Plan ministériel 2017-2018

Le Rapport sur le Plan ministériel est un plan de dépenses qui dresse le tableau complet des priorités de la Commission sur une période de trois ans. Ces priorités sont divisées par résultats stratégiques, activités de programme et résultats planifiés et prévus. Le Rapport précise également les besoins en ressources humaines, les principaux projets d'immobilisations, les subventions et les contributions, ainsi que les coûts nets des programmes.

Erratum

À la suite du dépôt devant le Parlement et de la publication en ligne du Plan ministériel 2017-2018 de la CCDP, il a été décidé qu’il était nécessaire d’ajouter d’autres renseignements au document de référence. Les chiffres de 2014-2015, de 2015-2016 et de 2016-2017 figurant dans le tableau récapitulatif de la planification budgétaire et dans le tableau récapitulatif de la planification des ressources humaines ont été révisés afin de comparer plus facilement d’une année sur l’autre les renseignements en matière de budget et de ressources humaines. Ces mises à jour ont été effectuées sur les versions PDF et HTML du document publié en ligne afin de garantir que l’information est complète et transparente.

 

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P.,C.R., députée

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

ISSN:2371-8307


Table des matières

 

Message de la présidente

Marie-Claude Landry, Ad. E., Présidente

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités. 

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

Cette année constitue une étape importante pour les droits de la personne au Canada. Il y a quarante ans, lorsque le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a fait inscrire dans la Loi le principe selon lequel tous les individus au Canada ont droit « à l’égalité des chances d’épanouissement sans subir de la discrimination et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins ». Des décennies plus tard, notre société a évoluée. Pourtant, il est plus important que jamais de maintenir un système de protection et promotion des droits de la personne  – un système solide, qui protège les valeurs qui ont fondé le Canada.  Ces valeurs, ancrées dans la diversité, sont la force de notre pays.

Par conséquent, il est impératif que les décideurs démontrent, par des gestes concrets, leur appui à notre institution nationale des droits de la personne qui œuvre pour le bien-être de tous les Canadiens et Canadiennes.  Cet appui est tellement important pour assurer un système des droits de la personne qui fonctionne bien. Dans cette optique, la Commission s’est engagée à améliorer le processus de plaintes pour le rendre simple, efficace et accessible partout au pays, et ainsi permettre aux personnes vivant au Canada de connaître et comprendre leurs droits et les outils à leur disposition.

Au cours de nos nombreuses rencontres avec les divers organismes et groupes à travers le Canada, nous avons reçu un message clair : à titre de seule institution nationale accréditée des droits de la personne au Canada, la Commission joue un rôle crucial au pays.

Pour bien servir les Canadiens et les Canadiennes dans tous les coins de notre pays, la Commission doit adapter sa façon de faire à leurs besoins.  Afin de répondre à cette demande et de moderniser la façon de les servir, nous sommes à la mise en œuvre de notre plan stratégique – un plan qui place les gens au cœur de toutes nos décisions et nos activités.

Le présent rapport souligne les changements que nous devons apporter à notre travail afin de pleinement promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada. Notre équipe d’employés est toujours aussi passionnée et dévouée qu’il y a quarante ans lorsque la Commission fut créée. Elle est engagée à soutenir, protéger et promouvoir les droits de la personne, afin d’atteindre notre objectif collectif: un Canada qui inclut tout le monde.

Nous sommes honorés de présenter le plan de nos prochaines activités et nous espérons qu’elles se réaliseront avec la volonté et l’appui du Parlement.

Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente

 

Aperçu de nos plans

Dans l’optique de mieux servir les Canadiens, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a mené de vastes consultations avec des intervenants dans tout le Canada afin de connaître et comprendre les attentes à l’égard de leur institution nationale de défense des droits de la personne et les besoins des personnes qui sont victimes de discrimination.

Les Canadiens veulent que la Commission adopte une méthode plus proactive afin de promouvoir la cause des droits de la personne au Canada; ils veulent également qu’elle parle davantage au nom de ceux qui ne sont pas en mesure de le faire et qu’elle offre un processus de traitement des plaintes plus simple et plus facile d’accès.

L’an dernier, la Commission a commencé à mettre en œuvre un plan stratégique de trois ans qui modernise la façon dont nous travaillons et qui place les gens au cœur de toutes nos activités. Le présent rapport marque les deuxième et troisième années de notre plan stratégique.

