Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée

Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

ISSN: 2561-1259


Table des matières

Message de la présidente

Aperçu de nos résultats

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Contexte opérationnel et principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions


Message de la présidente  

Photo of de la présidente Marie-Claude Landry, Ad. E.

L’année 2016-2017 a été une année d’évolution pour la Commission. À l’aube de notre 40e anniversaire, nous avons consacré une grande partie de nos efforts à établir les bases de nos priorités et initiatives visant à placer la personne avant tout.  

La Commission a été une voix nationale audacieuse et indépendante en matière de droits de la personne au Canada. Nos activités de sensibilisation auprès des ONG, des parlementaires et des associations autochtones se sont intensifiées, menant à des ajouts récents à la Loi canadienne sur les droits de la personne. 

La Commission a reçu 17 000 appels et plus de 350 000 visites sur notre site web par des gens à la recherche de renseignements et d’aide pour faire respecter leurs droits. Nous avons géré un volume de plus de 2 500 plaintes de discrimination. Nous avons continué à prendre la parole, à jouer un rôle de ‘leader’ en droits de la personne, à faire de la sensibilisation au moyen de présentations, de conférences, de séminaires, de séances de formation et de rencontres avec des différents groupes, des communautés et des intervenants. Grâce à ces activités, le nombre de canadiens et canadiennes que nous avons rejoint est en croissance, ayant pris contact avec plus de 14 000 personnes— en plus des 13 000 abonnés joints par l’entremise de nos comptes Facebook et Twitter. Enfin, nos activités de vérification de conformité à l’équité en matière d’emploi ont représenté une possibilité de nous faire connaître auprès de plus de 286 000 Canadiennes et Canadiens qui travaillent dans des organisations sous réglementation fédérale.

Comme le prévoit notre mandat, la Commission continue de demander au gouvernement du Canada de rendre des comptes sur ses promesses en matière de droits de la personne – de reprendre sur de nouvelles bases ses relations avec les peuples autochtones, d’appuyer les mesures prises par le gouvernement en lien avec l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Suite à la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne dans la cause du financement insuffisant discriminatoire des services d’aide à l’enfance dans les réserves des Premières Nations, nous avons encouragé les parties à travailler ensemble et trouver des solutions qui auront un impact réel sur la vie des enfants vulnérables. 

Nous avons aussi demandé un moratoire sur l'isolement cellulaire, ainsi que demandé au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). De plus, la Commission a contribué de façon importante à faire connaître les progrès concernant les droits des communautés LGBTQ2I, comme la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies de créer un poste d’expert indépendant en matière d’orientation sexuelle et d'identité de genre. 

Raconter les histoires – les drames humains – des personnes vulnérables au Canada a été le noyau de nos communications publiques. Nous avons amplifié la voix de ceux et celles qui ont une histoire à partager – des histoires touchantes vécues par des Canadiennes et des Canadiens qui attirent l'attention sur les violations des droits de la personne qui se produisent ici même au Canada.

Dans tous les domaines, nous avons cherché d’autres façons de placer la personne avant tout. Qu’il s’agisse d’une nouvelle manière d’effectuer des vérifications de la conformité à l’équité en matière d’emploi ou de l’élaboration de notre politique sur les facultés affaiblies au travail, les programmes de la Commission, à tous les niveaux, misent sur l’excellence afin de combler les besoins des Canadiennes et Canadiens. 

Je suis très fière de tout l’équipe de la Commission ce qu’ils ont accompli cette année grâce à leur engagement et leur dévouement. Avec le soutien de nos partenaires et nos intervenants, nous avons réalisé de grands objectifs. Aux côtés de nos amis et partenaires de la communauté des droits de la personne, nous poursuivrons nos efforts visant à mieux faire respecter les droits de la personne de chaque Canadienne et Canadien afin que « Mon Canada inclut tout le monde . » 

 

Marie-Claude Landry, Ad. E. 
Présidente


Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés

21 680 570 $ Dépenses réelles

Personnel

180 ETP actuels

Résumé des résultats

Affirmation de notre indépendance — La Commission vise à faire le nécessaire pour que nous ne soyons pas seulement indépendants par rapport au gouvernement, mais que nous soyons aussi perçus comme tels. Par conséquent, dans nos déclarations publiques, nos comptes de médias sociaux et nos allocutions ou témoignages de la dernière année, nous avons demandé au gouvernement du Canada de rendre des comptes sur des enjeux urgents de droits de la personne — qu’il s’agisse des droits des enfants vivant dans une réserve, des droits des personnes trans ou des droits des personnes détenues dans les prisons du Canada.

