Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plans ministériels (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et transferts de crédits du Conseil du Trésor  pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmentées de 675 182 $ (3 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le troisième trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à l’augmentation des autorisations pour les conventions collectives, à l’augmentation du report du budget de fonctionnement, la réduction du régime d’assurance-emploi des employés et la diminution des autorisations aux dépenses du programme au chapitre des services professionnels, des déplacements et la publicité annoncée dans le budget fédéral de 2016.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 107 172 $ qui s’explique par une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client. 

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant attaché, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à décembre) représentent 67 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 88 pour cent du montant brut total dépensé en date du 31 décembre 2017.

Le cumul des dépenses budgétaires nettes totales a augmenté de 1 257 631 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2016-2017, principalement attribuable à l’augmentation des dépenses de personnel suite aux paiements de salaire rétroactifs résultant de la signature de plusieurs conventions collectives. 

Le cumul des revenus a augmenté de 428 226$ par rapport aux revenus pour la même période en 2016-2017 qui s’explique par des services supplémentaires offerts aux clients existants et à l’addition d’un nouveau client.

3. Risques et incertitudes

Le volume de plaintes à traiter par la Commission continue d’augmenter. Le volume de plaintes total à traiter a augmenté de 30% depuis la fin du deuxième trimestre de 2017-2018 ou de 42% depuis le début de l’année fiscale 2017-2018. En particulier, suite à l’introduction du formulaire en ligne sur le site web de la Commission, les demandes de renseignements ont augmentées de 93% depuis la fin du deuxième trimestre de 2017-2018. 

Il y a un risque que l’augmentation dans le volume de plaintes et l’ajout de deux motifs de discrimination à la Loi canadienne sur les droits de la personne : « l’identité et l’expression de genre » et « les caractéristiques génétiques » accentuent la pression sur nos ressources.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2017‑2018.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants lors du troisième trimestre de 2017-2018.

Approuvé par :

 

Original signé par


Original signé par


Marie-Claude Landry, Ad. E.

Présidente

Sue Stimpson

Dirigeant principal des finances

 

Ottawa (Ontario)

Le 13 février 2018


Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

État des autorisations (non-vérifié)

  Exercice 2017-2018 (en dollars) Exercice 2016-2017 (en dollars)
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 10 - Dépenses du programme 22 053 034 5 069 096 15 137 874 21 136 203 4 571 059 13 699 005
Moins : revenus affectés aux dépenses (1 200 000) (491 230) (1 384 781) (1 200 000) (384 058) (956 553)
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés 2 600 188 650 047 1 950 141 2 841 837 710 459 2 131 378
Autorisations budgétaires totales 23 453 222 5 227 913 15 703 234 22 778 040 4 897 459 14 873 829

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

  Exercice 2017-2018 (en dollars) Exercice 2016-2017 (en dollars)
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
Dépenses
durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépenses
durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 20 521 124 4 912 883 15 117 274 19 981 785 4 552 264 14 063 725
Transports et communications 900 000 147 742 455 123 894 690 203 926 486 347
Information 200 000 14 452 72 641 160 800 20 227 85 958
Services professionnels et spéciaux 2 047 098 431 354 930 407 1 951 087 351 699 771 137
Location 325 000 32 293 134 111 293 184 28 555 137 208
Services de réparation et d'entretien 100 000 28 288 68 450 393 190 22 992 60 984
Services publics, fournitures et approvisionnements 130 000 30 561 75 670 142 602 34 654 73 675
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 30 000 1 24 811 - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 400 000 121 569 209 528 321 878 67 202 151 350
Autres paiements - - - 5 500 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 24 653 222 5 719 143 17 088 015 24 144 716 5 281 519 15 830 384
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (1 200 000) (491 230) (1 384 781) (1 366 676) (384 060) (956 555)
Dépenses budgétaires nettes totales 23 453 222 5 227 913 15 703 234 22 778 040 4 897 459 14 873 829