Sensibiliser le public aux enjeux liés aux droits de la personne

Afin de faire entendre une voix nationale pour l’égalité au Canada, de promouvoir et protéger davantage les droits de la personne, la Commission se servira de son expertise pour sensibiliser la population canadienne au sujet des enjeux liés aux droits de la personne tant actuels que naissants. En 2017-2018, nous nous exprimerons sur des enjeux liés aux droits de la personne et nous ferons résonner notre voix pour ceux qui ne sont pas en mesure de le faire. Nous nous occuperons des grands enjeux liés aux droits de la personne : nous élaborerons des politiques, nous initierons des projets en matière d’éducation et nous effectuerons des recherches pour traiter des questions en suspens et urgentes. Nous passerons en revue les projets de loi et les nouvelles lois qui pourraient avoir une incidence sur les droits de la personne au Canada. Nous vérifierons également si le Canada respecte ses obligations internationales en matière des droits de la personne, ici-même, chez nous. Le quarantième anniversaire de la Commission sera l’occasion de réfléchir sur le cheminement parcouru et de se demander à quoi ressembleront les droits de la personne, au Canada, pendant les quarante prochaines années. Ce faisant, la Commission informera les Canadiens au sujet de leurs droits et responsabilités en matière des droits de la personne et s’assurera que ces questions occupent le débat public et l’agenda national.

Offrir un processus de traitement des plaintes plus simple, axé sur les gens

En vue d’offrir à tous les Canadiens un meilleur accès au système de protection des droits de la personne, la Commission continuera de simplifier son processus de traitement des plaintes afin de le rendre plus convivial. En 2017-2018, et au cours des deux prochains exercices financiers, nous moderniserons notre processus de traitement des plaintes notamment en offrant plusieurs point de contact, en permettant le dépôt de plaintes par voie électronique et en donnant aux usagers l’accès à leur dossier de plainte à numérique. Nous évaluerons par la suite l’incidence et les résultats de cette méthode élargie.

Définir des domaines stratégiques en matière de litige

Afin que nos interventions et nos décisions puissent influencer la législation et avoir une incidence sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission concentrera ses efforts en matière de litige sur les cas de discrimination systémique. Pour ce faire, une méthode de tri prioritaire permettra de cibler les plaintes qui relèvent des domaines stratégiques de litige, conformes aux priorités établies par la Commission. Ainsi, nos interventions et nos décisions contribueront à faire avancer les droits de la personne.

Explorer et piloter de nouveaux processus d’audit comme l’audit horizontal

Afin de moderniser la façon dont la Commission soutient les membres des quatre groupes désignés définis dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ainsi que les employeurs qui ont besoin de conseils sur les questions d’équité en matière d’emploi, nous explorerons un nouveau processus d’audit horizontal. En 2017-2018, et pour les deux prochains exercices financiers, nous utiliserons ce processus pour aider les employeurs à répondre à leurs obligations d’équité en matière d’emploi et à favoriser un milieu de travail qui encourage l’égalité des chances. Simultanément, nous pourrons mieux cerner les difficultés éprouvées par les quatre groupes désignés dans leurs milieux de travail, partout au pays.

Moderniser l’infrastructure de notre technologie de l’information

Dans le but d’offrir aux Canadiens de meilleurs services et un accès plus facile au système de protection des droits de la personne, la Commission modernise actuellement l’infrastructure de sa technologie de l’information afin d’en améliorer l’efficacité, la sécurité et la pérennité. Cela consiste à doter le personnel d’outils de pointe, comme des appareils mobiles, et à permettre aux Canadiens de soumettre leurs plaintes pour discrimination, en toute sécurité, par voie électronique. 
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission canadienne des droits de la personne, consultez la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités 

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Mandat et rôle

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l'égalité des chances et œuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Elle travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et promouvoir le développement d'une culture des droits de la personne.

La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. Ce rôle l'amène à représenter l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.

La Commission doit par ailleurs faire respecter la LEE. Elle procède donc à des audits auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consultez la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

 

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

La présente section décrit le contexte opérationnel de la Commission. Elle identifie les influences et les facteurs externes et internes susceptibles d’avoir une incidence sur nos responsabilités fondamentales.

