Communiqué de presse conjoint - Des changements aux mesures d’adaptation pour les détenus transgenres dans le système carcéral fédéral

Le 31 janvier 2018 – Ottawa (Ontario) – Le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et les Prisoners’ Legal Services (PLS) 

Une importante collaboration s'échelonnant sur plusieurs années entre le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et l’organisme Prisoner’s Legal Services (PLS) a donné lieu à des changements aux mesures d’adaptation pour les délinquants transgenres dans le système carcéral fédéral. 

Ces changements s’inscrivent dans la foulée de la récente modification apportée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a ajouté « l'identité ou l'expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite. 

Dans le cadre de ses opérations quotidiennes, le SCC continuera d’éduquer et de sensibiliser le personnel et les délinquants en plus de veiller à ce que la santé, la sécurité et la dignité de chacun soient respectées en tout temps. Les nouvelles pratiques opérationnelles pour le SCC comprennent :

  • Placer un délinquant dans un établissement pour hommes ou pour femmes en fonction de son identité de genre, si tel est son choix, indépendamment de son anatomie ou du genre inscrit sur ses documents d'identité, à moins qu'il existe des préoccupations majeures liées à la santé ou la sécurité qui ne peuvent être résolues. 
  • Utiliser le nom et le pronom préférés du délinquant dans toutes les interactions orales et tous les documents écrits. 
  • Permettre l'achat d'effets autorisés dans les catalogues du CSC pour hommes ou pour femmes, s'il n'y a pas de préoccupation en matière de sécurité ou de santé, conformément au niveau de sécurité de l’établissement. 
  • Prendre des mesures pour maximiser la confidentialité et la protection des renseignements personnels relatifs à l'identité de genre d'un délinquant. L’information sur l'identité de genre d'un délinquant ne sera communiquée qu’aux personnes qui s’occupent directement de la prestation de soins au délinquant, et seulement lorsque cela est pertinent. 
  • Offrir des protocoles personnalisés pour les délinquants qui désirent bénéficier de mesures d’adaptation selon leur identité ou leur expression de genre, pour assurer, entre autres :
    • la sécurité, l’intimité et la dignité d'un délinquant lorsqu'il a accès à une douche et aux toilettes; et
    • le choix d’un membre du personnel de sexe masculin ou féminin en cas de fouilles par palpation, d’analyses d'urine ou de visionnement des caméras de surveillance. 

Les trois organisations poursuivront leur collaboration afin d’assurer la mise en œuvre réussie de ces changements. Le SCC continuera de compter sur la précieuse contribution des spécialistes du milieu correctionnel et d’autres intervenants, comme la CCDP et les PLS, ses partenaires des milieux syndical et universitaire ainsi que des experts en matière d’identité et d’expression de genre, dans le cadre de la mise à jour de ses politiques.  

Pour plus d'information, veuillez lire le Bulletin de politique provisoire sur l'identité ou l'expression de genre.

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Citations

« Nous nous réjouissons que le SCC mette en place plusieurs changements positifs qui font en sorte de reconnaître les droits des personnes trans dans le système correctionnel. Ces modifications permettront d'améliorer la sécurité et la dignité des délinquants transgenres sous responsabilité fédérale au Canada, touchant tous les aspects de leur vie quotidienne. » 

- Jennifer Metcalfe, Directrice exécutive, Prisoners’ Legal Services 

« Nous avons entendu les préoccupations soulevées par les personnes trans et les groupes de défense de la communauté des personnes trans, et nous sommes heureux de voir que ces améliorations importantes deviennent réalité pour les délinquants transgenres et leurs familles. C'est une question de respect et de dignité auxquels a droit tout être humain, y compris ceux au sein de notre système correctionnel »

Marie-Claude Landry, Ad. E., présidente, Commission canadienne des droits de la personne

« Ces changements assureront que les délinquants qui s'identifient comme transgenres bénéficient des mêmes protections, de la même dignité et des mêmes traitements que les autres. Le SCC s'est engagé à bâtir un milieu sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris le personnel, les délinquants, les bénévoles et les visiteurs transgenres. » 

- Don Head, commissaire du Service correctionnel Canada

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