Conformément aux Principes de Paris, qui orientent les travaux de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et ceux d’autres institutions nationales des droits de la personne à travers le monde, la CCDP conseille régulièrement le Parlement sur des questions liées aux droits de la personne au Canada. En 2013, la CCDP a été appelée devant le Parlement sur les sujets suivants.

Droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Lorsqu’une famille vit une séparation ou un divorce au Canada, les lois provinciales ou territoriales veillent à ce que les droits de propriété du domicile familial et le partage des autres biens soient assurés de façon équitable.

Pourtant, jusqu'à cette année, aucune loi portant sur cette question ne s'appliquait aux communautés des Premières Nations. Par conséquent, de nombreuses femmes autochtones n’avaient pas le droit de réclamer leur part du domicile familial ou des biens matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce. Bien souvent, elles étaient obligées de quitter leur communauté, la plupart obligées à trouver un refuge en ville.

Aboriginal Affairs Minister, Bernard Valcourt, speaking in the House of Commons. Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, répond à une question pendant la période de questions à la Chambre des communes à Ottawa le mardi 22 octobre 2013. Photo : La Presse canadienne

Le 19 juin 2013, le Parlement a adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, donnant aux hommes et aux femmes des droits égaux relatifs à la maison familiale et à d’autres biens matrimoniaux en cas de séparation, de divorce ou de décès.

Les partisans de cette loi l’ont saluée comme une avancée importante pour les droits des femmes autochtones.

« À l'heure actuelle, les femmes autochtones du pays ne peuvent pas se présenter devant les tribunaux pour réclamer l'occupation exclusive du foyer familial ou demander une ordonnance de protection d'urgence lorsqu'elles vivent dans un foyer familial situé dans une réserve », a indiqué l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. « Le projet de loi étend cette protection fondamentale [du droit matrimonial] aux personnes qui vivent dans une réserve. »

Joan Jack, Councillor, Berens River First Nation in Manitoba. PHOTO: Wayne Glowacki, Winnipeg Free PressJoan Jack, conseillère de la Première Nation de Berens River, au Manitoba. Photo : Wayne Glowacki, Winnipeg Free Press

D'autres personnes reprochent à la loi de ne pas offrir assez au chapitre des ressources ou des mesures de soutien communautaires pour empêcher que les femmes vivant dans les réserves soient traitées inéquitablement. S'adressant au Comité permanent de la condition féminine qui étudiait le projet de loi, la conseillère Joan Jack, de la Première Nation de Berens River, a demandé précisément : « Si cette loi est adoptée et s'il y a des femmes dans les réserves qui veulent avoir accès à la justice, comment seront-elles censées l'obtenir? »

Acting Chief Commissioner David Langtry, House of Commons Standing Committee on the Status of Women, May 1, 2013. COURTESY: SPEAKER OF THE HOUSE OF COMMONSDavid Langtry, président par intérim, a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, le 1er mai 2013. Photo : Président de la Chambre des communes

Dans son allocution au Comité, David Langtry, président par intérim, a soulevé des préoccupations similaires. Les ressources sont limitées dans de nombreuses communautés, a t il observé, pour « d’autres mesures liées aux biens immobiliers matrimoniaux comme le logement, les centres d’hébergement d’urgence, le counselling et les services d’aide juridique. » Néanmoins, M. Langtry a souligné que l'adoption d'une loi fédérale garantissant aux femmes des Premières Nations le respect de leurs droits matrimoniaux était un « enjeu de droits de la personne à régler de toute urgence ».

En vertu de la nouvelle loi, les gouvernements des Premières Nations peuvent choisir d’établir leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, ou s’en remettre aux règles fédérales provisoires. En décembre 2013, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 5 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, le Centre d’excellence aidera les Premières Nations à appliquer les dispositions de la nouvelle loi ou à élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le Centre offrira également de l’information sur la nouvelle législation et sur les autres mécanismes de règlement des différends.

