se conforment à la loi quand ils reçoivent un avis de vérification de l'équité en matière d'emploi 80 % 31 mars 2018
Le système de justice pour les droits de la personne est accessible à la population canadienne Pourcentage de plaintes classées par la Commission 90 % 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

En plus de soutenir les priorités organisationnelles et de poursuivre les activités en cours qui sont nécessaires pour produire les résultats attendus, la Commission se concentrera sur les initiatives suivantes pour aider à promouvoir et à protéger les droits de la personne et l'égalité des chances au Canada :

  • Produire des vidéos éducatives et d'autres produits de communication à l'appui du programme.
  • Analyser les possibilités de simplifier le processus de plainte, en partie grâce au dépôt électronique — une nouvelle interface permettant à la population canadienne de déposer des plaintes, et un portail sécurisé pour la transmission de renseignements.
  • Identifier les intervenants et partenaires avec lesquels la Commission peut favoriser la transmission électronique de documents, permettant ainsi à la Commission d'envoyer des documents électroniques aux parties plaignantes et défenderesses et d'en recevoir de leur part tout au long du processus de règlement des plaintes.
  • Passer en revue comment la Commission représente l'intérêt public devant le Tribunal canadien des droits de la personne, et accorder à priorité à la représentation de l'intérêt public dans les cas concernant les personnes les plus vulnérables.
  • Veiller à ce que les politiques et initiatives de la Commission en matière de droits de la personne traduisent mieux son mandat quant à l'équité en matière d'emploi.
  • Tenir des webinaires pour diffuser les connaissances sur les droits de la personne.
  • Améliorer l'application L'adaptation : ça se travaille!, et vérifier si de nouveaux réseaux pourraient servir à la faire connaître.
  • Établir des partenariats avec des organisations et communautés autochtones pour diffuser les vidéos éducatives et les autres produits de communications.
  • Mettre en œuvre le Plan stratégique des activités du secteur des politiques, de la recherche et des relations internationales pour 2015-2018 en accordant une attention particulière au harcèlement sexuel, aux problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie au travail et à la discrimination fondée sur la santé mentale ou l'âge.
  • Faire des interventions ciblées auprès d'organismes des Nations Unies et d'autres mécanismes si leurs activités recoupent les compétences et les priorités de la Commission. 

 

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des
dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
7 516 495 7 516 495 7 509 007 7 454 559

Ressources humaines (ETP)

2015-2016 2016-2017 2017-2018
70* 70* 70*

* Comprend 14 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petits organismes du gouvernement. 

Faits saillants de la planification

Tout en soutenant ses priorités organisationnelles et en continuant d'offrir des services internes qui appuient ses activités et celles d'autres petits organismes, la Commission se concentrera sur les initiatives internes suivantes en 2015-2016 : 

  • Adopter une approche numérique, comprenant un réseau Wi-Fi, des applications de bureau virtuel et une stratégie centrée sur l'accessibilité.
  • Terminer le premier cycle d'évaluation, en conformité avec la nouvelle directive sur la gestion du rendement, et mettre en place des outils pour la gestion des talents et l'apprentissage.
  • Améliorer la gouvernance des services partagés en incluant les recommandations liées à l'audit des responsabilités partagées dans le cadre des arrangements de services interministériels.
  • Renouveler les politiques et directives, surtout celles portant sur l'adaptation aux besoins des employés, sur la sécurité et sur l'évaluation, en tenant compte de l'initiative de réinitialisation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor.
  • Continuer de faire participer le personnel à l'initiative Objectif 2020, et participer aux initiatives horizontales connexes.
  • Veiller à la réalisation de la stratégie d'établissement des coûts fondée sur les activités de la Commission.
  • Mettre ne œuvre la deuxième phase de la refonte du site intranet. 

 

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif vi plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site web de la Commission.  

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats
attendus
2014-2015
Résultats
prévus
2015-2016
Écart
Total des charges 27 638 578 26 944 543 (694 035)
Total des revenus 1 119 400 1 200 000 80 600
Coût de fonctionnement net 26 519 178 25 744 543 (774 635)

La diminution entre 2014-2015 et 2015-2016 s'explique en grande partie par une diminution des paiements d'indemnités de départ suite à la cessation du programme de paie des employés de la fonction publique, ainsi que la réduction du taux de contribution au régime d'avantages sociaux des employés.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web de la Commission.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances. 

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.ccdp-chrc.gc.ca
Twitter : @DroitPersonneCa
Facebook : https://www.facebook.com/LaCommissionCanadienneDesDroitsDeLaPersonne

 

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

 

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