Sensibilisation grâce à des activités de promotion et à des partenariats — En préparation du 40e anniversaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission et d’autres partenaires ont analysé la possibilité de créer un site Web qui donnerait des renseignements à jour sur les enjeux et événements liés aux droits de la personne au Canada.

La Commission a animé quatre séances sur l’identité de genre destinées à des personnes LGBTQ2I, a organisé deux séances sur des questions d’accès à la justice destinées à des personnes aveugles et a cherché à établir de bonnes relations avec des partenaires potentiels pour éliminer des obstacles empêchant des femmes autochtones d’utiliser le système de justice dans le domaine des droits de la personne.

Processus de plaintes modifié selon une démarche LEAN pour le rendre plus facile à utiliser, efficace et efficient — Le fait d’appliquer les principes LEAN au processus de plaintes a abouti à plus de 28 recommandations et suggestions de changements à apporter à long terme. La plupart ont été amorcées cette année, y compris la mise sur pied d’un bureau du registraire qui a permis de réduire de 10 jours (soit 25 %) le temps nécessaire au processus d’accueil.

Mise au point d’un nouveau cadre ministériel des résultats — Conformément à la nouvelle Politique sur les résultats, la Commission est l’un des sept premiers organismes gouvernementaux à avoir mis au point une nouvelle manière de présenter les rapports qui décrit plus clairement les résultats visés, les résultats atteints et les ressources utilisées pour atteindre ces résultats.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités  

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Mandat et role

À titre d’organisme indépendant, la Commission fait la promotion du principe fondamental de l'égalité des chances et œuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Elle travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et promouvoir des milieux respectueux des droits de la personne.

La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. Ce rôle l'amène à représenter l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.

La Commission doit par ailleurs faire respecter la LEE. Elle procède donc à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos de la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. 

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La présente section décrit le contexte des activités de la Commission.

  • Alors que les droits des peuples autochtones demeurent un enjeu complexe et urgent au Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision en janvier 2016 confirmant que l’actuel Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et ses critères de financement sont discriminatoires et que le gouvernement doit éliminer l’écart. La Commission a immédiatement applaudi ce jugement historique et a, tout au long de l’année 2016-2017, demandé son application rapide. La Commission a invité les parties à régler tout enjeu apparenté sans faire appel aux tribunaux de sorte que les organismes d’aide à l’enfance des Premières Nations, et les enfants et familles qu’ils aident, reçoivent au plus tôt les fonds dont ils ont besoin.
  • À mesure que les gens sont de plus en plus sensibilisés aux enjeux de droits de la personne dont bon nombre sont en constante évolution, de nombreuses plaintes déposées à la Commission sont de nature de plus en plus complexe.
  • Entre 2015-2016 et 2016-2017, le nombre de demandes de renseignements a augmenté de 32 %, ce qui représente une hausse de 17 % des demandes acceptées en 2016-2017. De plus, la Commission a vu son volume de plainte augmenter de 24 %.
  • L’utilisation de l’isolement cellulaire dans les prisons a retenu l’attention de plus en plus — un enjeu qui peut couvrir de nombreux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment la déficience (santé mentale), la race, et l’origine nationale ou ethnique.
  • Les problèmes de santé mentale représentent une proportion croissante des plaintes déposées à la Commission au motif de la déficience. Depuis 2007, la Commission a vu la proportion de plaintes liées à la santé mentale augmenter de 118 % par rapport à l’ensemble des plaintes. En raison de cette augmentation, la Commission a continué de développer son expertise, d’analyser les enjeux systémiques et de trouver des solutions.
  • Les problèmes de mise en œuvre du système de paye Phénix ont mis une pression énorme et continue sur les ressources de la Commission. Pour régler ces problèmes et maintenir ses services internes, la Commission a dû modifier l’allocation de ses ressources et retarder plusieurs projets de transformation.

Principaux risques

Risques* Stratégie d’atténuation et efficacité Lien au programme
1. À la suite de l’exercice de planification stratégique de la Commission, il y a eu une possibilité pour la Commission, en 2016-2017, d’harmoniser la direction des programmes, l'approche et les ressources afin de combler l'écart entre les attentes des intervenants.
  • Cerner les priorités et les moyens de répondre aux attentes des intervenants
  • Surveiller la mise en œuvre des priorités pour assurer une harmonisation continue avec les attentes des intervenants
  • Rencontrer les intervenant en vu de mettre en place des outils de rétroaction pour connaître l’utilisation de nos services par les Canadiens et leur satisfaction à cet égard
  • Entretenir des partenariats solides et mutuels avec les intervenants, comportant un partage des ressources, des approches, des instruments, etc.

