Le 13 décembre dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Justice ont présenté un projet de loi en vue d’abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En vertu de cet article, les personnes vivant dans les réserves ne peuvent déposer de plainte auprès de la Commission pour tout acte découlant de la Loi sur les Indiens ou posé sous le régime de cette loi. Il s’ensuit que les membres des Premières nations vivant dans les réserves constituent le seul groupe de Canadiens qui sont privés, dans plusieurs circonstances, du droit de déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

La Commission se réjouit du fait que le gouvernement donne suite à cette importante question. Elle fait valoir depuis longtemps que l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est une question de droits fondamentaux, et que les membres des Premières nations ont droit, comme tous les autres Canadiens, d’être à l’abri de la discrimination. Le rapport de la Commission publié en octobre 2005 et intitulé Une question de droits soulignait la nécessité de modifier la Loi à cet égard.

Maintenant que l’article 67 est en voie d’être abrogé, la Commission s’engage à collaborer avec ses partenaires des Premières nations afin d’assurer une transition sans heurts. La Commission a créé récemment un programme pour les Autochtones, visant à répondre aux besoins particuliers et à tenir compte des circonstances particulières de leurs communautés en ce qui a trait à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le programme prévoit notamment une collaboration avec les communautés des Premières nations, si celles-ci le souhaitent, afin de mettre en place des mécanismes de réparation communautaires.

David Langtry
Commissaire