Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le 26 octobre 2005, la Commission a publié un rapport recommandant l’abrogation immédiate de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre présidente, Mary Gusella, a qualifié l’article 67 de lacune dans le tissu social de la protection des droits de la personne au Canada, qui doit être corrigée, et de situation embarrassante pour le Canada, tant sur le plan national qu’international. En vertu de cet article, les membres des Premières nations vivant dans les réserves ne peuvent présenter une plainte auprès de la Commission pour tout acte découlant de la Loi sur les Indiens ou posé sous le régime de cette loi. Ainsi, il s’agit du seul groupe de personnes au Canada qui ne peuvent recourir à la Commission lorsqu’elles croient avoir été victimes de discrimination. 

Ce n’est pas la première fois que la Commission demande que l’article 67 soit abrogé. Elle l’a fait de façon répétée depuis que l’article a été inclus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a de cela 28 ans. En publiant Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission désire faire valoir que les membres des Premières nations, comme tous les autres résidents du Canada, ont droit de se prévaloir de leurs droits fondamentaux, y compris d’être protégés contre la discrimination. Après 28 ans, il est grand temps que cette lacune en matière de droits de la personne soit comblée.

Une journée avant que la Commission lance Une question de droits lors d’une conférence de presse tenue à Ottawa, le sénateur Noël Kinsella a présenté un projet de loi au Sénat visant à abroger l’article 67. Le 1er novembre, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a demandé également au Canada d’abroger l’article, à la suite de l’examen du cinquième rapport périodique du Canada conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout en mentionnant que cet article de la Loi canadienne des droits de la personne constituait au Canada l’un des points en litige relevant des droits des Autochtones. Le Comité a fait remarquer que l’article 67 permet effectivement la discrimination lorsque la Loi sur les Indiens le justifie.
 
La Commission se réjouit de ne pas être la seule, au Canada et à l’étranger, à se préoccuper de cet enjeu important. En portant la question à l’attention du public et du Parlement, nous espérons que des mesures seront prises sans plus tarder pour corriger cette situation inacceptable et qui perdure depuis déjà trop longtemps.