Mémoire - Equité salariale: présentée par la Commission dans la cause Air Canada c. CUPE
26 janvier 2006 - Décision de la Cour suprême du Canada concernant la parité salariale et la définition du terme  “établissement”.

Mémoire - Politique interdisant les kirpans à l'école (Version imprimable)
Présenté par la Commission à la Cour Suprême du Canada le 18 mars 2005.

Mémoire de la Commission dans un renvoi à la Cour suprême sur le Mariage entre conjoints de même sexe (Version imprimable)
Renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulées dans le décret C.P. 2003-1055 du 16 juillet 2003

Mémoire sur l'immunité parlementaire (Version imprimable)
Présenté par la Commission à la Cour suprême du Canada le 13 octobre dernier.