  • Deux projets de loi, qui ajouteraient de nouveaux motifs à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ont été présentés au Parlement. Le projet de loi C-16 ajouterait le motif d’« identité de genre ou expression de genre », et le projet de loi S-201 ajouterait le motif de « discrimination génétique ». Si plus de personnes bénéficient de protection en vertu de ces ajouts à la Loi, la Commission devra former son personnel en conséquence et le volume de plaintes que nous recevons risque d’augmenter.
  • La lettre de mandat de la ministre des Sports et des Personnes handicapées lui assigne la tâche de présenter la Loi sur les Canadiens handicapés. Bien que cette loi n’ait pas encore été déposée, elle pourrait avoir une incidence sur le travail de la Commission. Celle-ci demandera à ses experts en politique et en droit de déterminer comment la nouvelle loi influencera notre travail.
  • Dans une décision rendue en 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a estimé discriminatoire le sous-financement attribué par le gouvernement du Canada aux services d’aide sociale à l’enfance sur les réserves et impose au gouvernement de régler cette disparité. La Commission surveillera comment le gouvernement met en œuvre les dispositions de la décision.
  • Une attention croissante a été portée à la pratique de l’isolement cellulaire dans les prisons, qui a des incidences sur plusieurs des motifs couverts par la Commission, en particulier la déficience (santé mentale), la race et l’origine nationale ou ethnique, et possiblement l’identité de genre, si cela devient un motif aux termes de la LCDP.
  • Les enjeux liés à la santé mentale constituent une proportion grandissante des plaintes liées à la déficience qui ont été reçues (118 % d’augmentation pour les plaintes liées à la santé mentale proportionnellement à toutes les plaintes depuis 2007). En raison de cette augmentation, la Commission continue à développer une expertise dans ce domaine, à comprendre les questions systémiques et à identifier des remèdes.
  • Les droits de la personne des peuples autochtones au Canada demeurent une question complexe et urgente qui a besoin d’être traitée à chaque palier du gouvernement. 
  • 2017 célèbre non seulement le 150e anniversaire du Canada, mais également le 40e anniversaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Risque Stratégie de réponse au risque Lien aux responsabilités essentielles du ministère Lien aux priorités pan-gouvernementales et ministérielles
Sans une attention soutenue sur le remaniement de la direction, de l’approche et des ressources, la Commission risque de ne pas pouvoir donner suite aux commentaires de ses intervenants.
  • Mettre en œuvre les priorités et les mesures de soutien inspirées par les commentaires des intervenants
  • Surveiller la mise en œuvre des priorités afin de garantir un alignement continu
  • Mobilisation et promotion des intérêts 
  • Plaintes relatives aux droits de la personne 
  • Audits d’équité en matière d’emploi
La diversité est la force du Canada
Sans une infrastructure modernisée de la technologie de l’information, l’accès des Canadiens à plusieurs points d’accueil pour le traitement de leurs plaintes peut être menacé
  • Garantir que les projets en TI sont ciblés sur les priorités du programme et surveiller attentivement le progrès
  • Plaintes relatives aux droits de la personne
La diversité est la force du Canada
Sans une approche axée sur la coalition, la Commission risque de ne pas pouvoir élargir ses activités pour offrir aux gens en situation de vulnérabilité le soutien dont ils ont besoin
  • Entretenir avec les intervenants des partenariats forts, collaboratifs et bien ciblés. 
  • Pratiquer une approche axée sur la coalition, travaillant de concert avec d’autres défenseurs des droits de la personne en vue de maximiser les efforts
  • Mobilisation et promotion des intérêts
  • Audits d’équité en matière d’emploi
La diversité est la force du Canada

La Commission pense que le récent remaniement de sa direction, son approche et de ses ressources répondra à la plupart des commentaires des intervenants, ce qui aura une incidence positive sur les Canadiens, particulièrement sur ceux qui vivent des situations de vulnérabilité. La Commission continuera à consulter des intervenants pour évaluer l’incidence des changements effectués. La Commission poursuivra ses mesures visant à répondre aux besoins des Canadiens, favorisera des relations plus soutenues avec les intervenants et à instituera un mécanisme visant à mesurer la satisfaction des Canadiens à l’égard de ses services. 

Placer les gens au cœur de ses activités signifie que la Commission doit modifier la façon dont ses services sont conçus, gérés et livrés. La Commission a dû faire des choix difficiles dans l’attribution de ses ressources, à la suite d’un sous-financement chronique. En conséquence, l’infrastructure de la technologie de l’information de la Commission a été négligée. Le système de gestion des cas ne fournit pas assez d’information pour éclairer la prise de décision. Le système a besoin d’être actualisé et remanié afin de mieux soutenir le traitement des plaintes. Dans ce contexte, l’accès au système de protection des droits de la personne est menacé, particulièrement pour les personnes vivant en régions éloignées ou en situation de vulnérabilité. 

