Communiqué - La loi du Québec sur les services à visage découvert pourrait empiéter sur la compétence fédérale en matière de droits de la personne

Le 20 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne est préoccupé suite à l’adoption récente, par le gouvernement du Québec, du projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État interdisant aux personnes qui travaillent dans des organismes publics et à celles qui reçoivent leurs services de se couvrir le visage.

« Je trouve extrêmement préoccupant qu’un gouvernement quel qu’il soit légifère pour cibler et marginaliser un groupe plutôt que pour protéger les personnes qui souffrent déjà en raison de la discrimination », a déclaré la présidente, Marie Claude Landry. « Les lois doivent servir à éliminer la discrimination et non à la favoriser. »

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège toutes les Canadiennes et tous les Canadiens dans les champs de compétence fédérale, comme les transports, les services bancaires et les télécommunications. « Même si le projet de loi 62 s’applique aux services publics du Québec, les autobus du transport en commun qui traversent les frontières provinciales en font un enjeu fédéral », a précisé Mme Landry.

La Commission canadienne des droits de la personne défend énergiquement le droit de toutes les personnes au Canada de vivre à l’abri de la discrimination. Mme Landry, a mentionné que la Commission déterminerait sa participation éventuelle à toute poursuite judiciaire si cette loi était un jour contestée devant les tribunaux. La Commission poursuivra sa collaboration avec les intervenants pour que tous les groupes qui se sentent marginalisés puissent se faire entendre.

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Citations

« Je trouve extrêmement préoccupant qu’un gouvernement quel qu’il soit légifère pour cibler et marginaliser un groupe plutôt que pour protéger les personnes qui souffrent déjà en raison de la discrimination. » 

-- Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

« Les lois doivent servir à éliminer la discrimination et non à la favoriser. » 

-- Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

« Même si le projet de loi 62 s’applique aux services publics du Québec, les autobus du transport en commun qui traversent les frontières provinciales en font un enjeu fédéral. »

-- Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

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