Sources des revenus disponibles

Revenus disponibles

Les revenus disponibles sont constitués en partie de revenus non fiscaux en lien avec des autorisations reçues du Parlement pour financer des dépenses connexes. 

Programme Revenus
réels
2010-2011
(en millier de dollars)
Revenus
réels
2011-2012
(en millier de dollars)
2012-2013 (en millier de dollars)
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévues
Autorisations
totales
Revenus
réels
Services internes
Services de soutien internes n/a 673 764 764 1,100 1,034
Total des revenus disponibles - 673 764 764 1,100 1,034

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus.

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