Communiqué commun - Une militante trans obtient satisfaction dans une affaire de droits de la personne concernant la collecte de données sur le genre

 

25 janvier 2017 – Ottawa (Ontario) – La « Gender Free ID Coalition » avec la Commission canadienne des droits de la personne

Tenez compte de nous. Évitez seulement de nous étiqueter!

Dans un règlement historique pour une plainte de discrimination déposée en 2011 par Christin Milloy (elle), une militante trans de Toronto, Emploi et Développement social Canada (EDSC) admet que les données de genre ou de sexe servant à identifier une personne peuvent être recueillies seulement dans un but légitime.

En raison de la plainte déposée par Christin Milloy à la Commission canadienne des droits de la personne, EDSC ne demande plus de documents avant de modifier la mention de sexe ou de genre dans le registre des numéros d’assurance sociale. Dans le cadre d’une initiative pangouvernemantale, EDSC est à revoir ses processus de collecte des données de sexe ou de genre. En attendant la fin de l’initiative de révision pangouvernementale, EDSC modifiera ses processus et ses documents d’identification de la clientèle de sorte que :

A) il ne sera plus obligatoire d’indiquer le sexe ou le genre;

B) toutes les questions demandant d’indiquer le sexe proposera au moins trois réponses possibles (homme/femme/3e choix).

Mme Milloy comprend qu’EDSC doit recueillir des données démographiques anonymes, y compris des données sur le sexe ou le genre, à des fins de planification et d’évaluation et à d’autres fins légitimes.

« C’est un changement révolutionnaire dans les méthodes utilisées par le gouvernement pour recueillir des données sur le genre », a souligné Mme Milloy. « Finalement, nous avons abandonné l’idée de trouver des moyens permettant au gouvernement de consigner les changements de genre ou permettant de recueillir des renseignements sur le genre d’une personne qui ne se considère ni homme ni femme. Nous en sommes plutôt arrivés à reconnaître que le sexe et le genre ne devraient tout simplement pas être consignés, point. »

Mme Milloy ajoute : « Tenez compte de nous. Évitez seulement de nous étiqueter! Nous voulons évidemment être inclus dans les statistiques sur le genre, mais nous ne voulons pas avoir à spécifier que nous sommes trans ou que nous avons un genre autre chaque fois que nous communiquons avec le gouvernement ou que nous présentons une pièce d’identité. »
« À la base, il est question de laisser aux gens la capacité de choisir la manière de se définir et dans quelles circonstances elles veulent le faire. Il n’y a rien de plus uniques et personnels que notre identité et notre genre », a déclaré Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. « Le gouvernement devrait accorder au genre d’une personne le même caractère privé et le même respect qu’à d’autres marqueurs identitaires comme la race, la religion ou l’orientation sexuelle. » 

« L’État avait autrefois besoin de recueillir des renseignements sur le genre de chaque citoyen et citoyenne, à l’époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote, d’avoir des titres de propriété à son nom ou d’épouser une autre femme », a précisé barbara findlay, avocate-conseil de Mme Milloy. « Maintenant que la discrimination légalisée a été en grande partie supprimée des lois au Canada, le fait de recueillir des données sur le genre comme critères d’identification risque davantage de perpétuer la discrimination plutôt que de l’éliminer. »

« Cette affaire établira les principes à suivre par les autres organisations gouvernementales ou privées quand elles examineront, sous l’angle des droits de la personne, leurs pratiques de collecte de données sur le genre », a ajouté barbara findlay. « Le fait de dissocier la mention de genre du dossier personnel des gens permet de recueillir de l’information sur le genre sans violer leurs droits de la personne ou leur droit à la protection de leur vie privée. »

D’autres affaires contestent déjà la pertinence d’indiquer le genre sur les certificats de naissance, les passeports et (en Saskatchewan) tous les documents gouvernementaux ou de tenir compte du genre dans les pratiques de collecte des données. Les plaignants dans ces affaires sont tous et toutes membres de la Gender-Free ID Coalition.

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Personnes-ressources pour les médias

Christin Milloy

plaignante, Milloy c. EDSC

416-277-1701

barbara findlay  QC

avocate de la plaignante

778 968 1060 (bilingue)

Rory Vandrish 

Porte-parole de la GFID Coalition, et

plaignant, Vandrish c. Passeport Canada

416-908-8192 (bilingue) 

Commission canadienne des droits de la personne

relations avec les médias

613-943-9118

Kristopher Wells (Alberta)

professeur adjoint et directeur à l’iSMSS

Institute for Sexual Minority Studies and Services,

Université de l’Alberta

581-987-1068

Dustin Dyck (Saskatchewan)

membre du conseil d’administration, TransSask Support Services, et

chef d’équipe du comité jeunesse, TransSask Support Services

306-205-0564

Fran Forsberg (Saskatchewan)

parent de la plaignante, Saskatchewan

306-491-3484

Nicole Nussbaum (Ontario)

avocate, spécialiste des questions juridiques d’identité de genre et d’expression de genre

519-852-1242