Comment déposer une plainte

Que se passera-t-il ensuite ?

Notre objectif est de communiquer avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre appel ou de vos documents. Si votre plainte est acceptée, on vous avisera et une copie de votre plainte sera transmise à l’organisation visée (le mis en cause). C’est à ce moment-là que le mise en cause est informé de la plainte.

Si vous avez des questions au sujet de votre plainte, communiquez avec nous :

FR

Développement de politiques et processus

Un employeur ou un fournisseur de service peut mettre en place un processus interne de règlement des différends pour traiter les allégations de discrimination. Si quelqu'un dénonce un problème de non-respect des droits de la personne, le processus interne de règlement des différends peut l’examiner et même le résoudre. L’objectif vise à un résultat qui satisfait les deux parties au différend. Un processus efficace répond à ces trois critères :

FR

Obligations de l’employeur

Obligation d’adaptation de l’employeur

Des personnes doivent parfois être traitées différemment pour être traitées équitablement. En tant qu’employeur ou fournisseur de services, vous avez l’obligation de prendre des mesures pour éliminer le traitement différent et négatif des personnes fondé sur des motifs de discrimination.

FR

How to File a Complaint

What Happens Next?

We aim to contact you within 20 days of having received your complaint. If your complaint is accepted, you will be notified and the Commission will send a copy of your complaint to the organization that your complaint is against (the respondent). It is at that point that the respondent will find out about your complaint.

If you have questions about your complaint, contact us at:

EN

Developing Policies & Processes

An organization can develop an internal dispute resolution process to deal with allegations of discrimination. If a person raises a human rights concern, the internal process can address it and potentially resolve it early on. The goal is to find an outcome that satisfies both sides of the dispute. An effective and efficient process is based on three components:

EN

Employer Obligations

An Employer's Duty to Accommodate

Sometimes people need to be treated differently in order to be fair to them. As an employer or service provider, you have an obligation to eliminate negative treatment of individuals, based on prohibited grounds of discrimination.

This is called your duty to accommodate and it is your obligation to accommodate a person when their needs are based on the grounds in the Canadian Human Rights Act. This may require that alternative arrangements be made to ensure full participation of a person.

EN

La réconciliation avec les Autochtones est importante pour tout le monde

Paru dans le Winnipeg Free Press le 26 mars 2014

FR

ACCCDP 2014 – L’adaptation, à§a se travaille vraiment!

FR