Présentation de la présidente devant le groupe de sénateurs indépendants concernant le projet de loi C-16

Notes d’allocution

Marie-Claude Landry

Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Présentation devant le
Groupe de sénateurs indépendants concernant le projet de loi C-16, un projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter « l’identité ou l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite

Le mercredi 31 mai 2017
Ottawa (Ontario)

 

LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

 

Honorables Sénatrices indépendantes et Sénateurs indépendants,

Je vous remercie d’avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à s’exprimer durant votre réunion portant sur le projet de loi C-16, un projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter « l’identité ou l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite.

Je tiens à préciser dès le départ que la Commission soutient fermement ce projet de loi dans sa version originale et que nous demandons instamment à l’ensemble des sénatrices et sénateurs d’adopter le projet de loi C-16 sans amendement.

Alors que certaines personnes ne voient dans ce projet de loi que des mots écrits sur une feuille de papier ou que d’autres en font le sujet d’un vif débat philosophique ou théorique, je suis ici aujourd’hui pour vos demander de mettre ces débats en contexte et de centrer vos discussions sur les décisions pratiques que vous pouvez prendre pour contribuer à la sécurité de la population.

Je suis ici aujourd’hui pour donner mon appui à des milliers de personnes, qu’elles soient trans ou de genres divers, qui voient bien plus que cela dans ce projet de loi, tellement plus…

Généralement parlant, il représente trois principales choses :

  • Il représente l’accès à la justice.
  • Il représente la dignité et la sécurité.
  • Il représente l’avenir.

Premièrement, l’accès à la justice.

Nous célébrons cette année le 40e anniversaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Une loi visant à reconnaître le vécu de tous et toutes au Canada — pas seulement celui de la majorité des Canadiennes et des Canadiens.

Pas seulement des personnes auxquelles la majorité de la population canadienne peut s’identifier. Mais de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, qui ensemble, forment l’un des pays les plus inclusifs et diversifiés au monde.

Une part importante, sinon essentielle, de l’efficacité de cette loi est que les Canadiens doivent s’y reconnaître personnellement. Ils doivent pouvoir s’identifier à cette loi.

…si j’ai des problèmes de mobilité et que je ne peux pas utiliser les escaliers, je peux me reconnaître dans la loi qui protège les personnes ayant une déficience.

…si je suis une mère monoparentale qui essaie d’obtenir une promotion dans un secteur d’emploi à majorité masculine, je peux me reconnaître dans la loi qui protège contre la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial et la situation de famille.

…si je suis un Autochtone qui veut l’égalité d’accès aux services sociaux, je peux me reconnaître dans la loi qui protège contre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale ou ethnique.

Mais les personnes trans et les personnes de genres divers ne peuvent pas dire la même chose.

Ces personnes ont un accès limité au système de justice parce que l’identité de genre et l’expression de genre ne sont pas reconnues explicitement dans la loi.

Souvenons-nous qu’il y a un certain temps on refusait de reconnaître d’autres groupes de personnes en invoquant un certain nombre des arguments que nous entendons aujourd’hui.

Les mêmes arguments ont été utilisés pour exclure l’orientation sexuelle de la liste des motifs de discrimination inscrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ce motif a finalement été ajouté à la liste en 1996, presque 20 ans après l’adoption de la version originale de la Loi, et seulement après une décision de la Cour suprême invoquant la Charte des droits et libertés.

Et seulement trois ans plus tard, en 1999, dans son rapport final qu’on appelle généralement le « rapport Laforest », le Comité d’examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne a recommandé d’ajouter l’identité de genre dont il est question ici aujourd’hui.

Il y a presque 20 ans…

J’espère que dans 20 ans, comme dans le cas des droits relatifs à l’orientation sexuelle, les dirigeants qui seront en poste considéreront que les débats d’aujourd’hui représentent un tournant dans le domaine des droits des personnes trans et des personnes de genres divers.

Cette modification à la Loi permettrait à un groupe particulièrement vulnérable de Canadiens d’avoir accès à la justice.

Je dois cependant préciser une chose : aucun droit protégé par la Loi n’est illimité.

L’ajout de motifs de discrimination ne causera pas un afflux incontrôlable de plaintes.

Cela ne veut pas dire que toutes les demandes de mesures d’adaptation seront nécessaires, ou raisonnables, ou traitées sans fautes.

Cela ne veut pas dire une atteinte à la liberté d’expression ou une police des pronoms.

Cela ne veut pas dire que les femmes perdraient leur droit à la sécurité et à la protection de leur vie privée.

Cela veut plutôt dire que — comme toute autre personne au Canada — les personnes trans et les personnes de genre divers auront un accès mieux défini à un solide processus de plainte qui analyse soigneusement d’importants aspects juridiques, contextuels et individuels.

Cela comprend le caractère sérieux des allégations de discrimination ou de harcèlement, les conséquences sur la santé et la sécurité, l’intérêt public et les droits qui s’opposent.