Programme des droits de la personne 

2. Il y avait un risque que la Commission ne possède pas les ressources nécessaires à la mise en œuvre de son approche centrée sur les personnes.
  • Travailler de concert avec d'autres défenseurs des droits de la personne afin de maximiser les efforts
3. Il y avait un risque que les divers changements requis dans l’ensemble de la Commission aient des effets négatifs sur les individus et l'organisation dans son ensemble.
  • Développer et mettre en œuvre une excellente stratégie de gestion du changement

* Les risques comprennent des menaces et des possibilités.

1. Possibilité d’harmoniser encore plus sa direction

Notre activité de planification stratégique menée durant l’année financière précédente nous a donné l’occasion d’harmoniser en 2016 2017 notre direction, notre approche et nos ressources selon les observations et les attentes exprimées par les intervenants de l’ensemble du Canada. Pour y arriver, nous avons évalué les répercussions de notre nouveau plan stratégique sur nos actuels processus et structures, et nous avons choisi de nouvelles façons d’allouer nos ressources pour bien mettre en œuvre et maintenir notre plan stratégique. Nous avons aussi amorcé l’évaluation de nos activités de sensibilisation sur le plan régional.

Comme nous l’avons déjà mentionné, nous avons soigneusement passé en revue notre processus de traitement des plaintes et avons pris des mesures pour en améliorer l’efficacité et la convivialité. Mentionnons notamment la création d’un poste de registraire pour améliorer la gestion du volume de plaintes tout en fournissant l’aide dont ont besoin les personnes en situation de vulnérabilité.

Nous avons aussi analysé nos statistiques et nos fonctions de vérification interne et externe, y compris nos vérifications de la conformité à l’équité en matière d’emploi. Ces secteurs ont été fusionnés pour favoriser la cohérence des activités et garantir la fiabilité des données principalement à la base de nos décisions. Ces changements ont généré une réallocation des ressources, une collaboration accrue et une mise en commun des compétences.

2. Risque lié au manque de ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’approche centrée sur les personnes 

Pour placer la personne au centre de ses processus, la Commission a dû revoir la façon de concevoir, d’intégrer, de gérer et de fournir ses services. Il a aussi fallu des interactions en personne avec les gens que nous servons, surtout avec les personnes en situation de vulnérabilité. Étant donné que nos ressources sont limitées, la Commission a fait appel à la communauté des droits de la personne et a collaboré avec un réseau de partenaires pour optimiser le soutien apporté aux personnes en situation de vulnérabilité qui ont subi de la discrimination.

À cette fin, et en complément des activités de promotion et des partenariats décrits précédemment, la Commission a siégé à nombre de groupes de travail et comités pour diffuser des messages communs et sensibiliser la population à la question des droits de la personne, ce qu’elle a fait avec des partenaires provinciaux et territoriaux affiliés à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP). Ces activités ont généré des positions communes sur des sujets comme l’importance de la création d’un programme scolaire obligatoire d’enseignement de l’histoire des pensionnats indiens dans les écoles du Canada, et le soutien à la création d’un conseil national de réconciliation, conformément aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

La Commission a aussi fait équipe avec des membres de l’ACCCDP et d’autres partenaires pour organiser et animer une discussion d’experts sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones lors de la conférence intitulée Pathways to Reconciliation tenue en juin 2016. Nous avons aussi collaboré avec l’ACCCDP et des organisations représentant des personnes ayant une déficience à la rédaction du rapport de recherche provisoire sur l’application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

3. Risques liés au changement

La nouvelle direction prise par la Commission a favorisé des changements sur plusieurs plans — aussi bien sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel. Il fallait modifier l’approche, les processus, les outils et les compétences. Nous avons mis au point une approche d’apprentissage en vue de fournir aux gestionnaires et au personnel de l’information, des techniques et une trousse d’outils pratiques favorisant la gestion du changement de manière stratégique et intégrée. La Commission a adopté un modèle de changement fondé sur les aspects suivants du changement : leadership et parrainage, gestion de projet et gestion du changement.