La Commission étudie actuellement des solutions visant à atténuer ce risque. Nous travaillons à instaurer la première phase d’un projet de transmission électronique afin de permettre aux gens de déposer une plainte par courriel. 

La réalisation de la deuxième phase exigera des investissements. Le projet prévoit que les plaintes et la correspondance pourront ainsi envoyées à la Commission, en ligne, en toute sécurité, par les parties en cause. Par ailleurs, les employés seront en mesure de les étudier et d’y répondre de la même façon. Enfin, la troisième phase permettra aux Canadiens d’accéder, en ligne, à la documentation de leur plainte et à l’état de leur dossier. Ce travail s’effectuera par étapes, la première phase étant celle de la transmission électronique et l’amélioration du système de gestion des cas.

Le premier contact de plaignants avec la Commission pourrait nécessiter des rencontres en personne, particulièrement dans le cas de personnes en situation de vulnérabilité. Encore une fois, le sous-financement menace cette importante fonction. Dans cette perspective, tenant compte de nos limites de petite organisation, nous devons adopter une approche axée sur la coalition. Sans cette approche, nous ne serons pas en mesure de servir et de protéger les droits des personnes qui vivent des situations de vulnérabilité ou qui ont été victimes de discrimination.

 

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement 

Responsabilités essentielles 

Titre de la responsabilité essentielle : Mobilisation et promotion des intérêts

Description 

Agir à titre de porte-parole crédible pour l’égalité au Canada – Mon Canada inclut tout le monde; promouvoir les droits de la personne à grande échelle au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l’action afin d’influencer le changement à l’égard des droits de la personne.

Faits saillants de la planification

Au cours des prochaines années, la Commission sera plus proactive, se fera davantage entendre et assumera des fonctions de leadership plus importantes dans la promotion des droits de la personne au Canada. Elle veillera à ce que les organismes sous compétence fédérale et les gouvernements respectent leurs obligations nationales et internationales en matière des droits de la personne, ici même, chez nous. Nous émettrons aussi nos commentaires sur les projets de loi et sur les nouvelles lois, et nous créerons de plus grandes synergies avec d’autres organismes et institutions de défense des droits de la personne. 

À titre d’institution nationale de défense des droits de la personne, la Commission doit être la source reconnue d’expertise en matière des droits de la personne. À cette fin, la Commission continuera à surveiller les enjeux liés aux droits de la personne qui évoluent et servira de pont entre le gouvernement et la société civile. 

En 2017-2018, la Commission :

  • Sensibilisera le public, les communautés et les décideurs sur les enjeux liés aux droits de la personne;
  • Coordonnera les politiques, l’éducation et les programmes de recherche au sujet des questions urgentes et émergentes en matière des droits de la personne;
  • Vérifiera et fera rapport sur le rendement du Canada à l’égard de ses obligations internationales en matière des droits de la personne, ici-même, chez nous.
  • Établira une stratégie parlementaire consistant notamment à passer en revue les projets de loi et les nouvelles lois;
  • Organisera un symposium sur droits de la personne afin de célébrer le 40e anniversaire de la LCDP et de stimuler le dialogue sur la situation des droits de la personne pendant les 40 prochaines années.

 

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Conformité aux Principes de Paris Maintien de l’accréditation « A » en tant qu’institution national des droits de la personne du Canada l’accréditation « A » 31 mars 2021 s.o. s.o. s.o.
Les personnes sont informés de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de droits de la personne au Canada Nombre de Canadiens qui ont été informés de la LCDP et de la LEE 1,2 million 31 mars 2018      
Les enjeux liés aux droits de la personne font partie du débat public et du programme national Nombre de coalitions ou de partenariats avec les institutions nationales des droits de la personne, l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne, le gouvernement, les organisations autochtones et la société civile 3 31 mars 2018 s.o. s.o. s.o.
Nombre de rapports parallèles, déclarations aux organes et mécanismes de l’ONU, visites de délégations étrangères 2 31 mars 2018 s.o. s.o. s.o.
Nombre de comparutions parlementaires 2 31 mars 2018 s.o. s.o. s.o.

