Document d’information - La Cour suprême entendra demain les représentations de la Commission canadienne des droits de la personne dans une affaire historique de droits de la personne

27 novembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

Demain, le 28 novembre, la Commission canadienne des droits de la personne présentera à la Cour suprême du Canada ses représentations au nom de la population canadienne qu’elle doit pouvoir utiliser le système de protection des droits de la personne pour lutter contre la discrimination découlant d’une loi fédérale.

Les plaintes

Cette affaire a commencé par deux groupes de plaintes déposées par des membres de deux familles — les Matson et les Andrews. Les deux familles ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne en 2008. Même si les détails sont différents entre les deux groupes de plaintes, il est question dans les deux cas des obstacles que les familles ont rencontrés lorsqu’elles ont essayé d’obtenir des avantages fédéraux accordés par une loi fédérale. Il s’agissait ici d’avantages fédéraux accordés aux personnes qui ont le statut d’indien en vertu de la Loi sur les Indiens et la possibilité de transmettre ce statut à leurs enfants.

La plainte de la famille Matson concerne la discrimination sexiste qui existait dans la Loi sur les Indiens et qui a eu des conséquences différentes pour les femmes comparativement aux hommes lorsqu’il était question de mariage. Dès l’adoption de la Loi, quand une femme inscrite au registre des Indiens se mariait avec un homme non inscrit, elle perdait son statut d’Indienne et sa descendance n’avait aucune possibilité de s’inscrire au registre. Même si le Parlement a corrigé la disposition en cause dans la Loi en 1985, elle continue d’avoir des répercussions de nos jours qui se font sentir dans la vie des personnes qui ont pour ancêtre — comme c’est le cas pour la famille Matson — une femme qui a perdu son statut d’Indienne avant 1985 pour la seule raison de l’identité de son mari.

La plainte de la famille Andrews concerne la discrimination raciste qui existait dans la Loi sur les Indiens et qui a permis l’émancipation — une politique utilisée par le gouvernement du Canada, dans certaines circonstances, pour retirer à une personne (hommes et femmes) son statut d’Indien, privant ainsi leur descendance de s’inscrire au registre des Indiens.

Les intervenants

Organisations ou personnes intervenant en appui de l’appel interjeté par la Commission

  • Jeremy E. Matson
  • Tania Zulkoskey
  • Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
  • Aboriginal Legal Services
  • Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, conjointement avec l’Association des femmes autochtones du Canada
  • Association canadienne des avocats musulmans
  • Clinique Juridique Africaine Canadienne
  • Une coalition de centres d’aide juridique formée de :
    • Income Security Advocacy Centre
    • Clinique juridique communautaire de Sudbury
    • Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
    • Community Legal Assistance Society
    • HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
  • Conseil des Canadiens avec déficiences
  • Amnistie internationale
  • Alliance de la Fonction publique du Canada

Personne intervenant contre l’appel interjeté par la Commission

  • Procureur général du Québec

Historique

Plaintes de la famille Matson

  • Novembre-décembre 2008 : La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les trois plaintes déposées à l’origine par les membres de la famille Matson (la première déposée par Jeremy, ensuite celle de son frère Mardy et finalement celle de sa sœur Melody)
  • Octobre-novembre 2009 : La Commission renvoie les trois plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne
  • 9 novembre 2010 : Le Tribunal accorde un ajournement (pendant que le Parlement étudie le projet de loi C 3 qui risque d’avoir des répercussions sur ces plaintes)
  • Janvier 2011 : Le projet de loi C 3 (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens) entre en vigueur
  • Janvier 2013 :

    Le Tribunal entend l’affaire à Kelowna, en Colombie-Britannique (2 jours)
    La Commission dépose sa preuve et présente ses arguments en appui des plaintes

  • 24 mai 2013 : Le Tribunal rejette les plaintes des Matson
  • 19 juin 2013 : La Commission demande une révision judiciaire du rejet des plaintes par le Tribunal

Plaintes de la famille Andrews

  • 10 octobre 2008 : La Commission canadienne des droits de la personne reçoit la plainte déposée par Roger Andrews au nom de sa fille, Michelle Andrews
  • 20 janvier 2010 : Roger Andrews dépose une plainte en son propre nom
  • 4 avril 2011 : La Commission renvoie au Tribunal canadien des droits de la personne la plainte déposée en 2008 par Roger Andews
  • 11 août 2011 : La Commission renvoie au Tribunal la plainte déposée en 2010 par Roger Andrews
  • Octobre-novembre 2012 : Le Tribunal entend l’affaire à Surrey, en Colombie-Britannique (8 jours)
    La Commission dépose sa preuve, interroge et contre-interroge des témoins, et présente ses arguments en appui des plaintes
  • 30 septembre 2013 : Le Tribunal rejette les plaintes des Matson
  • 29 octobre 2013 : La Commission demande une révision judiciaire du rejet des plaintes par le Tribunal

Révisions judiciaires et appels des affaires Matson et Andrews entendues ensemble

  • 10 février 2014 : La Cour fédérale ordonne que les deux révisions judiciaires (Matson et Andrews) demandées par la Commission canadienne des droits de la personne soient entendues ensemble
  • 28 août 2014 : La Cour fédérale tient une audience à Vancouver
  • 30 mars 2015 : La Cour fédérale rejette les demandes de révisions judiciaires déposées par la Commission
  • 29 avril 2015 : La Commission dépose un avis d’appel
  • 26 janvier 2016 : La Cour d’appel fédérale tient une audience à Vancouver
  • 21 juillet 2016 : La Cour d’appel fédérale rejette l’appel de la Commission
  • 26 septembre 2016 : La Commission demande la permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada
  • 30 mars 2017 : La Cour suprême du Canada autorise l'appel de la Commission
  • 24 août 2017 : La Cour suprême du Canada autorise 12 intervenants
  • 28 novembre 2017 : La Cour suprême du Canada entend l'appel de la Commission

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