En 2016-2017, la Commission s’est concentrée à former et à préparer le personnel et les gestionnaires aux changements nécessaires dans la manière de fournir nos services. Onze séances ont été organisées pour les gestionnaires et le personnel. Les gestionnaires ont reçu en plus de la formation sur la santé mentale et les manières de s’exprimer comme un leader. Ces outils ont aidé les employés à négocier l’aspect « personne » du changement, et à mieux comprendre les façons de gérer le changement et de s’y adapter.

4. Nouveau risque : Phénix

Le système de paye Phénix, soit sa mise en œuvre et ses répercussions sur la charge de travail et le personnel de la Commission, est un risque qui n’avait pas été cerné à l’échelle de l’organisation pour l’année 2016-2017. Tout au long de 2016-2017, la Commission a travaillé à la mise en œuvre du nouveau système de paye. Les problèmes bien connus du système Phénix ont causé des pressions énormes et continues sur les ressources de la Commission. Pour régler ces problèmes et maintenir ses services internes, la Commission a dû modifier l’allocation de ses ressources et retarder plusieurs projets de transformation, y compris :

  • Mise en œuvre d’un modèle de responsabilisation;
  • Amélioration du cadre de gestion du risque de la Commission;
  • Examen de l’approche fondée sur les compétences de la Commission.

Remarque : Malgré tout le travail et la préparation que la Commission a effectués pour régler les problèmes du système Phénix, de nombreux problèmes persistent. Nous prévoyons que les problèmes persistants du système et la pression sur les ressources continueront de restreindre notre capacité à soutenir des projets de renouvellement du programme au niveau supérieur au cours de la prochaine année financière. À l’avenir, la Commission cernera les risques et leurs répercussions à l’échelle de l’organisation, et prendra des mesures d’atténuation pour toutes les transformations importantes exigées à l’échelle du gouvernement.

Résultats : ce que nous avons accompli

Nom du programme: Programme des droits de la personne

Description

Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à promouvoir et à protéger les droits de la personne grâce au développement et à la mise en commun des connaissances, à la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.

Résultats

En plus de mener ses activités courantes, la Commission se concentre sur les initiatives suivantes pour favoriser la promotion et la protection des droits de la personne et l’égalité des chances au Canada :