 

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
4 737 991 4 737 991 4 737 991 4 707 518

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
34 34 34

 

Titre de la responsabilité essentielle : Plaintes relatives aux droits de la personne

Description 

Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et de fournir des recours aux victimes de discrimination; réduire les cas de discrimination systémique; représenter l’intérêt du public dans les affaires juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.

Faits saillants de la planification

La Commission offrira aux Canadiens un processus de traitement des plaintes plus simple et plus convivial, dicté par les besoins des gens. Notre processus de traitement des plaintes simplifié permettra de résoudre les problèmes des gens de manière efficace, abordable et juste, soit par des mécanismes de résolution informels, soit par le système officiel de protection des droits de la personne. Nous adapterons nos services à ceux qui ont besoin de nous, plutôt qu’exiger des usagers qu’ils s’adaptent à nos méthodes. 

La Commission a adopté l’approche « Lean » en vue de rendre le processus de traitement des plaintes plus convivial, efficace et efficient. Une des recommandations issues des exercices « Lean » consistait à établir un service de registraire pour offrir un traitement des plaintes plus simple, axé sur les gens, permettant ainsi aux Canadiens d’accéder plus facilement au système de protection des droits de la personne. En juillet 2016, la Commission a inauguré le service du registraire afin de mieux coordonner le traitement des plaintes au moyen d’un tri stratégique et d’un contrôle continu des plaintes. En 2017-2018, la Commission réduira le fardeau administratif entourant le traitement des plaintes. Nous continuerons à faciliter et à accélérer l’accès au processus de la Commission en numérisant les dossiers de plaintes et en facilitant la transmission par voie électronique. 

Grâce à l’approche « Lean », la Commission réduira les obstructions et les temps d’attente du début du processus jusqu’à la fin.  La coordination sera améliorée à travers toute la Commission afin de normaliser le travail et réduire les variations dans les processus et les résultats. Consacrer des fonds de l’organisme à « Lean » répond à l’engagement du gouvernement de trouver de nouvelles méthodes en vue d'établir une culture d'innovation et d'évaluation dans la conception et la prestation de ses programmes et de ses politiques. La Commission évaluera l’incidence et les résultats de cette initiative. À long terme, la Commission désire établir une gestion et une méthode de travail susceptibles d'identifier et de résoudre ses problèmes de façon permanente, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens. 

« Lean » offre également des avantages considérables en gestion des risques. Lorsque la Commission comprend mieux les besoins réels des intervenants et élimine les activités sans valeur ajoutée, elle peut allouer des ressources humaines et financières aux secteurs où cela fait vraiment une différence. Normaliser le travail rend les résultats plus prévisibles et permet d'établir de meilleures pratiques. 

En 2017-2018, la Commission continuera à concentrer ses ressources sur le tri stratégique des plaintes qui soulèvent des questions d’intérêt public, comme la discrimination systémique, les droits des plaignants vulnérables et les cas susceptibles de clarifier et de promouvoir la Loi Canadienne sur les droits de la personne. En voici quelques exemples : la pratique de l’isolement cellulaire dans les prisons, les droits liés à l’identité de genre et à l’expression de genre, et le financement attribué aux réserves des Premières Nations.

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les personnes au Canada, y compris celles en situations de vulnérabilité, ont accès à un système de plaintes relatives aux droits de la personne. Pourcentage de plaintes concluent par la Commission 90% 31 mars 2018 94% 95% 96%
Les plaintes relatives aux droits de la personne sont réglées en conformité avec les intérêts public et privé Taux de règlement par la médiation 55% 31 mars 2018 s.o. s.o. s.o.
Les interventions et les décisions de la CCDP influencent les lois et appuient l’avancement des droits de la personne Nombre de cas représentant l’intérêt public devant le TCDP et les tribunaux 85* 31 mars 2018 38 20 s.o.

* La méthodologie de mesure de l'indicateur en 2017-18 a changé par rapport aux années précédentes. Elle comprend maintenant la représentation partielle et complète des cas actifs; par conséquent, l'objectif a augmenté.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
9 297 057 9 297 057 9 297 057 9 237 262

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
74 74 74

 

Titre de la responsabilité essentielle : Vérification d’équité en matière d’emploi

Description 

Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d’équité en matière d’emploi ; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l’emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d’éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.

Faits saillants de la planification

Le graphique indique les taux d'emploi des adultes de plus de 15 ans pour la population totale : hommes 65,1 %, femmes 57%), pour les personnes handicapées : hommes 49,8%, femmes 45%, pour les minorités visibles : hommes 64,7 %, femmes 54,8% et pour les Autochtones : hommes 54,1, femmes 50,9 %.