La loi sur les droits de la personne a la merveilleuse caractéristique d’avoir été ébauchée par des parlementaires qui ont voulu prévoir un certain nombre de garde-fous de sorte qu’elle soit appliquée de manière raisonnable et équilibrée.

Par exemple, comme vous le savez peut-être déjà, nous recevons des milliers de demandes de renseignements chaque année.

En fait, nous avons reçu 1488 plaintes l’année dernière, mais nous n’en avons renvoyé que 41 devant le Tribunal.

Cette donnée illustre bien la rigueur appliquée à l’évaluation attentive des plaintes par la Commission.

Pourquoi autant de rigueur? Parce que nous savons qu’une plainte a des répercussions sur la vie de toutes les personnes en cause.

Alors ne nous laissons pas influencer par des considérations hypothétiques ou théoriques ou par des opinions faussées sur la législation relative aux droits de la personne.

Laissons-nous plutôt convaincre par des préoccupations concrètes et par les choses vraiment importantes.

Ce qui m’amène à vous parler de la deuxième chose que ce projet de loi représente : la dignité et la sécurité des personnes trans.

Depuis ma nomination à la Commission il y a deux ans, j’ai parlé à de nombreuses personnes qui militent pour les droits ou qui sont trans.
Les discussions ont toujours tourné autour des besoins les plus fondamentaux que toute personne souhaite combler pour elle-même : la dignité et la sécurité.

Vous avez entendu le point de vue de beaucoup d’adultes durant ce processus, alors je voudrais maintenant parler au nom d’un groupe de gens plus jeunes qui vivront plus longtemps, beaucoup plus longtemps, avec les conséquences des décisions que vous prendrez sur cette question.

Certains d’entre vous ont entendu le témoignage de parents d’enfants de genres divers devant un comité, et bien sûr celui des autres personnes invitées ici ce matin.

Cette année, dans notre rapport annuel au Parlement, la Commission a fait connaître l’histoire de deux enfants trans qui, par leur courage — un courage qui n’aurait pas dû être nécessaire, je tiens à le préciser —, ont mis un visage sur les enjeux que vous analysez aujourd’hui, et sur les gens qui sont touchés par ces questions.

…Les jeunes trans qui vivent de l’intimidation et ne se sentent pas en sécurité, se demandant tous les jours s’ils se feront battre sur le chemin de l’école — des agressions brutales qui portent atteinte à leur santé mentale, à leur intégrité physique et à leur dignité personnelle. Ces agressions laissent des cicatrices qui ne guérissent jamais.

…Les familles d’enfants trans qui ont le cœur brisé et qui se déracinent en quête d’une communauté qui est plus accueillante — une communauté où leur enfant trouvera de l’aide plutôt que du rejet.

…Les proches qui se sentent abandonnés à cause du manque de ressources et de soutien pour leur enfant, et qui observent avec désespoir leur enfant trans dépérir. 

Dois-je vous rappeler que les enfants trans sont quatre fois plus à risque de se suicider que les autres enfants?

J’implore toutes les sénatrices et tous les sénateurs, en tant que groupe, à se poser la question suivante : peut-on laisser les débats théoriques ou philosophiques vous empêcher de faire un grand pas vers l’amélioration des droits de la personne? Vers la défense de la sécurité et de la dignité des gens — aujourd’hui et demain?

J’en arrive à la troisième chose que ce projet de loi représente : l’avenir.

L’ensemble des provinces et territoires ont fait, ou vont faire, des changements pour reconnaître les droits des personnes trans. Le palier fédéral prend doucement du retard à mesure que le temps passe.

Les Nations Unies ont déclaré que les droits des personnes trans sont des droits de la personne.

Est-ce que le Canada est prêt à dire que nous sommes des leaders mondiaux dans le domaine des droits de la personne, même quand les droits des personnes trans sont ignorés?

Sommes-nous prêts à les ignorer quand nous savons que des jeunes du Canada reconnaissent l’importance d’accorder des droits à toutes les personnes vulnérables au Canada?

En fait, nous constatons un soutien croissant aux droits des personnes trans.

Les jeunes du Canada, en particulier, sont davantage portés à inclure les droits des personnes trans dans le spectre des droits de la personne.

Alors que les baby-boomers forment la génération qui a vu la reconnaissance de l’orientation sexuelle comme un droit, nous devons prendre conscience que les lois que nous adoptons nous survivront.

Nos lois doivent donc refléter l’empathie, l’acceptation et la diversité que nous voyons dans la prochaine génération d’enfants et de jeunes adultes.

Modelons aujourd’hui les droits qui seront un gage de sécurité pour ces enfants demain et dans les 40 années à venir.

Permettez-moi de conclure en demandant instamment aux sénatrices et sénateurs de donner à cette communauté le même respect et la même dignité que nous avons donnés à d’autres personnes vivant au Canada — les mêmes protections que nous accordons à toutes les personnes en situation de vulnérabilité.

Travaillons ensemble pour que chaque personne au Canada, y compris les personnes trans et les personnes de genres divers, se reconnaisse dans nos lois sur les droits de la personne.

Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Merci.