Rapport sur les plans et les priorités - États financiers 2014-2015

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)

Résultats
estimatifs 2013-2014

Résultats prévus
2014-2015

Charges    
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 646 049 3 604 314
Programme de prévention de la discrimination 4 039 563 3 785 112
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne Services internes  11 229 213 11 618 493
Services internes 8 781 408 8 886 596
Total des charges 28 696 233 27 894 515
Revenus
Services de soutien internes 1 223 000 1 200 000
Total des revenus 1 223 000 1 200 000
Coût de fonctionnement net 27 473 233 26 694 515

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2013-2014 sont fondés sur lesrésultats réels en date du 16 janvier 2014 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.

b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
b) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
c) Des modifications supplémentaires qui peuvent être apportées au budget de fonctionnement, en fonction de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2013-2014. Ces conventions comptables énoncées ci-après, s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de la Commission sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur côut d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

b) Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

4. Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les normes comptables canadienne pour le secteur public étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations 
(en dollars)
Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
 Coût de fonctionnement net 27 473 233  26 694 515
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement  net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :  
Amortissement des immobilisations corporelles (278 769) (312 889)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 460 700 (15 899)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (103 992) 67 672
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 964 859) (3 791 914)
  (3 886 920) (4 053 030)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 121 695 408 241
  121 695 408 241
Autorisations prévues à être utilisées 23 708 008 23 049 726
b) Autorisations demandées (en dollars) Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
Autorisations demandées  
Crédit 10 − Dépenses du programme 21 504 239 20 589 234 
Montants législatifs − Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 153 769 2 882 472
Autorisations disponibles prévues 24 658 008 23 471 706
Autorisations périmées prévues pour l’exercice (950 000) (421 980)
Autorisations prévues à être utilisées 23 708 008 23 049 726

Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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