La Commission est chargée de s’assurer que les employeurs se conforment aux exigences de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi). L’objet de la Loi est de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voit refuser de chances ou d’avantages en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence. À travers l’histoire, des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres des minorités visibles ont subi des désavantages et rencontré des obstacles à leur inclusion en milieu de travail. Une fonction d'audit forte et moderne soutient cet objectif en offrant aux employeurs une vision de la représentation de leur effectif actuel, de leurs stratégies d’équité en matière d’emploi et de leur démarche d’amélioration.  

Le graphique indique le pourcentage des plaintes liées à l’invalidité sur le total des plaintes reçues par année en raison de l’invalidité, de l’emploi et du traitement différentiel négatif. En 2011, 47% pour l'invalidité, 39% pour l'emploi, 31% pour le traitement différentiel négatif. En 2012, 48% pour l’invalidité, 40% pour l'emploi, 33% pour le traitement différentiel négatif. En 2013, 56% pour l’invalidité, 46% pour l'emploi, 38% pour le traitement différentiel négatif.  En 2014, 57% pour handicap, 48% pour l'emploi, 41% pour le traitement différentiel négatif. En 2015, 59% pour l’invalidité, 48% pour l'emploi, 42% pour le traitement différentiel négatif.

La Loi porte aussi sur le principe selon lequel l’équité en matière d’emploi ne concerne pas seulement le traitement identique des personnes. Elle requiert également des mesures d'adaptation respectueuses des différences. Sachant que plus de 58 % des plaintes reçues par la Commission en 2015 traitaient de problèmes liés à la déficience et que la majorité d’entre elles alléguaient une différence de traitement préjudiciable dans l’emploi, encourager les employeurs à adopter des pratiques d’inclusion est la solution pour faire progresser les droits de la personne au Canada. Le processus d'audit assure que les employeurs surveillent leur effectif régulièrement, qu’ils examinent les systèmes d’emploi en vue de cerner les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés et qu’ils prennent des mesures pour éliminer ces obstacles. 

La Commission veut moderniser la façon dont elle soutient les employeurs qui ont besoin de conseils d'experts sur la façon de se conformer aux exigences énoncées par la Loi. Selon les représentants des quatre groupes désignés par la Loi, avoir voix au chapitre c’est d’abord être capable de travailler, de contribuer à la société. 

Afin de placer les besoins des gens au cœur de ses activités, le programme d’audit de l’équité en matière d’emploi :

  • Améliorera ses processus d’audit en utilisant les principes « Lean » tout en répondant aux commentaires des employeurs reçus lors de récentes consultations;
  • Explorera et pilotera de nouveaux processus d’audit comme des tableaux de bord et la méthode d’audit horizontal pour mieux soutenir la stratégie de la Commission basée sur les enjeux, raffinera son approche basée sur les risques et concentrera ses efforts sur les défis particuliers que les quatre groupes désignés doivent relever;
  • Établira un nouveau processus d’intégration à l’intention des employeurs, en vue d’alléger leur soumission d’informations sur l’équité en matière d’emploi tout en augmentant son soutien auprès des utilisateurs du système;
  • Modernisera les outils actuels, en vue de produire de meilleurs rapports sur les engagements et sur les progrès du programme, tout en assurant l’excellence de son service.

 

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les employeurs respectent leurs obligations d’équité en matière d’emploi Pourcentage des employeurs qui ont obtenu
de meilleurs résultats, qui s’améliorent ou qui se
conforment à la loi lorsqu’ils reçoivent un avis de vérification de l’équité en matière d’emploi
80% 31 mars 2018 s.o. s.o. 78%
Les employeurs encouragent un environnement
de travail qui favorise l’égalité des chances
pour les membres des quatre groupes désignés
Nombre d’obstacles à l’emploi identifiés à la
suite d’une vérification
60 31 mars 2018 s.o. s.o. s.o.

 

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
1 159 629 1 159 629 1 159 629 1 152 171

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
10 10 10

Les renseignements sur le Répertoire des programmes de la Commission sont disponibles dans l’InfoBase du SCT.

 

Services internes

Description 

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification 

La Commission désire servir les Canadiens de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible. Nous voulons placer les gens au cœur de nos activités. Nous voulons apporter un changement permanent et durable à la façon dont les services sont conçus, intégrés, gérés et fournis. 