  • La Commission a appuyé les activités précédant la mise sur pied de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en créant une base de données regroupant les renseignements recueillis durant le processus de mobilisation préalable à l’enquête. Des séances d’information sur le contenu et la structure de la base de données, ainsi que du soutien opérationnel, ont été données au personnel de l’Enquête nationale.
  • Une équipe multidisciplinaire a procédé à une étude de faisabilité pour un portail des droits de la personne comme guichet d’accès unique pour toutes les autorités compétentes du domaine des droits de la personne. Deux groupes de travail formés par l’ACCCDP et des membres du nouveau Réseau canadien pour les droits de la personne ont été consultés sur ce qui devrait se retrouver dans un tel portail. Les enjeux discutés comprennent : une vision organisationnelle pour ce type de site, un ciblage efficace des principaux utilisateurs intéressés, les coûts de maintenance, le temps consacré par les employés, et les possibilités d’incompatibilité en raison de l’indépendance de notre organisation. Les intervenants ont convenu de l’intérêt de créer un portail pour les droits de la personne. Par conséquent, la Commission et ses partenaires étudient les moyens à leur disposition pour héberger un site Web qui donnerait de l’information actuelle sur les enjeux et les événements liés aux droits de la personne au Canada.
  • Durant l’année financière, la Commission a amorcé la planification d’un symposium qui aura lieu les 26 et 27 septembre 2017. Le thème choisi — Au-delà des étiquettes — a inspiré les objectifs globaux du symposium : remettre en question les idées des gens sur les étiquettes que nous utilisons pour définir tout le monde, autant les autres que nous-mêmes; alimenter la discussion sur ce que deviendront les droits de la personne d’ici 40 ans; et essayer de prévoir l’avenir des droits de la personne au-delà des étiquettes, en ce qui concerne la technologie, nos institutions, nos milieux de travail et nos espaces publics.
  • Pour cerner les obstacles qui empêchent les personnes en situation de vulnérabilité d’utiliser le système de justice relatif aux droits de la personne, la Commission utilise notamment comme outil l’Indice de l'accès à la justice pour les entités administratives fédérales. Elle a terminé son évaluation de l’Index et a utilisé les résultats pour poursuivre l’amélioration de notre processus de plaintes. Cette évaluation servira à produire les rapports à soumettre pour l’année financière 2017-2018.
  • En collaboration avec l’ACCCDP, la Commission a publié l’étude intitulée Négligés : difficultés vécues par les personnes handicapées dans les établissements d’enseignement du Canada , qui fait partie de la série d’études menées pour évaluer l’application au Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Selon cette étude, pour de nombreuses personnes qui ont une déficience mentale ou physique — un handicap —, le système d’éducation au Canada doit ressembler à une porte close. Le fait est que d’importantes proportions de personnes handicapées au Canada se heurtent à des obstacles systémiques, aussi bien sur le plan social que sur le plan institutionnel, quand il est question d’éducation de qualité. Ces obstacles ont des conséquences néfastes sur le niveau de scolarité, la formation, l’emploi, le parcours professionnel et le bien-être général des personnes handicapées.
  • La Commission a publié un guide portant sur les mesures d’adaptation pour la dépendance aux substances intitulé Facultés affaiblies au travail – Un guide sur les mesures d’adaptation pour la dépendance aux substances. Ce guide vise à aider les employeurs sous réglementation fédérale à bien réagir à un cas de dépendance aux substances en milieu de travail, de manière conforme à la législation sur les droits de la personne. Il souligne les droits et obligations de l’employé, des candidats à un emploi, de l’employeur et des représentants, syndicaux ou autres, de l’employé.
  • Le processus de traitement des plaintes mis en place par la Commission comporte de nombreuses étapes, à commencer par l’accueil, la médiation et les enquêtes jusqu’aux règlements et aux procès. Pour simplifier le processus, le rendre plus convivial, efficace, efficient et centré sur les personnes, la Commission a utilisé une approche LEAN en deux phases :
    • La première phase mettait l’accent sur l’étape de l’accueil et a abouti à 16 recommandations, dans le but de réduire de 58 % le temps nécessaire à cette étape. La majorité des recommandations ont été mises en œuvre, dont la création d’un bureau du registraire. Depuis la nomination d’un registraire, le temps de nécessaire pour l’étape de l’accueil a été réduit de 10 jours (25 %). De plus, plusieurs points à améliorer ont été cernés par le Comité sur la priorisation des plaintes, comme les délais de traitement des plaintes jugées prioritaires. Le bureau du registraire s’occupe maintenant de faire le suivi de toutes les plaintes prioritaires et de veiller à ce que ces plaintes soient mieux identifiées et assorties d’objectifs clairs pour les gestionnaires et les employés qui les traitent.
    • La deuxième phase du processus LEAN mettait l’accent sur l’étape des enquêtes. Cette phase a abouti à 12 recommandations et à 5 améliorations à long terme, comme l’établissement d’un flux tiré pour modifier le système d’attribution des dossiers ou la réduction ou simplification des exigences et processus non essentiels de l’organisation. La mise en œuvre de ces recommandations est sur la bonne voie, et des résultats sont prévus en 2017-2018.
  • La Commission a créé des outils d’aide pour les gabarits révisés du programme de règlement des différends dans le but d’améliorer la rédaction des procès-verbaux des mécanismes de règlement; un tableau de bord pour étayer les décisions d’ordre opérationnel ou gestionnaire; la documentation nécessaire pour un sondage à mener après les médiations qui auront lieu durant la prochaine année financière; et une fiche de formation pour les médiations dans les établissements correctionnels. La Commission a aussi amorcé la mise en place de sa capacité à saisir la modalité d’autres mécanismes de règlement des différends dans le système de gestion des dossiers de manière à accroitre sa capacité de production de rapports. 
  • La Commission a négocié des ententes avec 26 employeurs qui ne se conformaient pas à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Chaque entente souligne les mesures que doit prendre l’employeur pour améliorer leurs résultats relativement à l’équité en matière d’emploi. La Commission a rédigé 31 rapports de vérification pour des employeurs sous règlementation fédérale. Ces rapports font état des mesures prises par ces employeurs pour remplir leurs obligations relativement à l’équité en matière d’emploi. La Commission a aussi produit 21 rapports de situation pour des employeurs qui ont atteint de bons résultats quant à l’équité en matière d’emploi dans leur secteur d’activité. Les rapports de situation signalent aussi les problèmes que ces employeurs doivent encore régler.

