La Cour suprême entendra les représentations de la Commission canadienne des droits de la personne dans une affaire historique

Le 27 novembre 2017 - Ottawa, Ontario - Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

Demain, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) comparaîtra devant la Cour suprême du Canada afin de défendre le principe que les Canadiens puissent utiliser le système des droits de la personne pour lutter contre la discrimination découlant d’une loi fédérale.

« Cette cause historique a une portée importante tant pour les peuples autochtones que non-autochtones, a déclaré la présidente Marie-Claude Landry. La décision de la Cour suprême, dans cette affaire, aura un impact sur l’accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables au pays, aujourd’hui et pour des générations à venir. »

La cause, connue sous le nom de Matson et Andrews, est fondée sur deux groupes de plaintes relatives aux droits de la personne. Elle vise à corriger des situations de sexisme et de racisme intégrées dans la Loi sur les indiens, ainsi que les conséquences de cette loi sur le statut des descendants de personnes autochtones qui ont été dépouillées de leur statut dans le passé.

Cette affaire remet aussi en question la possibilité que la Loi canadienne sur les droits de la personne puisse s'appliquer de façon générale à une loi fédérale. Les arguments présentés par la Commission, avec l'appui de plusieurs intervenants, pourraient mener à une décision hautement significative pour les personnes vivant dans des situations vulnérables partout au Canada et qui ont besoin d'un accès à la justice à leur portée et plus abordable.

  • Les familles endeuillées de soldats, qui comptent sur les prestations de décès de la nouvelle Charte des anciens combattants;
  • Les personnes désirant accéder aux prestations de l'Assurance-emploi, incluant les prestations pour maladie, pour congé parental ou les prestations de compassion;
  • Les anciens combattants, militaires jeunes et vieux, qui s'appuient sur l’allocation de soutien du revenu et autres prestations octroyées par la nouvelle Charte des anciens combattants, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille;
  • Ainsi que toute autre personne au Canada qui compte sur un programme de prestation fédérale pour nourrir et loger ses enfants.

« La Commission soutient que lorsque le Parlement a adopté la Loi, il voulait créer un accès à la justice à la fois facile, simple et moins coûteux » a ajouté Marie-Claude Landry. « La Loi canadienne sur les droits de la personne donne accès aux Canadiens, et surtout aux personnes qui vivent en situation de grande vulnérabilité, à un système accessible, peu importe les circonstances individuelles. C’est une loi pour tous, qui doit être accessible par tous».

La Commission canadienne des droits de la personne ne sera pas seule à faire ses revendications, demain. Elle a l'appui de plusieurs individus et organisations de défense des droits de la personne qui interviendront lors de cette audience. Pour la liste complète, consultez notre document d'information.

La date à laquelle la Cour suprême rendra sa décision n'est pas encore connue.

- 30 -

Faits en bref

Citations

« Cette cause historique a une portée importante tant pour les peuples autochtones que non-autochtones »
Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente
Commission canadienne des droits de la personne

« La décision de la Cour suprême, dans cette affaire, aura un impact sur l’accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables au pays, aujourd’hui et pour des générations à venir. »
Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente
Commission canadienne des droits de la personne

« La Commission soutient que lorsque le Parlement a adopté la Loi, il voulait créer un accès à la justice à la fois, facile, simple, rapide et moins coûteux. La Loi canadienne sur les droits de la personne donne accès aux Canadiens, et surtout aux personnes qui vivent en situation de grande vulnérabilité, à un système accessible, peu importe les circonstances individuelles. C’est une loi pour tous, qui doit être accessible par tous».
Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Pour rester branché

Suivez-nous sur Twitter @Droitpersonne et sur Facebook.

Visionnez nos clips sur YouTube

Coordonnées pour les médias

Les relations avec les médias
613-943-9118
communications@chrc-ccdp.gc.ca

- 30 -