Statistiques

En vertu de la loi, la Commission canadienne des droits de la personne doit examiner chaque plainte de discrimination qu’elle reçoit. Elle peut rejeter la plainte ou la soumettre à un autre mécanisme de règlement des différends.

Dans la mesure du possible, la Commission encourage les plaignants à essayer de régler leur différend à l’amiable le plus tôt possible.

Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, la Commission peut faire enquête. Si elle estime que la plainte est fondée, elle peut la renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne qui décidera si elle doit tenir audience.

En 2013, la Commission a :

  • reçu 1236 plaintes1;
  • accepté 661 plaintes2;
  • renvoyé 380 plaintes à d’autres voies de recours3;
  • réglé 234 plaintes;
  • rejeté 196 plaintes;
  • décidé de ne pas traiter 226 plaintes;4
  • renvoyé 72 plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne.

1Parfois appelée « plainte potentielle », une plainte reçue est une prise de contact qui relève du mandat de la Commission et qui peut devenir une plainte acceptée une fois analysée et examinée.

2Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la Commission et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu’une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.

3Cette année, le nombre de plaintes renvoyées à une autre voie de recours comprend les plaintes renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou au Tribunal de la dotation de la fonction publique avant qu’elles soient acceptées par la Commission. Ces plaintes n’étaient pas comptabilisées ainsi dans les rapports annuels précédents.

4La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte qui ne correspond pas aux critères énumérés à l’article 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne(par exemple, une plainte qui ne correspond pas au champ de compétence de la Commission ou une plainte qui est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi).

 

Évolution des plaintes reçues de la part des Premières Nations

In 2008, Parliament amended the Canadian Human Rights Act to include matters under the Indian Act. The change was applicable immediately to complaints against the federal government. The change became applicable to complaints against First Nations governments in 2011.

En 2008, le Parlement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure les questions relevant de la Loi sur les Indiens. Le changement s’est appliqué immédiatement aux plaintes déposées contre le gouvernement fédéral. Il a commencé à s’appliquer aux plaintes déposées contre les gouvernements des Premières Nations en 2011.

Pourcentage de plaintes reçues en 2013 par motif de discrimination

 

Figure 1 – Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Ontario 889 46 717 46 566 46
Colombie-Britannique et Yukon 278 15 225 14 155 13
Québec 231 12 174 11 145 12
Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 169 9 166 11 138 11
Nouvelle-Écosse 88 5 71 5 53 4
Manitoba 103 5 59 4 63 5
Saskatchewan 66 3 57 4 58 5
Nouveau-Brunswick 41 2 61 4 42 3
À l'étranger 4 - 1 - 0 -
Terre-Neuve et Labrador 38 2 19 1 10 1
Île-du-Prince-Édouard 7 - 11 1 6 -
Total 1 914 100 1 561 100 1 236 100

Figure 2 - Ventilation des plaintes reçues par type de mis en cause

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Secteur privé 699 37 558 36 493 40
Secteur public* 897 47 777 50 603 49
Réserves, bandes et conseils de bande 138 7 138 9 93 8
Syndicats 71 4 50 3 25 2
Particuliers 109 6 38 2 22 2
Total 1 914 100 1 561 100 1 236 100
* Le secteur public comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

 

Figure 3 – Ventilation des plaintes reçues par type d'allégation cité

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Relatives à l'emploi (articles 7,8,10) 2 070 71 1 658 72 1 221 68
Relatives à des services (articles 5,6) 435 15 390 17 321 20
Harcèlement – emploi (article 14) 290 10 176 8 118 7
Adhésion syndicale (article 9) 59 2 48 2 22 2
Représailles (article 14.1) 36 1 32 1 22 1
Harcèlement – services (article14) 33 1 7 - 17 1
Avis, affichage, symboles (article 12) - - 3 - 7 1
Propagande haineuse (article 13) 4 - - - - -
Disparité salariale (article 11) 2 - - - 7 1
Intimidation (article 59) - - 1 - - -
Total 2 929 100 2 306 100 1 735 100
* Le nombre total d'allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d'une allégation.

 

Figure 4 - Ventilation des plaintes acceptées par province ou territoire

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Ontario 437 48 337 44 312 47
Colombie-Britannique et Yukon 147 16 121 16 104 16
Québec 106 12 110 14 70 11
Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 87 10 65 9 73 11
Nouvelle-Écosse 41 5 39 5 25 4
Manitoba 34 4 33 4 30 5
Saskatchewan 19 2 23 3 18 3
Nouveau-Brunswick 18 2 13 2 22 3
À l'étranger 7 1 2 - 5 1
Terre-Neuve et Labrador 5 1 9 1 2 -
Île-du-Prince-Édouard 2 - 8 1 0 -
Total 903 100 760 100 661 100

 

Figure 5 - Ventilation des plaintes acceptées par type de mis en cause

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Secteur privé 414 46 366 48 342 52
Secteur public* 315 35 254 33 239 36
Réserves, bandes et conseils de bande 59 7 61 8 50 8
Syndicats 59 7 54 7 20 3
Particuliers 56 6 25 3 10 2
Total 903 100 760 100 661 100
* Le secteur public comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

 

Figure 6 - Ventilation des plaintes acceptées par type d'allégation cité

  2011 2012 2013
  # % # % # %
Relatives à l'emploi (articles 7,8,10) 1 055 70 926 69 741 68
Relatives à des services (articles 5,6) 247 16 207 15 214 20
Harcèlement – emploi (article 14) 175 12 124 9 71 7
Adhésion syndicale (article 9) - - 52 4 18 2
Représailles (article 14.1) 22 1 28 2 14 1
Harcèlement – services (article14) 15 1 6 - 11 1
Avis, affichage, symboles (article 12) - - 2 - 6 1
Propagande haineuse (article 13) 1 - 1 - - -
Disparité salariale (article 11) - - - - 8 1
Intimidation (article 59) - - - - - -
Total 1 515 100 1 346 100 1 083 100
* Le nombre total d'allégations citées dépasse le nombre total de plaintes acceptées, plusieurs de celles-ci comptant plus d'une allégation.

 

Figure 7 - Décisions définitives ventilées par type

  2011 2012 2013
Analyse fondée sur les articles 40 et 41* 327 433 344
Dossiers rejetés 174 190 196
Dossiers réglés** 244 209 234
Renvois au Tribunal 129 113 72
Total 874 945 846
* En vertu des articles 40 et 41 de la Loi, la Commission peut décider de ne pas statuer sur une plainte du fait que le plaignant devrait d’abord épuiser les autres voies de recours, ou que la plainte est hors délai, ne relève pas de sa compétence ou est considérée comme frivole ou vexatoire.

** Le nombre total de dossiers réglés comprend tous les règlements conclus entre les parties, avec ou sans l’aide de la Commission.
35th My Canada includes everyone. | 35ième Mon Canada inclut tout le monde.