Résultats atteints

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016–2017
Résultats réels
2015–2016
Résultats réels
2014–2015
L'égalité des chances et la protection contre la discrimination au Canada Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont été protégés par la LCDP et la LEE ou qui ont reçu de l'information sur ces lois 1,2 million 31 mars 2017 2,26 millions 1,3 million 1,25 million
L'égalité des chances en milieu de travail Pourcentage des employeurs qui ont obtenu de meilleurs résultats, qui s'améliorent ou qui se conforment à la loi quand ils reçoivent un avis de vérification de l'équité en matière d'emploi 80 % 31 mars 2017 72,2 % en 2014–2017 78 % en 2013–2016 SO
Le système de justice pour les droits de la personne est accessible à la population canadienne Pourcentage de plaintes classées par la Commission 90 % 31 mars 2017 97 % 96 % SO

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016–2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 
2016–2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 
2016–2017
15 371 307 15 371 307 15 219 389 14 694 112 (677 195)

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus
2016–2017
Nombre d’ETP réels
2016–2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 
2016–2017
125 113 (12)

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes de l’organisation. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Tout au long de l’année, les problèmes de mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé des pressions énormes et continues sur les ressources de la Commission. Ces pressions ont été aggravées par le fait que la Commission fournit des services partagés à 12 petits organismes.

Tout en s’occupant des problèmes liés au système de paye Phénix, en soutenant ses priorités organisationnelles, et en continuant de fournir des services internes en appui de ses activités et celles d’autres petits organismes, la Commission a travaillé aux initiatives internes suivantes en 2016-2017 :

  • La Commission a continué d’améliorer sa planification organisationnelle, son suivi du rendement et la formation continue à l’appui des programmes de la Commission et de son plan triennal. Conformément à la nouvelle Politique sur les résultats, la Commission est au nombre des sept ministères qui ont été les premiers à mettre au point un nouveau modèle de rapports qui présente de manière plus claire les résultats que nous voulons atteindre, ceux que nous avons atteints, et les ressources que nous utilisons pour les atteindre. Nous avons mis au point un nouveau cadre ministériel des résultats axé sur nos responsabilités essentielles, un inventaire de programme pour soutenir l’atteinte des résultats indiqués pour chacune de ses responsabilités essentielles, et un profil d’information sur le rendement pour planifier et orienter nos renseignements et mesures de rendement.
  • La Commission a maintenu son leadership dans la communauté en tant que membre du Comité d’examen de la transformation de la gestion financière composé d’experts (dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Nous avons aussi mené l’exercice d’établissement des coûts de la transformation des services administratifs pour la communauté des petits ministères et organismes. Nous avons en plus proposé des services administratifs à des petits organismes pour générer des économies à l’échelle du gouvernement du Canada.
  • La Commission a mis en pratique la Politique sur les services au moyen de l’initiative LEAN dans l’ensemble de la Commission. Une stratégie axée sur la clientèle a été mise au point. Quatorze séances de formation ont été données aux cadres supérieurs, aux cadres subalternes et aux autres membres du personnel durant l’année financière. La Commission a aussi élaboré un mécanisme permettant à la clientèle de donner son avis, qu’elle prévoit mettre en œuvre au moment de lancer d’ici peu son nouveau site Web.
  • La Commission a continué d’offrir des modalités de travail souples pour favoriser le nouveau modèle centré sur les personnes et la croissance du personnel. Toutes les ententes de télétravail conclues avec les employés ont été renouvelées en fonction des exigences opérationnelles, et des technologies comme VPN et Mobikey ont été mises à niveau pour aider les employés qui travaillent à l’extérieur des bureaux de la Commission.
  • Nous avons continué à prendre la parole, à être un leader des droits de la personne et à faire de la sensibilisation au moyen de présentations, d’allocutions et d’autres exposés tout au long de l’année financière. Nous avons pris contact avec plus de 14 000 personnes grâce à ces activités — en plus des 13 000 abonnés joints par l’entremise de nos comptes Facebook et Twitter. À titre de porte-parole national et indépendant du Canada dans le domaine des droits de la personne, nous avons demandé au gouvernement du Canada de rendre des comptes sur des enjeux urgents de droits de la personne, qu’il s’agisse des droits des enfants vivant dans une réserve, des droits des personnes trans ou des droits des personnes détenues dans les prisons du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016–2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 
2016–2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 
2016–2017
6 777 865 6 777 865 7 286 159 6 986 458 208 593

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus
2016–2017
Nombre d’ETP réels
2016–2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016–2017
69* 67** (2)