Discrimination au travail 

35e anniversaire des droits de la personne

Événement marquant

Le saviez-vous?... Dans les années 1990, un groupe d’employés fédéraux travaillant à Santé et Bien-être social Canada se voyaient refuser de façon répétée leurs demandes pour des postes de direction. Ils ont estimé que les pratiques d’embauche du Ministère traitaient inéquitablement les personnes de certaines races ou de certaines origines ethniques… Pour en savoir plus

Le 22 avril 2013, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Le Comité menait une étude pour vérifier s'il y avait de la discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale. L’étude visait aussi à déterminer si les objectifs d'équité en matière d'emploi étaient atteints.

Six poissons rouges nagent en groupe. Un poisson de couleur brune s'approche du groupe. Une main humaine est placée devant le poisson brun, l'empêchant de joindre le groupe de poissons rouges.

Dans son allocution au Comité, le président par intérim David Langtry a déclaré que l’égalité des chances dans les milieux de travail canadiens était un objectif réaliste et atteignable. Il a également parlé de la façon dont les vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi effectuées par la Commission aident à éliminer les obstacles à l'emploi.

Identité sexuelle

35e anniversaire des droits de la personne

Événement marquant

Le saviez-vous?... Le Parlement a ajouté le plus récent motif de discrimination à la LCDP en 1996. Avant cette date, une personne qui était victime de discrimination à cause de son orientation sexuelle n’avait aucun recours. Joshua Birch l’a constaté par lui-même... Pour en savoir plus

Le projet de loi C-279, déposé lors de la dernière session du Parlement, modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l’« identité sexuelle » comme motif de distinction illicite.  

Jenna Talackova s'est inscrite au concours Miss Univers Canada 2012. Elle a été disqualifiée parce qu’elle est transgenre. La réaction du public a été immédiate et les organisateurs du concours de beauté ont finalement changé d’avis et Mme Talackova a été autorisée à participer. Par suite de cette décision, l'avocate de Mme Talackova, Gloria Allred, bien connue pour ses positions en faveur du droit à l'égalité, a dit en entrevue à l'émission Good Morning America sur les ondes de ABC : « Nous voulons que chaque personne soit jugée en fonction de ses qualités et non en fonction de ce qu'elle était à sa naissance. » Photo : Torontosun.comJenna Talackova s'est inscrite au concours Miss Univers Canada 2012. Elle a été disqualifiée parce qu’elle est transgenre. La réaction du public a été immédiate et les organisateurs du concours de beauté ont changé d’avis. Mme Talackova a finalement été autorisée à participer. Par suite de cette décision, l'avocate de Mme Talackova, Gloria Allred, bien connue pour ses positions en faveur du droit à l'égalité, a dit en entrevue à l'émission Good Morning America sur les ondes de ABC : « Nous voulons que chaque personne soit jugée en fonction de ses qualités et non en fonction de ce qu'elle était à sa naissance. » Photo : Torontosun.com

In son allocution au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, M. David Langtry a déclaré qu'en « ajoutant le motif "identité sexuelle" à la Loi, le Parlement préciserait que les membres de la communauté transgenre sont bel et bien protégés. » Il a ajouté : « On favoriserait ainsi l’acceptation [et] enverrait aussi un message clair que, au Canada, toute personne a le droit d’être traitée avec équité, dignité et respect.»

M. Langtry a aussi souligné que « les personnes transgenres peuvent subir des actes de discrimination ou de harcèlement qui sont souvent hostiles et parfois même haineux et violents. » Il a expliqué que de nombreuses personnes transgenres ne révèlent pas leur situation parce qu’elles ont peur d’être rejetées par la société ou d’être harcelées ou traitées injustement. Il a ajouté qu'elles ont même parfois peur de se faire agresser.

Le Sénat étudiait le projet de loi C-279 lorsque le Parlement a été prorogé en septembre 2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi avait été présenté de nouveau au Sénat. 

35th My Canada includes everyone. | 35ième Mon Canada inclut tout le monde.