Plan ministériel - État des résultats prospectif 2017-18

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
Résultats projetés
2016-2017
Résultats
prévus
2017-2018
Charges    
Mobilisation et promotion des intérêts 5 363 135 5 504 753
Plaintes relatives aux droits de la personne 10 657 040 10 917 276
Vérification d'équité en matière d'emploi 2 020 797 1 423 165
Services internes 9 819 538 9 078 091
Total des charges 27 860 510 26 923 285
Revenus    
Services de soutien internes 1 366 676 1 200 000
Total des revenus 1 366 676 1 200 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 26 493 834 25 723 285


Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

 

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 17 janvier 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.

b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats  historique incluent :

a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;

b) La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

c) les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice 2016-2017, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement de la Commission sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur côut d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

4. Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercice futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
Résultats projetés de
2016-2017
Résultats
prévus de 2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 26 493 834 25 723 285
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (221 941) (269 448)
Augmentation des avantages sociaux futurs (3 699) (11 100)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 46 019 31 120
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 993 400) (4 050 737)
  (4 173 021) (4 300 165)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 152 468 400 000
  152 468 400 000
Autorisations demandées 22 473 281 21 823 120
b) Autorisations demandées
(en dollars)
Résultats
projetés de
2016-2017
Résultats 
prévus de 2017-2018
Autorisations demandées    
Crédit 10 − Dépenses du programme 20 526 241 19 222 932
Montants législatifs − Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 897 040 2 600 188
Autorisations disponibles prévues 23 423 281 21 823 120
Autorisations non utilisées (950 000) -
Autorisations demandées 22 473 281 21 823 120

Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.