* Comprend 13 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d’autres petits ministères et organismes du gouvernement                

** Comprend 15 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d’autres petits ministères et organismes du gouvernement

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016–2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016–2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 
2015–2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 
2014–2015
Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne * * * * * * * 3 343 961
Prévention de la discrimination * * * * * * * 3 453 586
Règlement des différends en matière de droits de la personne * * * * * * * 9 432 216
Programme des droits de la personne 15 371 307 15 371 307 ** ** 15 219 389 14 694 112 15 005 017 *
Mobilisation et promotion des intérêts ** ** 4 737 991 4 737 991 ** ** ** **
Plaintes relatives aux droits de la personne ** ** 9 297 057 9 297 057 ** ** ** **
Vérification d'équité en matière d'emploi ** ** 1 159 629 1 159 629 ** ** ** **
Total partiel 15 371 307 15 371 307 15 194 677 15 194 677 15 219 389 14 694 112 15 005 017 16 229 763
Services internes 6 777 865 6 777 865 6 628 443 6 628 443 7 286 159 6 986 458 7 347 137 6 989 399
Total 22 149 172 22 149 172 21 823 120 21 823 120 22 505 548 21 680 570 22 352 154 23 219 162

* En 2015-2016, la Commission a apporté des changements considérables à son Architecture d’alignement des programmes (AAP). Les dépenses réelles de 2014-2015 ont été engagées selon l’ancienne AAP. Les dépenses de 2015-2016 et les dépenses prévues pour 2016-2017 ont été présentées selon l’AAP en vigueur. 

** À partir de 2017-2018, la Commission produira un rapport en vertu de ses responsabilités fondamentales reflétées dans le cadre ministériel des résultats. Pour voir un tableau de concordance complet entre l’AAP et le CMR, veuillez consulter la section « Tableaux des renseignements supplémentaires ».

Les dépenses réelles en 2016-2017 sont d’environ 0,7 million de dollars inférieures aux dépenses réelles de l’année précédente. Cette diminution est attribuable à la réduction budgétaire prévue en 2016-2017 pour les services professionnels, les déplacements et la publicité, ainsi que la diminution de la masse salariale découlant de l’attrition à la suite d’un examen stratégique et de retards dans la dotation. La Commission a aussi limité ses dépenses en 2016-2017 en raison des coûts supplémentaires à prévoir par suite de la signature des nouvelles conventions collectives.

Les dépenses prévues de la Commission seront réduites en 2017-2018 pour ensuite rester stables en 2018-2019. Cette réduction est principalement attribuable à la baisse du Régime d’avantages sociaux des employés et à la diminution des fonds alloués aux services professionnels, aux déplacements et à la publicité annoncée dans le Budget de 2016.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)

Programmes et Services internes Équivalents
temps plein
réels
2014–2015
Équivalents
temps plein
réels
2015–2016
Équivalents
temps plein
prévus
2016–2017

Équivalents
temps plein
réels
2016–2017

Équivalents
temps plein
prévus
2017–2018
Équivalents
temps plein
prévus
2018–2019
Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne 21 * * * * *
Prévention de la discrimination 30 * * * * *
Règlement des différends en matière de droits de la personne 74 * * * * *
Programme des droits de la personne * 117 125 113 ** **
Mobilisation et promotion des intérêts ** ** ** ** 34 34
Plaintes relatives aux droits de la personne ** ** ** ** 74 74
Vérification d'équité en matière d'emploi ** ** ** ** 10 10
Total partiel  125 117 125 113 118 118
Services internes  64 70 69 67 73 73
Total 189 187 194 180 191 191

* En 2015-2016, la Commission a apporté des changements considérables à son Architecture d’alignement des programmes (AAP). Les ETPs réelles de 2014-2015 ont été engagées selon l’ancienne AAP. Les ETPs de 2015-2016 et les ETPs prévues pour 2016-2017 ont été présentées selon l’AAP en vigueur. 

** À partir de 2017–2018, la Commission produira un rapport en vertu de ses responsabilités fondamentales reflétées dans le cadre ministériel des résultats. Pour voir un tableau de concordance complet entre l’AAP et le CMR, veuillez consulter la section « Tableaux des renseignements supplémentaires ».

