Sur la manière d'obtenir de l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels


Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute personne présente au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées peuvent demander à un représentant, qui est citoyen canadien ou résident permanent, de présenter une demande en leur nom, dans la mesure où il y a consentement écrit de leur part.

Comment puis-je faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Pour faire une demande officielle, vous pouvez remplir l’un des formulaires suivants :

Vous pouvez aussi soumettre une lettre, en indiquant à quelle loi vous faites référence. La demande doit être suffisamment détaillée pour permettre à un employé, avec un effort raisonnable, de déterminer quels sont les documents demandés. Par exemple, votre demande devrait inclure les informations suivantes :

  • vos coordonnées (ex. : numéro de téléphone et adresse courriel) 
  • la période de temps exigé (ex. : du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009) 
  • le titre des documents exigés (si vous en avez) 
  • le numéro de dossier de plainte (si applicable)

Veuillez envoyer votre formulaire dûment rempli ainsi que le 5 $ pour les frais d’application (pour les demandes d'accès à l'information seulement) à :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1

Note : Vous pouvez également envoyer votre formulaire dûment rempli par courriel. Toutefois, vous devez envoyer le frais d’application exigé pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par courrier postal ou messager.

Quel est le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels?

Pour les demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous disposons 30 jours pour répondre. Toutefois, cette période peut être prolongée de façon raisonnable si la requête porte sur un grand nombre de dossiers ou nécessite une recherche dans un grand nombre de dossiers et que le délai initial risque de perturber les opérations de l’institution gouvernementale.

Une prolongation de délai peut également être accordée s’il faut tenir des consultations qui ne peuvent pas être menées dans le délai initial. Si la prolongation de délai dépasse 30 jours, le responsable de l’institution est tenu, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, d’en informer le commissaire à l’information. Le demandeur recevra également un avis l’informant de la prolongation de délai, ainsi que de sa durée, dans les 30 jours suivant la réception de la requête. L’avis précisera que le demandeur est en droit de présenter une plainte au commissaire à l’information au sujet de la prolongation.

Dans le cas de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous disposons également de 30 jours pour répondre. Cette période peut être prolongée d’un maximum de 30 jours seulement si le délai initial risque de perturber les opérations de l’institution gouvernementale ou s’il faut tenir des consultations qui ne peuvent pas être menées dans le délai initial. Cette période peut également être prolongée de façon raisonnable s’il y a besoin de temps supplémentaire pour la traduction ou pour la conversion des renseignements personnels dans un autre format. Le demandeur sera informé de la prolongation de délai dans les 30 jours suivant la réception de la requête. L’avis précisera que le demandeur est en droit de présenter une plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la prolongation.

Est-ce que ma demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels sera traitée plus rapidement si je la soumets par un représentant?

Si vous décidez d’embaucher un représentant, votre demande ne recevra pas une attention spéciale et vous ne devez pas vous attendre à un traitement plus rapide. Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours aux services d’un représentant ou non.

Quels sont les frais qui s’appliquent à une demande d’accès à l’information?

Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information exige 5 $ pour les frais d’application. Un demandeur peut payer par chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Des frais supplémentaires peuvent être exigés pour les imprimés, le traitement informatique ou les heures supplémentaires consacrées aux recherches. (Les cinq premières heures de recherche sont incluses). Pour de plus amples renseignements sur les frais applicables, veuillez vous référer à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information.

Quels sont les frais qui s’appliquent à une demande de renseignements personnels?

Vous n'avez aucuns frais à payer pour une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un demandeur peut-il obtenir des renseignements personnels sur des personnes autres que lui-même?

Pour obtenir des renseignements personnels qui appartiennent à quelqu’un d’autre, vous devez présenter leur consentement écrit vous autorisant à obtenir leurs renseignements personnels. Le consentement doit être fourni au moyen d’une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et à laquelle le consentement est accordé.

Puis-je obtenir tous les renseignements que le gouvernement détient à mon sujet en soumettant une demande à votre ministère?

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels nous permet de divulguer des renseignements qui sont sous notre contrôle. Si vous avez besoin d'informations d'un autre ministère, tels que Condition Féminine Canada, vous aurez besoin de les contacter directement. Veuillez référer à la liste des Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

J’ai obtenu des renseignements de votre ministère, et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quels sont mes recours?

Toute personne qui demande de l'information à un bureau de l'AIPRP à le droit de déposer une plainte concernant leur demande.

Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur l’accès à l’information, veuillez écrire à :

Commissaire à l’information du Canada

30, rue Victoria

Gatineau (Québec)

K1A 1H3

Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez écrire à :

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria

Gatineau (Québec)

K1A 1H3

Quels sont les principes sur l'assistance aux auteurs de demandes ?

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Commission doit :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.

Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

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