Pour que ce changement s’opère, nous devons commencer de l’intérieur. Nous voulons maintenir un effectif stable, consacré à l’excellence de ses services, dans l’application de la vision et du mandat de la Commission. Nous voulons soutenir un effectif compétent, compatissant, dévoué et motivé à offrir le meilleur service possible aux Canadiens. En 2017-2018, la Commission établira un modèle de responsabilisation encouragera le personnel à trouver des solutions viables. Ce modèle appuiera les employés en les dotant des outils, de la connaissance, d’un ensemble de compétences et de la méthode dont ils ont besoin pour réussir. Il favorisera une culture organisationnelle stimulant l’innovation, la collaboration et la communication.

Simultanément, la Commission doit moderniser son infrastructure en technologie de l’information. Sa façon de servir les Canadiens est désuète et menace leur accès à la justice en matière des droits de la personne. Le système doit être moderne, durable et flexible afin de permettre aux Canadiens d’accéder à la protection des droits de la personne par plusieurs points d’accès. Ce système modernisé permettra aussi aux employés de la Commission de travailler judicieusement et de résoudre des problèmes avec plus d’efficacité en facilitant l’engagement, la collaboration, le partage d’information et l’innovation. En 2017-2018, la Commission utilisera ses ressources disponibles en vue de moderniser l’infrastructure de sa technologie de l’information, afin de permettre la soumission par voie électronique des plaintes relatives aux droits de la personne. La Commission prévoit aussi améliorer le respect de la vie privée et des renseignements personnels des usagers en protégeant l’organisme des attaques informatiques et d’autres menaces émergentes. Par ailleurs, le projet vise aussi à doter le personnel de la Commission de nouveaux outils et d’appareils mobiles.

La Commission est aussi activement engagée avec des organismes centraux dans la transformation de la gestion financière du gouvernement du Canada. La Commission veut continuer à assumer des fonctions de leadership dans la conception et l’élaboration de nouvelles initiatives, ce qui favorisera l’efficacité et la saine gestion de la communauté financière des petits ministères et organismes.

 

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
6 628 443 6 628 443 6 628 443 6 585 811

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018*

Nombre d’ETP
prévus 2018-2019

Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
73 73 73

* Comprend 14.25 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petits organismes du gouvernement

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le tableau examine les fluctuations des ressources financières et dépenses et illustre les tendances relatives aux dépenses de la Commission en milliers de dollars. Les postes législatifs sont de 2,678$ pour 2014-2015; 2 625$ pour 2015-2016; 2 897$ pour 2016-2017; et 2 600$ pour 2017-2018, 2018-2019 et  2019-2020.  Les crédits votés sont de 20 541$ pour 2014-2015; 19 737$ pour 2015-2016; 19 576$ pour 2016-2017; et 19 223$ pour 2017-2018, 2018-2019 and 2019-2020.

[Version textuelle]

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses pour 2014-2015 Dépenses pour 2015-2016 Dépenses prévues pour 2016-2017 Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
Développement et diffusion des 
connaissances sur les droits
de la personne
3 343 961 * * * * * *
Prévention de la discrimination 3 453 586 * * * * * *
Règlement des différends en matière de droits 
de la personne
9 432 216 * * * * * *
Droits de la personne * 15 005 017 15 485 850 ** ** ** **
Mobilisation et promotion des intérêts ** ** ** 4 737 991 4 737 991 4 737 991 4 707 518
Plaintes relatives aux droits de la personne ** ** ** 9 297 057 9 297 057 9 297 057 9 237 262
Vérification d'équité en matière d'emploi ** ** ** 1 159 629 1 159 629 1 159 629 1 152 171
Total partiel 16 229 763 15 005 017 15 485 850 15 194 677 15 194 677 15 194 677 15 096 951
Services internes 6 989 399 7 347 137 6 987 431 6 628 443*** 6 628 443*** 6 628 443*** 6 585 811***
Total 23 219 162  22 352 154 22 473 281 21 823 120 21 823 120 21 823 120 21 682 762

* En 2015-2016, la Commission a apporté des changements considérables à son Architecture d’alignement des programmes (AAP). Les dépenses de 2014-2015 ont été engagées selon l’ancien AAP. Les dépenses de 2015-2016 et les dépenses prévues pour 2016-2017 ont été présentées selon l’AAP le plus récent. 

** À partir de 2017–2018, la Commission produira un rapport en vertu de ses responsabilités fondamentales reflétées dans le cadre ministériel des résultats.