La diminution du nombre d’ETP dans les dernières années et l’écart entre le nombre d’ETP prévu et réel pour 2016-2017 peut principalement s’expliquer par l’attrition faisant suite à un examen stratégique et des retards dans la dotation.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne des droits de la personne, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016–2017
Programme des droits de la personne Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 14 694 112

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars) 

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques    
Affaires sociales 15 371 307 14 694 112
Affaires internationales    
Affaires gouvernementales    

États financiers et faits saillants des états financiers 

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de la Commission.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)

Information financière Résultats prévus
2016–2017
Réels
2016–2017
Réels
2016–2017
Écart (réels 2016–2017 moins prévus 2016–2017) Écart (réels 2016–2017 moins réels 2015–2016)
Total des charges 26 998 802 26 422 037 27 492 243 (576 765) (1 070 206)
Total des revenus 1 075 000 1 397 329 1 296 780 322 329 100 549
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 25 923 802 25 024 708 26 195 463  (899 094) (1 170 755)

En 2016-2017, les dépenses réelles totales de la Commission sont inférieures aux résultats prévus. Cette diminution est surtout attribuable à la réduction de la masse salariale faisant suite aux coûts réduits du Régime d’avantages sociaux des employés et à la diminution des fonds alloués aux services professionnels, aux déplacements et à la publicité annoncée dans le Budget de 2016.

Cette diminution des dépenses réelles année après année peut s’expliquer par : 1) une réduction de la masse salariale attribuable à l’attrition faisant suite à un examen stratégique et des retards dans la dotation; et 2) à une diminution des frais de location après l’abandon de certaines licences pour des logiciels. Elle s’explique aussi par la réduction des fonds prévus pour les services professionnels, les déplacements et la publicité, comme cela avait été annoncé dans le Budget de 2016. La Commission a aussi limité ses dépenses en 2016–2017 en raison des coûts supplémentaires à prévoir par suite de la signature des nouvelles conventions collectives. Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2016–2017 ont diminué comparativement aux années financières précédentes en raison de la réduction des dépenses susmentionnée et de l’augmentation des revenus récoltés en fournissant des services de soutien internes.

La Commission fournit des services de soutien interne à des petits ministères et organismes gouvernementaux dans les domaines de la finance, des ressources humaines, des acquisitions, de l’administration et des technologies de l’information. Depuis que l’alinéa 29.1(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques a reçu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de soutien interne sont considérées comme étant des revenus. L’augmentation des revenus découle de l’accroissement du volume de services fournis à la clientèle actuelle et à des nouveaux clients.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)

Information financière 2016–2017 2015–2016 Écart
(2016–2017 moins
2015–2016)
Total des passifs nets 4 831 972 4 407 464 424 508
Total des actifs financiers nets 3 197 481 2 507 793 689 688
Dette nette du ministère 1 634 491 1 899 671 (265 180)
Total des actifs non financiers 1 644 954 1 190 952 454 002
Situation financière nette du ministère 10 463 (708 719) 719 182

En 2016-2017, le total des passifs nets a augmenté de 0,4 million de dollars depuis 2015-2016. Cette augmentation est attribuable à une hausse des créditeurs et des charges à payer, en lien avec l’augmentation des investissements observés pour les immobilisations et des salaires à payer en raison des moins-payés découlant des problèmes du système de paye.

Dans la même veine, l’augmentation 0,7 million de dollars de nos actifs financiers nets s’explique par une hausse du montant des avances et comptes débiteurs. Cette augmentation est aussi principalement attribuable à une hausse des trop-payés en salaires découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix et des comptes débiteurs des autres ministères. Cette situation découle des problèmes du système de paye Phénix et des contributions au Régime d’avantages sociaux des employés débitables en fin d’exercice à cause d’une masse salariale moins élevée que prévu.

L’augmentation des actifs non financiers est attribuable aux investissements continus de la Commission dans d’importants projets d’immobilisations en 2016-2017 qui accroissent la valeur comptable nette des immobilisations.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Jody Wilson-Raybould
Administrateur général : Marie-Claude Landry, Ad. E.
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants : Loi canadienne sur les droits de la personne et Loi sur l'équité en matière d'emploi 
Année d’incorporation ou de création : 1977

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de la Commission canadienne des droits de la personne:

1. Résultats stratégiques : Égalité des chances et respect des droits de la personne

1.1 Programme : Programme des droits de la personne
Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

La Commission n’a aucun programme de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de la Commission :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, 
Ottawa (Ontario)  K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
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Annexe : Définitions  

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) 
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative. 

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. 

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) 
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. 

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent) 
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) 
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) 
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) 
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) 
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant. 

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) 
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) 
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.