Le 26 janvier 2006, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une affaire de parité salariale qui opposait le Syndicat canadien de la fonction publique (Division du transport aérien) à Air Canada au sujet de l’interprétation du terme « établissement » utilisé à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a toujours soutenu que, pour ce qui est de la parité salariale, des employés d’une même organisation ou entreprise peuvent être comparés lorsqu’ils sont visés par la même politique en matière de personnel et de salaire, même s’ils sont régis par des conventions collectives distinctes. Air Canada, quant à elle, affirmait que chaque unité de négociation, régie par une convention collective distincte, devait être considérée comme un établissement.

La décision de la Cour appuie la position de la Commission selon laquelle une comparaison, en ce qui a trait à la parité salariale, peut être faite entre les pilotes, les mécaniciens et les agents de bord qui travaillent pour Air Canada. Même si ces groupes sont régis par une convention collective distincte, on considère qu’ils travaillent pour un même établissement. Cette clarification de la part de la Cour aura pour effet de simplifier et d’accélérer l’enquête concernant cette affaire ainsi que d’autres causes liées à la parité salariale. Elle aidera également les employeurs à évaluer le travail des différents groupes au sein de leur organisation en éliminant l’incertitude quant à la comparaison qui peut être faite entre groupes d’employés.

La Commission se réjouit du fait que la Cour ait confirmé son interprétation de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette décision de la Cour nous permettra de poursuivre les efforts que nous avons entrepris pour simplifier le processus de traitement des plaintes, à savoir celles liées à la parité salariale et à d’autres types de discrimination. Ceci permettra à la Commission de consacrer une plus grande partie de ses ressources à travailler en collaboration avec les employeurs à prévenir la discrimination en milieu de travail.