*** Comprend les dépenses pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petites organisations du gouvernement.

 

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents
temps plein
pour
2014-2015

Équivalents
temps plein
pour
2015-2016

Équivalents
temps plein
prévus pour
2016-2017
Équivalents
temps plein
prévus pour
2017-2018
Équivalents
temps plein
prévus pour
2018-2019
Équivalents
temps plein
prévus pour
2019-2020
Développement et diffusion des 
connaissances sur les droits
de la personne
21 * * * * *
Prévention de la discrimination 30 * * * * *
Règlement des différends en matière de droits 
de la personne
74 * * * * *
Droits de la personne * 117 117 ** ** **
Mobilisation et promotion des intérêts ** ** ** 34 34 34
Plaintes relatives aux droits de la personne ** ** ** 74 74 74
Vérification d'équité en matière d'emploi ** ** ** 10 10 10
Total partiel 125 117 117 118 118 118
Services internes 64 70 72 73*** 73*** 73***
Total 189 187 189 191 191 191

* En 2015-2016, la Commission a apporté des changements considérables à son Architecture d’alignement des programmes (AAP). Les équivalents temps plein (ETP) de 2014-2015 ont été engagés selon l’ancien AAP. Les ETP de 2015-2016 et les ETP prévus pour 2016-2017 ont été présentés selon l’AAP le plus récent.

** À partir de 2017-2018, la Commission produira un rapport en vertu de ses responsabilités fondamentales reflétées dans le cadre ministériel des résultats.

*** Comprend 14.25 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petites organisations du gouvernement.

 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits de la Commission consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif  

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la Commission.iii

 

État des résultats condensé prospectif 
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart (résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 27 860 510 26 923 285 (937 225)
Total des revenus 1 366 676 1 200 000 (166 676)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

26 493 834 25 723 285 (770 549)

La diminution entre 2016-2017 et 2017-2018 est principalement attribuable à l’incidence de la signature anticipée des conventions collectives, à plus de dépenses admissibles en matière de rémunération financées par le Conseil du Trésor en 2016-2017 et à la réduction du taux de Régime d’avantages sociaux des employés, ainsi qu’à une diminution des revenus en 2017-2018.

 

Renseignements supplémentaires 

Renseignements organisationnels

Profil de l’organisation

Ministre : L'honorable Jody Wilson-Raybould

Administratrice générale : Marie-Claude Landry, Ad. E.

Portefeuille ministériel : Justice

Principales autorités législatives : Loi canadienne sur les droits de la personne et Loi sur l'équité en matière d'emploi

Année de création : 1977

 

Cadre de présentation de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence pour 2017-2018 de la Commission.

Cette image représente le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce plan ministériel est présenté à l'aide de ce cadre. Il a trois responsabilités essentielles: Mobilisation et promotion des intérêts ; Plaintes relatives aux droits de la personne; et Vérification d’équité en matière d’emploi et Services internes. Chaque responsabilité centrale comporte des résultats ministériels et des indicateurs de rendement détaillés dans le rapport. Pour l'inventaire du programme, la Commission a trois programmes correspondant à ses principales responsabilités: le Programme de la promotion; le Programme de protection; et le Programme d'équité en matière d'emploi.

[Version textuelle]

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2017 2018, et les Résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement de programmes de 2016-2017.

Cadre ministériel des résultats et Répertoire des programmes de référence pour 2017-2018 Résultats stratégiques et Architecture d’alignement de programmes de référence de 2016-2017 Pourcentage du programme de l’Architecture d’alignement de programmes (en dollars) qui correspond au nouveau programme dans le Répertoire des programmes
1. Mobilisation et promotion des intérêts 1 Résultat stratégique : Égalité des chances et respect des droits de la personne  
Programme 1.1 Programme de promotion 1.1  Programme : Programme des droits de la personne 31
2.  Plaintes relatives aux droits de la personne    
Programme 2.1 Programme de protection   61
3. Vérifications d’équité en matière d’emploi    
Programme 3.1 Programme d’équité en matière d’emploi   8
Services internes Services internes 100

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur 

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de [nom du ministère] sont disponibles dans la Commission et dans l’InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales 

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, 
Ottawa (Ontario)  K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Twitter : @DroitPersonneCa
Facebook 

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) 
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative. 

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. 

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) 
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. 

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent) 
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) 
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) 
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) 
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) 
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant. 

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility) 
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) 
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) 
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.