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LES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA : Perspective historique

L'affaire Wilbert Coffin

Prison de Bordeaux
Montréal (Québec)
10 février 1956

Il fait froid à Montréal le 10 février 1956. À la prison de Bordeaux à Montréal, le drapeau de la mort flotte et un son de cloche retentit sept fois. Une autre exécution a lieu; celle de Wilbert Coffin.

Habitant du Centre York, dans le comté de Gaspé, au Québec, Wilbert Coffin est un prospecteur minier et bûcheron d'expérience. La beauté de la nature de la Gaspésie en fait un lieu de plein air privilégié pour les Américains, dont trois hommes de Pennsylvanie qui s'y rendent en 1953. Ils ne sont jamais revenus à la maison. On retrouve leur corps dans les bois. Ils ont été tués. La dernière personne à les voir vivants est Wilbert Coffin.

Wilbert Coffin est vu en compagnie du plus jeune des trois Américains dans une station d'essence, ou ce dernier achète une pompe pour réparer la camionnette transportant les trois Américains. L'affaire est fort complexe; sans témoins, l'avocat du poursuivant doit faire porter le gros de son argument sur des preuves circonstancielles. Après de longues délibérations, le jury condamne Wilbert Coffin pour le meurtre d'un des chasseurs. La peine obligatoire en pareille situation est la pendaison. La condamnation est portée en appel jusqu'à la Cour suprême du Canada. À la Cour suprême, la majorité des juges confirment les jugements des cours inférieurs. Wilbert Coffin est de nouveau reconnu coupable et revient à la prison de Bordeaux à Montréal en attendant son exécution.

De nombreuses personnes sont bouleversées par cette décision. Elles estiment que Wilbert Coffin est innocent et que la condamnation ne repose que sur des preuves circonstancielles (le sénateur Jacques Hébert, journaliste à l'époque, est condamné d'outrage au tribunal pour ses articles sur cette affaire). De plus en plus, les Canadiens remettent en question la peine de mort. Un des meilleurs arguments contre la peine de mort est la possibilité d'erreurs (par exemple, des Canadiens comme Donald Marshall, David Milgaard et Guy Paul Morin sont condamnés pour des actes punissables par la mort. Ils ont tous été reconnus non coupables par la suite et libérés). L'argument contre la peine de mort change finalement l'opinion des Canadiens. La peine de mort est abolie en 1976. Malheureusement, c'est un peu tard pour Wilbert Coffin.

Malgré ses appels de clémence et le maintien de son innocence, Wilbert Coffin est exécuté le 10 février 1956.

Si Wilbert Coffin était innocent, l'erreur ne pourra jamais être corrigée.

Savais-tu que...

En 1859, les infractions punissables de mort dans le Haut-Canada et le Bas-Canada sont les suivantes : « le meurtre; le viol; la trahison; l'administration de poison ou l'infliction de blessures dans l'intention de commettre un meurtre; les mauvais traitements illégaux infligés à une personne du sexe féminin âgée de moins de dix ans; la sodomie et la bestialité; le vol qualifié avec infliction de blessures; le vol avec effraction et voies de fait; le crime d'incendie; faire couler un navire; et donner un signal trompeur mettant en danger un navire ».

En 1869, les lois portant sur la peine capitale sont refondues, de sorte que trois crimes sont punissables de la peine de mort meurtre, trahison et viol

En 1961, une loi reclassifie le meurtre en deux types d'infraction : le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié.

« Le meurtre qualifié est le meurtre prémédité et commis de propos délibéré, à l'occasion de certains crimes avec violence, par l'intervention directe ou sur les conseils de l'accusé; et le meurtre d'un agent de police ou d'un garde de prison dans l'exercice de ses fonctions, meurtre résultant d'une telle intervention directe ou de tels conseils... »

La peine obligatoire pour cette infraction est la pendaison, à moins que l'accusé soit âgé de moins de 18 ans, auquel cas, il était jugé comme un adulte, et reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Foire aux questions :

À quand remonte la dernière exécution au Canada?

Le 11 décembre 1962, les personnes suivantes sont pendues à la prison Don à Toronto : Arthur Lucas, 54 ans, pour le meurtre prémédité d'un indicateur et d'un témoin, pour faire respecter la discipline d'activités d'extorsion de fonds; et Robert Turpin, 29 ans, pour le meurtre par inadvertance d'un agent de police afin d'éviter l'arrestation.

Y a-t-il eu des exécutions de femmes?

Oui, 13 femmes sont exécutées au Canada depuis la Confédération. La première est Phoebe Campbell, en 1872, après une condamnation pour meurtre. La dernière femme pendue au Canada était Marguerite Pitre, exécutée en 1953 après être condamnée pour complot dans la plus grande tuerie du Canada.

Savais-tu que...

Le nombre total de peines de mort de 1867 et 1971 est de 1481.
Le nombre total d'exécutions est de 710 (697 hommes et 13 femmes).

Ethan Allen, Joseph Ruel et Thomas Jones, tous condamnés pour meurtre, sont parmi les premiers à être exécutés après la Confédération.

À la prison de Bordeaux,un son de cloche retentit sept fois pour annoncer l'exécution d'un homme et 10 fois pour annoncer l'exécution d'une femme.

La pendaison était le seul moyen permis par la loi d'exécuter une personne au Canada. La peine de mort est abolie en vertu du Code criminel en 1976.

Son rétablissement est débattu et refusé par le Parlement en 1987.

En 1997, en réponse à une résolution adoptée par l'Association canadienne des chefs de police demandant le rétablissement de la peine de mort dans certains cas, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a émis un communiqué dans lequel elle fait la déclaration suivante : « Le Gouvernement du Canada n'a pas l'intention de rétablir la peine de mort ».

La Loi sur la défense nationale a été modifiée en 1998 afin d'abolir la peine de mort, réforme qui a aligné le droit militaire canadien sur le droit pénal canadien. L'emprisonnement à perpétuité, sans admissibility à une libération conditionnelle pendant 25 ans, remplace la peine de mort pour les infractions les plus graves.

En 1997, en réponse à une résolution adoptée par l'Association canadienne des chefs de police demandant le rétablissement de la peine de mort dans certains cas, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a émis un communiqué ( http://canada.justice.gc.ca/fr/news/nr/1997/deathp.html) dans lequel elle fait la déclaration suivante : « Le Gouvernement du Canada n'a pas l'intention de rétablir la peine de mort ».